Le 22 mars dernier, le gouvernement Legault a dévoilé son budget pour l’exercice 2022-2023 (le « budget »). Ce dernier comporte moins de mesures de soutien relatives à la pandémie de COVID-19 que ses prédécesseurs et met davantage l’accent sur la forte inflation et les investissements dans les infrastructures, la santé et l’éducation.
Voici un aperçu de quelques mesures importantes introduites cette année.
Mesures fiscales visant les particuliers
Crédit d’impôt attribuant un montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie
Un crédit d’impôt non récurrent d’un montant pouvant aller jusqu’à 500 $ sera versé aux particuliers admissibles afin de les aider à faire face à la hausse du coût de la vie et d’atténuer l’effet du retard dans l’indexation du régime d’imposition des particuliers sur l’inflation.
Pour toucher ce crédit d’impôt remboursable, les particuliers doivent, en date du 31 décembre 2021 :
- Être âgés 18 ans ou plus; les mineurs émancipés et les parents mineurs qui habitent avec leurs enfants sont également admissibles.
- Résider au Québec.
- Appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Être citoyen canadien
- Être résident permanent
- Être résident temporaire, ou détenir un permis de séjour temporaire au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et résider au Canada depuis 18 mois
- Être une personne protégée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- Ne pas compter parmi les personnes exclues (p. ex. personne exonérée d’impôt ou détenue dans une prison ou une institution similaire).
Ce crédit d’impôt sera versé automatiquement aux particuliers admissibles qui produisent une déclaration de revenus pour 2021 et qui ont gagné moins de 105 000 $ pendant l’année – il n’y a aucune mesure particulière à prendre.
Les contribuables dont le revenu en 2021 était supérieur à 100 000 $ mais inférieur à 105 000 $ verront leur montant réduit de 10 % de la partie du revenu net qui dépasse 100 000 $.
Modification du crédit d’impôt pour don important en culture
Le gouvernement du Québec avait introduit un crédit d’impôt pour les dons importants en culture effectués avant le 1er janvier 2023. Le budget 2022-2023 abolit cette échéance.
Un don important en culture répond à l’un des critères suivants :
- Il a été fait à une œuvre de bienfaisance enregistrée qui exerce ses activités au Québec dans le domaine des arts et de la culture.
- Il a été fait à un organisme culturel ou de communication enregistré.
- Il a été fait à une institution muséale enregistrée.
En plus du crédit d’impôt pour dons bienfaisance et autres dons, un don important en culture donne droit à un crédit d’impôt de 25 % du montant admissible, jusqu’à concurrence de 25 000 $.
Mesures fiscales visant les sociétés
Prolongation de la bonification temporaire des taux du crédit d’impôt pour investissement et innovation (C3i)
Le taux du C3i sera doublé pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Le crédit d’impôt pour investissement et innovation est accordé aux sociétés admissibles qui ont acquis, après le 10 mars 2020 et avant 2025, du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel informatique ou des progiciels de gestion.
Ce crédit pouvant atteindre 20 % est accordé en fonction de l’indice de vitalité économique de la région où sont réalisés les investissements. Les investissements admissibles sont ceux qui excèdent 12 500 $ pour l’acquisition de matériel de fabrication et de transformation. Ce seuil s’établit à 5 000 $ pour le matériel informatique et les progiciels de gestion.
Le C3i, réservé aux sociétés qui exercent leurs activités au Québec, est entièrement remboursable pour les petites et moyennes entreprises et non remboursable pour les grandes entreprises. La taille des organisations est déterminée en fonction de leurs actifs et de leur revenu brut. En outre, les dépenses qui font objet d’une demande pour C3i doivent avoir été engagées au plus tard au moment où la société admissible le demande.
Introduction du crédit d’impôt pour production de biodiesel au Québec
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2033, les sociétés qui produisent du biodiesel au Québec pourront demander ce crédit d’impôt pour leur production admissible. Pour y avoir droit, les sociétés doivent, dans l’année d’imposition, être établies au Québec et y exercer des activités admissibles liées à la production de biodiesel.
Autres mesures fiscales
Rabais à l’acquisition d’un véhicule électrique
Le budget prévoit la diminution du rabais accordé dans le cadre du programme Roulez vert afin de refléter la réduction de l’écart entre le coût des voitures électriques et des voitures traditionnelles. La remise consentie pour l’achat d’un véhicule entièrement électrique neuf passera de 8 000 $ à 7 000 $ et de 4 000 $ à 3 500 $ pour un modèle d’occasion. Ce changement sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.
Modification des règles liées à l’interruption de la prescription
En vertu de la Loi sur l’administration fiscale, le recouvrement d’une somme due aux termes d’une loi fiscale se prescrit généralement par 10 ans à compter du jour de l’envoi de l’avis de cotisation ou, s’il s’agit de frais, du moment où ceux-ci sont appliqués. Par conséquent, une personne redevable d’une telle somme peut faire valoir à Revenu Québec que sa dette a été éteinte par les effets de la prescription après 10 ans.
Au Québec, le délai de prescription des créances fiscales peut se prolonger si elle a été suspendue ou interrompue.
La suspension fait référence à l’arrêt du cours de la prescription; la période de 10 ans reprend au moment où l’événement suspensif prend fin.
Lorsqu’il y a interruption, le temps écoulé jusqu’à l’événement interruptif ne compte plus et le délai de prescription recommence à zéro.
La période de prescription peut notamment être interrompue dans le cas où un contribuable reçoit un avis l’informant que Revenu Québec affectera un remboursement d’impôt au paiement de sa dette (jusqu’à concurrence du montant de la dette). En ce qui concerne les remboursements récurrents (par exemple le crédit d’impôt pour solidarité), la règle générale veut que les créances ne soient prescrites que si la personne arrête de recevoir ses versements ou de payer sa dette.
La Loi sur l’administration fiscale sera également modifiée afin de supprimer la compensation à titre de motif d’interruption du délai de prescription lorsqu’un débiteur au sens d’une loi fiscale voit un remboursement d’impôt affecté au paiement de sa dette.
Cette mesure s’appliquera aux remboursements effectués à compter d’une date déterminée par le gouvernement après la sanction du projet de loi connexe.
Points à retenir
Dans l’ensemble, le budget de cette année propose peu de nouvelles mesures fiscales.
Exception faite des mesures relatives à la pandémie de COVID-19, le gouvernement prévoit une hausse de 4,9 % des dépenses pour 2022-2023. On s’attend aussi au maintien du déficit structurel au cours des prochaines années, bien que la forte relance économique postpandémique permettra de le réduire de manière considérable. Le retour à l’équilibre budgétaire est prévu pour l’exercice 2027-2028. La CAQ compte sur la croissance économique pour financer son ambitieux projet de modernisation des systèmes de santé et d’enseignement supérieur.
Pour toute question sur le budget 2022-2023 du Québec, veuillez communiquer avec l’une des personnes-ressources ci-dessous.
