En vertu de sa loi constitutive, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) détient d’importants pouvoirs lui permettant de sévir à l’égard des entrepreneurs titulaires de licences qui ne montrent pas patte blanche.
Plus spécifiquement, la Loi sur le bâtiment (RLRQ c B-1.1) prévoit une série de situations dans lesquelles la RBQ peut, par exemple, refuser de délivrer une licence ou l’annuler si l’entreprise ou l’un de ses dirigeants n’est pas en mesure d’établir « qu’il est de bonnes mœurs et qu’il peut exercer avec compétence et probité ses activités d’entrepreneur compte tenu de comportements antérieurs ». La licence d’une entreprise ou d’un entrepreneur peut notamment se voir compromise en cas de déclaration de culpabilité à des infractions prévues en vertu de certaines lois (Loi sur la protection du consommateur, Loi sur la santé et la sécurité du travail, etc.) ou si le titulaire de la licence produit une fausse déclaration ou omet de transmettre un document ou renseignement demandé par la RBQ.
Évidemment, la suspension ou l’annulation d’une licence RBQ peut s’avérer fatale pour tout entrepreneur en construction. Travaux inachevés, bris de contrat, poursuites civiles : les conséquences d’une telle décision de la RBQ sont graves et bien réelles.
Pour illustrer le tout, BLG recense ci-dessous quelques cas de figure sur lesquels la RBQ a été appelée à se pencher au cours de l’année 2021 et au sujet desquels elle n’a pas hésité à sévir.
Manquements pénaux et plaintes aux autorités
- Une entreprise employant près de 100 travailleurs a vu sa licence RBQ être annulée après avoir accumulé plus de 55 constats d’infraction à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. De tels manquements avaient déjà mené à une première suspension de sa licence en 2017 et incluaient notamment une déclaration de culpabilité à une accusation de négligence criminelle ayant causé la mort d’un employé, en plus d’avoir utilisé des équipements en mauvais état. L’absence de probité des dirigeants, les nombreuses infractions, l’absence d’amélioration malgré une suspension antérieure et le risque de récidive sont les facteurs ayant favorisé cette décision.
- Dans la même affaire, une seconde entreprise intimement liée à la première a également vu sa licence RBQ être suspendue, notamment en raison de 22 constats d’infraction à la Loi sur la sécurité routière. À noter que l’entrepreneur tente présentement de faire annuler la décision de la RBQ en s’adressant à la Cour supérieure.
- Dans un contexte distinct, la RBQ a également annulé la licence d’un entrepreneur visé par 18 plaintes de clients auprès de l’Office de la protection du consommateur.
Abandon des travaux
- Dans la foulée d’un conflit avec un prêteur, un entrepreneur a décidé d’abandonner les travaux sur une propriété sans motif légitime, causant par le fait même un préjudice aux propriétaires des lieux. La RBQ a conclu qu’en décidant d’abandonner des travaux en cours, l’entrepreneur n’a pas fait preuve de compétence ni de probité, et qu’il ne méritait ainsi plus la confiance du public.
- Les situations dans lesquelles un entrepreneur décide d’abandonner des travaux sont habituellement gravement condamnées par la RBQ et pourront mener à l’annulation d’une licence.
Faillite d’une entreprise tierce
- Le président, administrateur et premier actionnaire d’une entreprise a fait preuve d’une grande négligence dans la gestion de ses affaires, avalisant une prise de risque démesurée ayant mené à la faillite de l’entreprise. Qui plus est, il a agi avec désinvolture en produisant une fausse déclaration à la RBQ. Comme l’imposition d’une sanction doit assurer la protection du public, dissuader toute récidive de l’entrepreneur fautif et servir d’exemple à l’égard des autres entrepreneurs qui pourraient être tentés de poser des gestes semblables, il n’en fallait pas davantage pour mettre à risque la licence de cet entrepreneur. Considérant le rôle prédominant du président dans l’entreprise en faillite ainsi que l’absence de remords, l’annulation de la licence fut prononcée.
Dans tous les cas, de nombreuses obligations s’appliquent aux entrepreneurs opérant au Québec. La violation de ces obligations peut avoir des conséquences majeures sur leur capacité à continuer d’opérer si les sanctions prononcées affectent le statut de leur licence RBQ. Il demeure donc primordial pour un entrepreneur de se renseigner sur les impacts de ses activités sur sa licence et de faire preuve de diligence dans la gestion de ses affaires.
