Nouvelle loi canadienne sur les biens de luxe : pourquoi certains produits coûtent maintenant plus cher

Le 1^er septembre dernier entrait en vigueur une taxe sur certains biens de luxe (la « taxe de luxe ») visant de nombreux véhicules, aéronefs et navires haut de gamme importés (les « biens de luxe »). Elle s’applique systématiquement aux véhicules et aux aéronefs de plus de 100 000 $ ainsi qu’aux navires de plus de 250 000 $ et correspond au moindre des deux montants suivants : 10 % du prix du bien, ou 20 % de la portion du bien qui excède le seuil de prix. 

Les entreprises qui procèdent à la vente, à l’importation, à la location ou à l’amélioration de biens de luxe devraient prendre connaissance de ce qu’impose la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la « Loi »), puisque ce sont en général à elles qu’il incombe, et non à leurs clients, de payer et de déclarer la taxe de luxe.

Ce qu’il faut savoir au sujet de la taxe de luxe

• C’est le vendeur, et non l’acheteur, qui est responsable de la payer.
• Cette taxe s’applique à la plupart des ventes ou des importations de biens de luxe effectuées à compter du 1er septembre 2022 (voir les exceptions ci-dessous).
• Elle peut toucher quiconque importe ou vend des biens de luxe; ainsi, les fabricants et les grossistes doivent eux aussi se montrer vigilants à cet égard.
• Elle est calculée sur le montant taxable du bien en question, montant qui peut entre autres comprendre des coûts de transport, des droits de douane et d’autres taxes. 
• Elle peut occasionner d’importantes pénalités aux vendeurs qui importent ou vendent des biens de luxe sans avoir fait les demandes d’inscription et de certificats requises.

Quels sont les biens de luxe visés?

La Loi parle de « véhicule assujetti », d’« aéronef assujetti », de « navire assujetti » ainsi que d’« amélioration », chacun pouvant se résumer comme suit :

• Véhicule assujetti – Véhicule à moteur et à quatre roues conçu pour transporter au plus dix personnes sur les routes.
• Aéronef assujetti – Aéronef conçu pour transporter un maximum de 39 passagers, exception faite des appareils destinés à certains autres types de transport.
• Navire assujetti – Navire pouvant transporter au plus cent passagers, conçu ou aménagé pour les activités de loisir, récréatives ou sportives.
• Bien assujetti auquel on apporte une amélioration – Bien de luxe auquel on apporte, dans l’année suivant sa vente, une amélioration d’un montant minimal de 5 000 $.

Quels sont les biens de luxe exclus?

La taxe de luxe ne s’applique pas à un bien assujetti correspondant à l’une des catégories suivantes :

• Voiture usagée ou de modèle antérieur à la date établie – un tel bien de luxe fabriqué avant 2019 ou détenu par un propriétaire qui l’a dûment immatriculé avant septembre 2022 est généralement exclu (par exemple une voiture destinée à circuler sur les routes publiques).
• Contrat antérieur à la date établie – un véhicule vendu ou importé conformément à une convention écrite conclue avant 2022 est exclu.
• Bien de luxe dont la taxe a déjà été payée – la taxe de luxe s’applique une seule fois à un bien assujetti. La personne qui doit la payer pour un aéronef ou un navire (habituellement l’importateur ou le détaillant) doit envoyer une demande de certificat pour déclarer qu’elle a bien été payée. D’éventuels acheteurs de ce même bien pourront confirmer ce paiement en cherchant le certificat correspondant dans une base de données en ligne. Un véhicule qui a été dûment immatriculé (par exemple pour rouler sur les routes publiques) est automatiquement exempté.
• Véhicule lourd ou à usage spécial – la taxe de luxe ne s’applique habituellement pas à un véhicule de plus de 3865 kg, à un véhicule militaire ou de police, à une ambulance, à un corbillard ou à une autocaravane. 
• Aéronef et navire de certains types – la taxe de luxe vise principalement les aéronefs ou les navires destinés à un usage personnel. Ceci exclut les maisons flottantes et les navires destinés à un usage lié au secteur des poissons et fruits de mer ou à celui du transport de passagers ou de véhicules ou encore qui ont été conçus ou aménagés pour les activités autres que de loisir, récréatives ou sportives, ainsi que les aéronefs effectuant principalement des vols en provenance ou à destination de collectivités éloignées du Canada ou qui ne sont pas destinés à un usage personnel. Les aéronefs et les navires militaires ou de police sont aussi exclus.
• Bien exporté après entretien – sont généralement exclus les véhicules vendus pour exportation immédiate hors du Canada ou importés temporairement au pays à des fins d’entretien, de remise en état ou de réparation.

Fait notable, les voitures et camions à usage commercial ne font pas partie des exclusions. De nombreux véhicules à passagers qui pourraient être définis comme des « véhicules assujettis » ne constituent pas pour autant des biens de luxe, bien que leur prix dépasse le seuil de 100 000 $; pensons notamment aux camionnettes à moteur diesel, surtout celles auxquelles on a apporté une amélioration. Ces véhicules sont souvent destinés à un usage commercial, dans des secteurs comme la construction et l’agriculture.

Calcul et paiement de la taxe de luxe

La taxe de luxe correspond à la moindre de ces deux sommes : a) 20 % du montant taxable qui excède le seuil de prix relatif au bien assujetti – soit 100 000 $ pour les véhicules et aéronefs assujettis et 250 000 $ pour les navires assujettis – ou b) 10 % du montant taxable du bien assujetti (essentiellement le prix de détail majoré des frais administratifs ou de transport et des droits de douane). Par exemple, dans le cas d’une nouvelle Porsche 911 dont la valeur au détail est d’environ 150 000 $, la taxe de luxe s’établira à 10 000 $, ce qui correspond à la portion de 20 % excédant le seuil de 100 000 $, à savoir ici 50 000 $, un montant inférieur à 10 % du montant taxable.

Des règles spéciales s’appliquent à l’importation de biens de luxe, mais aussi à des circonstances particulières comme une transaction de vente entre des parties ayant un lien de dépendance, notamment des entités de location.

Plus particulièrement, il incombe habituellement au vendeur ou à l’importateur de payer la taxe de luxe, même si l’on peut présumer qu’elle se répercutera sur client final. D’ailleurs, bien qu’elle puisse sembler s’apparenter à la taxe de vente, elle a une incidence bien différente pour le vendeur. La taxe de vente est d’ordinaire perçue par le vendeur au nom d’une autorité fiscale au moment de la transaction, ou après, s’il avait omis de l’appliquer. Dans le cas de la taxe de luxe, le vendeur doit la payer, et non la percevoir d’un tiers; il doit donc en tenir compte au moment d’établir le prix de ses produits, pour éviter qu’elle ne devienne une perte sèche.

La taxe de luxe concernant l’amélioration constitue une exception aux règles touchant un vendeur. Habituellement, le propriétaire du bien de luxe doit lui-même déclarer et payer la taxe de luxe applicable à l’amélioration du bien dont il a fait l’achat.

Questions de conformité

La plupart des entreprises touchées devront s’inscrire à titre de vendeur auprès du gouvernement et produire des déclarations trimestrielles (à compter de la période de déclaration initiale du 1er septembre au 31 décembre 2022).

Les vendeurs, incluant les fabricants, les grossistes, les détaillants et les importateurs, devront s’être inscrits au plus tard en septembre 2022. Pour ce faire, ils devront remplir le formulaire L500 intitulé Demande d’inscription relative à la taxe de luxe en ligne, ou l’imprimer et le poster à l’ARC.

De plus, dans le cas d’aéronefs et de navires auxquels s’applique la taxe de luxe, les vendeurs et les importateurs doivent faire la demande d’un certificat fiscal, soit le « certificat de taxes payées », ce qu’ils peuvent faire à titre de vendeurs inscrits en fournissant leur déclaration trimestrielle liée à la taxe de luxe ou en remplissant le formulaire L501 nommé Demande de certificat fiscal. L’obtention du certificat de taxes payées confirme que la taxe de luxe applicable à l’aéronef ou au navire assujetti a bien été versée et qu’elle ne sera pas de nouveau réclamée à l’avenir.

Le fait de ne pas se conformer à ces règles peut entraîner d’importantes pénalités. Par exemple, pour l’importateur d’un aéronef ou d’un navire assujetti qui ne s’est pas inscrit au registre de la taxe de luxe avant de procéder à une importation, la pénalité pourrait s’élever à 50 % de la taxe de luxe.

Points à retenir

En l’état, la taxe de luxe aura deux conséquences :

• l’acheteur d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un navire dit « de luxe » devra payer un montant supplémentaire, même si le bien en question est destiné à un usage autre que celui des biens de luxe;
• le vendeur de ce type de bien devra s’occuper de nouvelles tâches administratives puisqu’il devra s’inscrire au registre de la taxe de luxe et se conformer aux exigences de déclaration stipulées par la Loi.