Le 16 avril 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision dans Casseres v. Takeda Pharmaceutical Company, 2021 ONSC 2846, qui portait sur l’approbation du règlement de deux actions collectives dans le domaine pharmaceutique. Les recours en question alléguaient que trois médicaments contre le diabète avaient causé des cancers de la vessie et que les membres du groupe n’avaient pas été avertis de ce risque.
Le montant du règlement proposé, convenu au terme d’une médiation, était de 25 M$. Après avoir eu connaissance que des recours visant les mêmes médicaments aux États-Unis s’étaient conclus par un règlement totalisant 2,4 G$, la Cour a suspendu l’audience initiale sur le règlement, notant que [traduction] « après une comparaison par habitant, nous arrivons à la conclusion qu’un règlement canadien de l’ordre de 240 M$ serait plus approprié ». Cherchant à savoir comment, à la lumière des recours américains, le montant de règlement proposé pouvait être juste et raisonnable, elle a suspendu l’audience afin de permettre aux avocats du groupe de déposer des renseignements supplémentaires pour dissiper ces préoccupations.
Les avocats du groupe ont soumis à la Cour un affidavit supplémentaire exposant les raisons pour lesquelles la comparaison avec les États-Unis ne tenait pas la route, ce qui a convaincu la Cour que le montant de 25 M$ était juste et raisonnable. Ils ont ainsi donné les explications suivantes :
- Quatre études scientifiques d’envergure ont été publiées après que les règlements conclus aux États-Unis ont eu soulevé d’importantes questions quant à la présence d’un lien de causalité entre les médicaments concernés et le cancer de la vessie;
- La population du Canada représente environ 10 % de celle des États-Unis, et son recours à la médication est considérablement moins élevé (3 % au Canada contre 3,8 % aux États-Unis);
- Des écarts notables relatifs à l’accessibilité et aux prix des médicaments font en sorte que la comparaison avec les États-Unis n’a pas lieu d’être.
Ayant obtenu ces renseignements, la Cour a approuvé le règlement. Elle a toutefois rejeté la demande des avocats du groupe qui cherchaient à obtenir pour les représentants des demandeurs honoraires de 5 000 $ chacun dans le cadre du règlement, réitérant que des honoraires étaient justifiés uniquement lorsque les représentants pouvaient démontrer avoir fourni des efforts [traduction] « surpassant ce qui est normalement attendu [d’eux] et qui soient véritablement extraordinaires, ou lorsqu’il existe des preuves qu’ils ont subi des pertes financières ». Aucune preuve de la sorte n’a été fournie.
Points à retenir
La prise en compte par la Cour des règlements intervenus aux États-Unis dans son évaluation du caractère raisonnable du règlement canadien est importante étant donné le nombre d’actions collectives canadiennes qui reflètent ce qui se passe au sud de la frontière. Lorsque des affaires analogues ont été conclues aux États-Unis, les avocats canadiens ont intérêt à pouvoir expliquer les raisons pour lesquelles la situation au pays diffère, le cas échéant. Ces écarts pourraient découler de différences au chapitre des régimes juridiques ou législatifs, du contexte factuel ou du moment auquel est intervenu le règlement, par exemple.
