La récente publication des « Pandora Papers » représente la troisième fuite de données bancaires confidentielles révélant le recours présumé à des paradis fiscaux à l’étranger et l’identité de ceux et celles qui en profitent. Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) derrière cette enquête avait également déterré les « Panama Papers » en 2016 et les « Paradise Papers » en 2017.
Les Pandora Papers lèvent le voile sur la manière dont certaines des personnes les plus riches du monde utilisent systématiquement des comptes à l’étranger pour structurer leurs finances, leurs sociétés ou leurs fiducies1. La fuite met au jour des relevés bancaires, des documents de constitution en société, des listes de dirigeants et les territoires visés mettant directement en cause nombre de politiciens, personnalités publiques et athlètes. Au Canada, ces révélations ont entraîné une augmentation des demandes d’ouverture d’enquêtes sur l’évasion et la fraude fiscales.
Si ces trois fuites semblent promettre aux auditeurs et aux enquêteurs un meilleur accès à ces renseignements, le fait est qu’elles n’ont jusqu’à maintenant pas vraiment eu d’effets concrets. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié sur son site Web les résultats d’enquêtes portant sur d’importants crimes fiscaux, notamment des statistiques relativement aux mandats exécutés, au taux de condamnation et à l’incidence de l’évasion fiscale, tant du côté des pertes subies que des gains réalisés2. À première vue, ces chiffres sont frappants. En 2019 et 2020 :
- 244 cas ont été renvoyés aux fins d’enquête criminelle;
- 196 mandats de perquisition ont été exécutés;
- 33 dossiers ont mené à des accusations formelles.
L’ARC rapporte en outre avoir récupéré environ 5 milliards de dollars depuis 2015 au moyen de vérifications ciblant des particuliers fortunés et de grandes multinationales. Ces démarches n’ont cependant mené à aucune condamnation au Canada, et ce, malgré une tendance accrue chez les procureurs à requérir des peines d’emprisonnement et les changements apportés au Programme des divulgations volontaires (PDV) le rendant inaccessible aux personnes ayant fait l’objet d’une vérification en raison des fuites. Pour en savoir plus sur le resserrement des avantages procurés par le PDV, consultez notre article publié en janvier 20183.
Lors des dernières élections fédérales, les principaux partis politiques ont tous promis d’augmenter le financement accordé à l’ARC et de mettre l’accent sur la taxation des personnes riches et des sociétés en vue d’accroître les recettes et de combler ce qu’on appelle l’« écart fiscal ». Plus particulièrement, le Parti libéral du Canada a affirmé vouloir augmenter les ressources de l’ARC, à raison de 1 milliard de dollars par année, de façon à « éliminer l’écart fiscal du Canada » et à « lutter contre la planification fiscale agressive et l’évitement fiscal » facilités par les structures et les systèmes mis en lumière par les Pandora Papers4. Ces engagements s’ajoutent à l’investissement supplémentaire de 1,9 milliard de dollars annoncé dans le budget de 2015 visant à « favorise[r] l’observation des règles fiscales, afin d’empêcher l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et la planification fiscale abusive »5.
Compte tenu des promesses électorales et des récentes révélations apportées par les Pandora Papers, il est à prévoir que l’ARC redoublera d’efforts pour mettre la main sur les recettes fiscales qui auraient dû lui revenir si certaines sommes n’avaient pas été indûment transférées à l’extérieur du Canada.
Les vérifications fiscales et les enquêtes en matière d’évasion fiscale présentent leur lot de difficultés. Au vu de ces enjeux et des graves répercussions pénales qui peuvent accompagner l’évasion fiscale, il est essentiel de solliciter des conseils juridiques en cas d’enquête ou de vérification. Les membres des groupes Fiscalité et Enquêtes et défense des cols blancs de BLG, notamment les avocats et avocates dont le nom figure ci-après, seront en mesure de répondre à toutes vos questions sur la communication de l’information dans le cadre d’une vérification fiscale et sur les répercussions de ces fuites pour vous ou votre entreprise.
1 Consortium international des journalistes d’investigation, « Pandora Papers » (2021) (version originale) « An ICIJ Investigation ».
2 Gouvernement du Canada, « De meilleurs résultats : l’ARC au travail pour vous » (mise à jour le 2 octobre 2021) « Nos résultats ».
3 Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L., « Perspectives » <« Don’t Delay; Disclose Today: Substantial Changes to the Voluntary Disclosure Program Take Effect March 1, 2018 » (11 janvier 2018).
4 Parti libéral du Canada, « Avançons ensemble » (2021), p. 98, en ligne (pdf).
5 Bureau du directeur parlementaire du budget, « Rendement estimé des dépenses fédérales additionnelles pour l’observation fiscale des entreprises » (8 octobre 2020), p. 4.
