Introduction
Le Plan budgétaire 2021-2022 (le « Budget ») du Québec a été présenté le jeudi 25 mars 2021 dernier par le ministre des Finances du Québec, Eric Girard. Les priorités des budgets équilibrés présentés par Coalition Avenir Québec (la « CAQ ») dirigée par le premier ministre François Legault au cours des dernières années ne sont plus de mise. Le Budget est plutôt un reflet des répercussions économiques et sociales de la pandémie de la COVID-19 sur le Québec cette année.
Nous avons examiné certaines mesures fiscales du Budget, en ce qui concerne les entreprises québécoises.
Baisse du taux d’imposition des petites entreprises (DPE)
Le gouvernement annonce dans le Budget une diminution du taux d’imposition des petites entreprises pour le porter au même niveau que celui de l’Ontario, celui-ci passant de 4 % à 3,2 %. Les petites entreprises admissibles bénéficieront ainsi d’une déduction du taux d’imposition sur leurs premiers 500 000 $ imposables, représentant une économie fiscale de 4 000 $.
Pour bénéficier pleinement de la déduction, l’entreprise doit démontrer que ses activités relèvent à 50 % ou plus des secteurs primaires ou manufacturiers et que pour l’année donnée le total des heures rémunérées de ses employés a atteint au moins 5 500. Nouveauté du Budget, la DPE sera réduite linéairement lorsque les activités des secteurs primaires ou manufacturiers se situent entre 25 % et 50 % ou lorsque les heures rémunérées se situent entre 5 500 et 5 000.
Or, en raison de la diminution des heures de travail causée par la pandémie de la COVID-19, le gouvernement Legault permettra aux entreprises ayant bénéficié de la DPE lors de l’année d’imposition qui précède de l’appliquer à nouveau, et ce même si le nombre d’heures rémunérées n’est pas atteint pour l’année d’imposition courante. Les petites entreprises pourront ainsi demander à Revenu Québec que les heures rémunérées de la société de l’année d’imposition précédente soient appliquées pour déterminer l’admissibilité à la DPE.
Cette diminution s’applique sur les années d’imposition d’une société se terminant après le 25 mars 2021. Dans le cas où plusieurs taux s’appliquent à une année d’imposition donnée d’une petite entreprise, la moyenne des différents taux lui sera attribuée, en tenant compte du nombre de jours compris dans chaque période.
Le crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i)
Le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation a été instauré en 2020 et est accordé aux entreprises admissibles qui acquièrent du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel informatique ou des progiciels de gestion. Le gouvernement du Québec souhaite ainsi favoriser les investissements dans les régions à faible indice économique. Il est appliqué sur les frais engagés en excès de 5 000 $ ou 12 500 $, selon le bien.
Afin d’encourager la relance économique, ces taux seront bonifiés entre le jour du discours sur le Budget jusqu’au 1er janvier 2023. Le crédit d’impôt sera ainsi temporairement doublé, pour atteindre 40 % dans la zone à faible vitalité économique, 30 % dans la zone intermédiaire et 20 % dans la zone à haute vitalité. Les biens acquis en vertu d’une entente écrite signée avant le 1er janvier 2023 et les constructions qui auront commencé avant cette même date seront admissibles à ce taux doublée.
Modification apportée au congé fiscal pour grands projets d’investissements
Cette politique fiscale permet à une société qui réalise un grand projet d’investissement au Québec de bénéficier d’un congé d’impôt sur certains revenus et d’un congé de cotisation au Fonds des services de santé à l’égard de certains salaires. Les dépenses d’investissements doivent atteindre 100 millions de dollars pour être admissible, ou 50 millions dans certaines régions. Le congé fiscal est attribué sur 15 ans à partir de la date de début du projet, qui doit se faire au plus tard le 31 décembre 2024.
Les projets d’investissements dans les secteurs de la fabrication, du commerce de gros, de l’entreposage, du traitement de données, de l’hébergement de données et des services connexes ou du développement de plateformes numériques sont admissibles. Les projets d’investissements visant la modernisation d’une entreprise par la transformation numérique s’ajoutent à cette liste, avec le Budget, et ce dans tout secteur.
L’aide fiscale est assujettie à un plafond ne pouvant excéder 15 % du total des dépenses d’investissement. Celui-ci sera cependant dorénavant révisé de façon à prévoir des ajustements corrélatifs pour les années d’imposition pendant la période de démarrage.
La période de démarrage pour certains projets d’investissement est également prolongée par un an, passant de 60 mois à 72 mois. Le programme sera également modifié afin de permettre à une société de choisir la date du début de la période d’exemption, soit selon le seuil des dépenses d’investissement ou selon la date où commencent les activités du projet.
Élimination de l’obligation d’obtenir une décision anticipée pour les crédits d’impôt pour la R-D
Différents crédits d’impôt remboursables sont disponibles pour les entreprises canadiennes effectuant de la recherche scientifique et du développement expérimental (R-D) au Québec. Le crédit R-D salaire porte sur le salaire que verse une entreprise pour ses propres travaux de R-D. Le crédit d’impôt R-D universitaire porte quant à lui sur 80 % du montant d’un contrat de recherche lorsque celui-ci est confié à une entité universitaire ou à un centre de recherche public admissible.
Jusqu’à date, un contribuable ne pouvait bénéficier de ce crédit d’impôt que si une décision anticipée favorable du ministre du Revenu avait été rendue. Avec le nouveau Budget, cette exigence sera remplacée par des modifications apportées aux renseignements recueillis par Revenue Québec, qui lui permettront de vérifier les conditions d’admissibilité. Aucune demande de décision anticipée ne sera dorénavant requise.
Conclusion
Somme toute, le Budget vise à répondre aux réalités économiques et sociales de la pandémie de la COVID-19. Le déficit budgétaire ainsi créé est prévu jusqu’en 2027, et devrait s’établir à 12,3 milliards de dollars au terme de l’année fiscale 2021-2022. Le gouvernement bonifie plusieurs programmes d’aide aux secteurs de l’économie les plus touchés par la pandémie. Le ministre Girard mise sur la relance de l’économie, souhaitant ainsi sortir ses prochains budgets du rouge.
