État de la réglementation du plastique au Canada : principes fondamentaux

Le plastique fait partie intégrante du quotidien de tous les Canadiens et Canadiennes. Son faible coût, sa durabilité et son utilité en font un matériau particulièrement attrayant. Au cours des 70 dernières années, la production de plastique dans le monde a surpassé celle de toute autre matière transformée.¹ La production de résine plastique et de produits du plastique représente plus de 5 % du chiffre d’affaires du secteur manufacturier canadien². Si la tendance se maintient, peu de changements seront apportés à la façon dont l’économie du plastique est actuellement gérée³.

Comme l’a toutefois souligné l’honorable Jonathan Wilkinson, ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada, dans un communiqué de presse publié le 7 octobre 2020, le gouvernement reconnaît que les Canadiens s’attendent à ce qu’il intervienne pour protéger l’environnement et réduire la pollution par le plastique, partout au pays :

« Le plastique pollue nos rivières, nos lacs et nos océans, nuit à la faune et produit des microplastiques dans l’eau que nous utilisons et que nous buvons. Chaque année, les Canadiens jettent trois millions de tonnes de déchets de plastique. Seulement 9 p. 100 de ces déchets sont recyclés, ce qui signifie que la grande majorité se retrouvent dans des sites d’enfouissement et qu’environ 29 000 tonnes de plastiques finissent dans notre environnement naturel⁴. »

Dans son rapport de 2018, Environnement et Changements climatiques Canada était arrivé à la même conclusion et avait affirmé que la manière dont les plastiques sont actuellement gérés menace « les écosystèmes, la santé et les moyens de subsistance des êtres humains, en plus de coûter des milliards de dollars annuellement en pertes économiques et autres dommages⁵ ». Ces conclusions sont en elles-mêmes plutôt inquiétantes. Que pouvons-nous faire?

D’un côté, le plastique est incroyablement utile, fonctionnel et polyvalent. De l’autre, on sait bien que les déchets de plastique ont des effets néfastes tout au long du cycle de vie des produits et emballages en plastique et des autres matières comportant des additifs plastiques. Pour appuyer les efforts de ceux et celles qui s’attaquent à ce problème d’un bout à l’autre du Canada, il s’avère utile de comprendre les défis que posent les diverses solutions d’ordre réglementaire et commercial qui émergent à l’échelle nationale et internationale, ainsi que les possibilités qui en découlent.

Dans ce premier volet de la série de BLG sur le plastique, nous commençons par l’essentiel en examinant les aspects économiques liés au plastique, la gamme des produits en plastique existants, ainsi que la réglementation sur le plastique en vigueur actuellement au Canada. Pour mieux comprendre les nouvelles initiatives relatives au plastique et à ses déchets, nous définirons clairement le cadre de répartition de la responsabilité en matière de gestion des plastiques et présenterons un résumé de la réglementation actuelle sur le sujet.

Définir ce qu’est le plastique

Le terme général « plastique » englobe une grande variété de produits qui peuvent être classés en sous-catégories. Celles-ci peuvent ensuite être retracées dans la chaîne de valeur des plastiques, de la production de matières premières et de la fabrication de produits à l’utilisation puis à la fin de vie.

Essentiellement, le plastique est une matière faite de polymère⁶. Les différentes sortes de plastique peuvent être classées en sous-catégories selon leur composition chimique et l’utilisation qu’on en fait. Au Canada, les produits en plastique sont classés selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Ces classifications reposent sur les propriétés techniques du produit. Étant donné leurs propriétés techniques analogues, les produits fabriqués à base de plastique et de caoutchouc se retrouvent dans la même catégorie⁷. Parmi les plastiques, des sous-catégories sont ensuite déterminées en fonction des groupes sectoriels et des types de produits⁸.

Bien que la définition de la composition chimique du plastique soit une question d’ordre scientifique, la façon dont la réglementation définit les différents types de plastiques peut avoir une incidence bien réelle sur les fabricants et sur le marché⁹.

À titre d’exemple, la récente Directive de l’UE sur le plastique à usage unique (PUU)¹⁰, en plus d’offrir une définition du terme plastique, en fournit une des termes plastique biodégradable, plastique oxodégradable et emballage¹¹. La Directive exclut également de son champ d’application « les polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés¹² ». Par conséquent, on ne sait pas vraiment si le lyocell et la viscose, des polymères utilisés dans des produits comme la rayonne, sont visés par la Directive de l’UE sur les PUU¹³. Il s’agit d’un exemple de la façon dont l’application de certaines règles ou de certains instruments législatifs n’est souvent qu’une question de seuil, de définitions et d’exclusions. Ces classifications et définitions du plastique et des produits du plastique influencent à leur tour les normes de l’industrie et les tendances du marché¹⁴. Le nombre de questions et d’enjeux juridiques continuera probablement de croître au même rythme que le corpus de réglementation et de politiques portant sur le plastique.

Le plastique à usage unique et les solutions de rechange

Les produits de plastique à usage unique, comme les pailles, les sacs et les ustensiles, représentent un défi de taille et ont attiré beaucoup d’attention récemment. Ces produits en plastique, qui ne sont pas recyclables et peuvent être facilement remplacés, finissent souvent dans l’environnement¹⁵. Cela a mené à l’élaboration de solutions de remplacement et de politiques ciblant ces produits.

Préoccupée par les déchets générés par le plastique à usage unique et par ses effets sur l’environnement, l’UE a adopté en 2019 la Directive sur les PUU susmentionnée¹⁶. Cette directive s’inscrit dans le cadre d’un projet à long terme plus vaste de l’UE qui vise la transition vers une économie circulaire en se concentrant d’abord sur la production et l’utilisation du plastique¹⁷. Au Canada, de récentes mesures législatives axées précisément sur le plastique à usage unique ont vu le jour aux niveaux municipal, provincial et fédéral¹⁸. Suivant l’approché établie dans la Stratégie européenne sur les matières plastiques de 2018, le gouvernement canadien a récemment annoncé son intention d’interdire les plastiques à usage unique¹⁹, décision qui fait l’objet de contestations judiciaires pour divers motifs de compétence et de nature politique.

En plus de ces mesures législatives, les solutions de rechange au plastique suscitent un certain engouement. Ces solutions comprennent les produits réutilisables et durables, tout comme les plastiques « biodégradables » et « compostables ». Plusieurs de ces produits sont toujours en cours de développement, et leur degré d’acceptabilité n’est pas encore uniforme. Par exemple, l’acceptation et le traitement des sacs en plastique compostable varient selon l’endroit où l’on se trouve au Canada²⁰.

Les perspectives offertes par le plastique compostable font l’objet de recherches d’un bout à l’autre du pays²¹. Un certain nombre d’accréditations et de normes ont en outre été élaborées, au Canada et à l’étranger²². Ces transformations illustrent bien l’importance croissante du plastique compostable et du plastique biodégradable, ainsi que l’importance accordée aux répercussions environnementales associées à ces produits²³. Pour prendre des décisions avisées en matière de développement et de distribution de produits, il est essentiel de bien comprendre comment les différents types de plastiques sont réglementés ou limités.

La place du plastique dans une économie circulaire

Certes, l’interdiction de certains plastiques et la création de produits nouveaux représentent d’importances avancées. Elles font toutefois également ressortir la nécessité de repenser notre économie linéaire pour la convertir en économie circulaire. Le Canada a fait un premier pas dans cette direction en 2018 avec la Stratégie visant l’atteinte de zéro déchet de plastique, qui exige l’adoption de lois favorisant l’économie circulaire pour les plastiques dans l’ensemble du Canada²⁴. Ce plan propose des améliorations en matière de récupération et de recyclage du plastique, de sorte qu’il demeure dans notre économie au lieu de polluer l’environnement²⁵.

Un modèle d’économie circulaire est un modèle au sein duquel les matières sont réutilisées en circuit fermé. La valeur retourne dans le système plutôt que de se perdre hors du système.²⁶ Lorsqu’elle est mise en œuvre correctement, l’économie circulaire conserve la valeur, réduit les coûts et réduit les déchets²⁷.

Différentes provinces utilisent le concept d’économie circulaire comme mesure incitative pour améliorer la gestion des coûts associés aux déchets en fin de cycle de vie. Plus précisément, la mise en application du concept de responsabilité élargie des producteurs (RÉP) pour les producteurs qui assument ces coûts²⁸ redéfinira, du point de vue des affaires, leurs produits et technologies afin de tenir compte de ces coûts supplémentaires.

Il est impossible d’accomplir ces changements structurels sans une intervention concertée et stratégique du gouvernement, de l’industrie et du public²⁹. Au Canada, la fabrication, l’utilisation et le cycle de fin de vie du plastique sont réglementés par chaque ordre de gouvernement, des gouvernements fédéral et provinciaux jusqu’aux administrations municipales et communautaires. Il importe de posséder une connaissance approfondie de l’état de la réglementation si l’on veut bien comprendre là où nous en sommes et les changements que nous pouvons apporter.

Réglementation du plastique au Canada : différentes responsabilités pour différents ordres de gouvernement

La réglementation sur le plastique varie au Canada. Bien qu’elle incombe dans une certaine mesure au gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne la réglementation des produits, la protection de l’environnement, y compris la gestion des déchets, relève en grande partie des provinces, des territoires et des municipalités³⁰. Cela se traduit par une réglementation complètement disparate, certaines provinces ayant des normes de réglementation du plastique beaucoup plus strictes que d’autres.

Mesures fédérales

Du côté fédéral, le plastique est réglementé principalement par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, LC 1999. ch. 33 (LCPE). L’article 90(1) de la LCPE autorise Environnement et Changements climatiques Canada à réglementer les plastiques jugés toxiques en les inscrivant sur la Liste des substances toxiques qui se trouve à l’annexe 1 de la LCPE.

La LCPE offre au gouvernement fédéral divers mécanismes pour gérer et restreindre les substances qui figurent à la Liste des substances toxiques, dont le pouvoir de mettre en œuvre des règlements³¹.

En 2016, le gouvernement fédéral a d’abord eu recours au mécanisme prévu par la LCPE pour réglementer le plastique en ajoutant à la Liste des substances toxiques les microbilles de plastique de moins de 5 mm³². Cela a mené à la prise du Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette, DORS/2017-111, qui interdit la fabrication ou l’importation de produits de toilette contenant des microbilles, car on a constaté qu’elles contribuent au volume de déchets plastiques dans l’environnement³³.

Le gouvernement fédéral prévoit utiliser le même mécanisme pour interdire le plastique à usage unique³⁴. Même si Environnement et Changements climatiques Canada a présenté les mécanismes de l’interdiction de façon assez détaillée dans son document de consultation³⁵, il convient de souligner que l’approche proposée par le ministère a fait l’objet d’une vaste consultation auprès, notamment, d’entreprises, de groupes de la société civile, d’autres administrations, de peuples autochtones et de la population canadienne dans son ensemble. Le processus de consultation a pris fin le 9 décembre 2020.

La réglementation des mouvements internationaux et interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, dont le plastique, incombe en outre au gouvernement fédéral. Par exemple, s’il est adopté, le projet de loi C-204 viendrait modifier la LCPE pour interdire les exportations canadiennes de déchets plastiques non recyclables « destinés à l’élimination définitive ». Le projet de loi contient une liste de 31 types de déchets plastiques et une disposition prévoit que le gouvernement pourra ajouter à cette liste ou en retrancher tout type de plastique³⁶.

Mesures provinciales

Étant donné la compétence provinciale exclusive sur les institutions municipales prévue par l’article 92(8) de la Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.-U.), la gestion des déchets et le recyclage sont principalement encadrés par les administrations municipales, provinciales et territoriales.³⁷ De façon générale, les administrations municipales supervisent la collecte, le recyclage, le compostage et l’élimination des déchets des ménages, tandis que les autorités provinciales et territoriales autorisent et supervisent les installations et exploitations de gestion des déchets et mettent en œuvre les politiques et programmes de réduction des déchets.³⁸ La principale exception en la matière serait le pouvoir fédéral de réglementer la gestion des déchets sur les terres fédérales, y compris les parcs nationaux et les réserves des Premières Nations.³⁹

Notre examen des diverses lois provinciales révèle un manque flagrant d’harmonisation entre les provinces en ce qui concerne les définitions et la réglementation du plastique à titre de déchet, particulièrement pour ce qui est des approches concernant les programmes intégrant la RÉP.⁴⁰ Cela peut poser problème aux entreprises qui distribuent des produits à l’échelle nationale, comme les distributeurs en ligne, puisqu’elles doivent analyser la réglementation d’abord par province et ensuite par produit afin de s’assurer de comprendre et de respecter les nombreuses exigences réglementaires fixées par chaque province. Par exemple, le distributeur d’un produit alimentaire emballé dans du polyéthylène téréphtalate (PET) ou du polyéthylène haute densité (PEHD) devra se conformer au Québec à des exigences législatives différentes de celles qui sont en vigueur dans les autres provinces. En effet, c’est seulement dans cette province qu’il existe un tarif précis énumérant toutes les matières assorties de droits et de redevances et les quantités visées.

Cela pose des défis aux entreprises et crée une fragmentation des compétences entre les provinces et territoires. Le fait que les approches, définitions, normes et exigences réglementaires soient si différentes d’une administration à une autre constitue en outre un obstacle au développement de solutions à grande échelle aux enjeux du traitement et du recyclage du plastique recueilli.⁴¹ Cela gêne le développement d’une infrastructure de récupération des ressources efficiente et harmonisée.⁴²

Une cohérence accrue à l’échelle pancanadienne, de même qu’une approche harmonisée en matière de réglementation de la RÉP et du recyclage sont absolument nécessaires, à la fois pour clarifier et uniformiser les exigences pour toutes les entreprises qui introduisent sur le marché canadien des produits en plastique et pour assurer le passage à une économie circulaire. Reste à voir le degré de surveillance qu’exerceront les gouvernements fédéral et provinciaux pour veiller à ce que le Canada atteigne ses objectifs en matière de récupération du plastique et d’économie circulaire. Différents modèles sont à l’essai dans les provinces et aucun d’entre eux ne semble pour l’instant meilleur que les autres.

Municipalités

Le manque de cohérence entre les approches adoptées par les municipalités pour réglementer le plastique pose aux entreprises des défis semblables à ceux entraînés par la fragmentation de la réglementation provinciale et territoriale. En voici un exemple : dans presque toutes les régions de l’Alberta, les chaînes d’épiceries sont autorisées à offrir des sacs à provisions en plastique à leurs clients, mais il leur est interdit de le faire dans les municipalités de Fort McMurray⁴³, Devon⁴⁴, Wetaskawin⁴⁵ et Jasper.⁴⁶ Dans ces municipalités, l’épicerie est tenue d’offrir aux clients une autre option, comme un sac en papier. Cette réalité exige des entreprises, même de celles qui exercent leur activité dans une seule et même province, qu’elles se familiarisent avec les nombreux règlements municipaux qui concernent le plastique à usage unique et qu’elles conçoivent des produits et des pratiques qui s’y conforment.

Comme nous l’avons indiqué, les provinces et les territoires ont délégué aux municipalités l’essentiel des responsabilités en matière de gestion des déchets et de recyclage. De ce fait, ce sont les municipalités qui sont à l’origine de la plupart des solutions les plus innovantes pour gérer les déchets plastiques. Bon nombre d’entre elles ont adopté des règlements visant à réduire ou même à éliminer complètement l’utilisation des sacs de plastique à usage unique, spécialement les sacs de provisions. Par exemple, des villes comme Vancouver, Thompson au Manitoba et Montréal au Québec ont adopté des règlements municipaux interdisant certains plastiques à usage unique⁴⁷.

Le pouvoir dont jouissent les municipalités est essentiellement celui d’adopter de règlements municipaux, mais il peut être limité par la réglementation provinciale. La ville de Victoria, par exemple, a récemment voulu adopter un règlement interdisant aux entreprises d’offrir ou de vendre à leurs clients des sacs en plastique. Le ministre de l’Environnement de la Colombie-Britannique est toutefois tenu dans cette province d’approuver les règlements qui concernent la protection de l’environnement naturel. Comme Victoria n’avait pas obtenu l’approbation du ministre, l’interdiction a été annulée par un tribunal provincial.⁴⁸ Même si le ministre a par la suite approuvé l’interdiction⁴⁹, cela démontre bien les limites du pouvoir des municipalités de prendre des règlements pour encadrer l’utilisation du plastique.

En Ontario, un projet d’interdiction des plastiques a été rejeté en raison de la simple menace de contestation judiciaire, ce qui témoigne des difficultés auxquelles font face les municipalités lorsqu’elles tentent de faire appliquer une interdiction visant le plastique à usage unique. En juin 2012, une motion visant à interdire tous les sacs en plastique à Toronto a remporté suffisamment de voix pour être adoptée lors d’une séance du conseil municipal.⁵⁰ Cette interdiction a rapidement fait l’objet d’au moins une contestation judiciaire intentée par l’Ontario Convenience Stores Association.⁵¹ À la suite de celle-ci, en novembre 2012, le conseil municipal a finalement rejeté le projet de règlement visant à interdire tous les sacs de plastique jetables à Toronto.⁵² Même si l’on a évoqué l’idée de remettre l’interdiction en vigueur⁵³, à ce jour, les sacs de plastique jetables ne sont toujours pas interdits à Toronto.

Il est intéressant de noter que le conseil municipal de Toronto a abrogé en 2012 une disposition du code municipal selon laquelle les commerces de détail étaient tenus de facturer cinq cents par sac de plastique. À la suite de cette décision, les commerçants étaient donc libres de décider s’ils allaient continuer ou non de facturer les sacs en plastique, et si oui, le prix demandé⁵⁴.

L’obligation de facturer les sacs en plastique a été abrogée malgré une réduction marquée du nombre de sacs en plastique distribués⁵⁵ : dans un rapport de la ville utilisé par le conseil à titre de preuve, il est souligné que l’utilisation des sacs en plastique a diminué de 53 % entre 2008 et 2012.⁵⁶ Plusieurs détaillants importants ont continué à facturer les sacs même en l’absence d’un règlement⁵⁷, et ce, malgré la grande impopularité de cette pratique au départ. Cela indique que les règlements municipaux, comme ceux qui prévoient l’obligation de facturer les sacs en plastique, peuvent finir par avoir une influence sur le comportement des principaux intéressés, même si ces règlements sont en fin de compte annulés ou abrogés.

Le prochain article de cette série de BLG sur le plastique présentera en détail la réglementation sur le recyclage au Canada et se penchera sur la réglementation des bioplastiques, l’écoblanchiment et les plastiques à usage unique en contexte de COVID-19.

Dans cette série, nous nous intéresserons à l’état actuel de la réglementation sur le recyclage d’un bout à l’autre du Canada et examinerons l’approche adoptée par différentes provinces à l’égard de l’industrie en plein essor du bioplastique. Nous aborderons aussi la question de l’« écoblanchiment » – la pratique de s’attribuer des qualités durables afin de détourner l’attention du public d’un bilan environnemental problématique⁵⁸ – ainsi que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la réglementation des plastiques à usage unique.

¹ Environnement et Changements climatiques Canada, Étude économique sur l’industrie, les marchés et les déchets du plastique au Canada (Rapport sommaire) (Gatineau : ECC, 2019), p. 1 [Rapport sommaire de l’ECC].

² Ibid.

³ Ibid., p. ii.

⁴ Environnement et changements Climatiques Canada, Communiqué de presse, « Le Canada fait un pas de plus vers l’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030 » (7 octobre 2020) [le Communiqué d’ECC].

⁵ Ibid., p.1.

⁶ Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, Journal officiel de l’Union européenne, art. 3(1) [Directive de l’UE sur les PUU].

⁷ Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), Version 1.0 (2017).

⁸ Ibid.

⁹ Voir notamment la discussion sur ce sujet dans l’article de Eunomia Research & Consulting, What is a Plastic? A summary report exploring the potential for certain materials to be exempted from the Single-Use Plastics Directive [en anglais], (Reloop : 21 janvier 2020) [rapport d’Eunomia].

¹⁰ Directive de l’UE sur les PUU, précitée à la note 6.

¹¹ Ibid., p.3.

¹² Directive de l’UE sur les PUU, précitée à la note 6, art. 3 (1); Rapport d’Eunomia, précité à la note 9, p. 1.

¹³ Rapport d’Eunomia, précité à la note 9, p. 9.

¹⁴ Se reporter à la discussion sur ce sujet figurant dans le Rapport d’Eunomia, précité à la note 9, aux pages 8 et suivantes.

¹⁵ Communiqué de presse de l’ECC, précité à la note 4.

¹⁶ Directive de l’UE sur les PUU, précitée à la note 6; Rapport d’Eunomia, précité à lanote 9, p. 2.

¹⁷ Comité économique et social européen, Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, COM/2018/028(Bruxelles : Commission européenne, 2018); Comité économique et social européen, Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire, COM/2015/0614 (Bruxelles : Commission européenne, 2015).

¹⁸ Conseil canadien des ministres de l’Environnement, Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique, PN 1590 (Winnipeg : CCME 2019) [Plan d’action pancanadien du CCME]; voir aussi la section ci-après sur la réglementation provinciale.

¹⁹ Les six articles que le gouvernement propose d’interdire sont les sacs en plastique, les pailles, les bâtonnets à mélanger, les porte-canettes, les ustensiles et les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques difficiles à recycler. Communiqué de presse d’ECC, précité à la note 4; voir aussi le Plan d’action pancanadien du CCME, précitéà la note 18.

²⁰ Les politiques sur les sacs compostables sont municipales. Certaines provinces ont également publié des orientations d’ordre général. En voici quelques exemples : Ville de Calgary. « Acceptable compostable bags and liners  Province de l’Ontario. « Directive sur la production du compost en Ontario  Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec. « Lignes directrices pour l’encadrement des activités de compostage » (sites Web consultés le 18 novembre 2020). Compostable. « Produits accrédités : BNQ 9011-911 Sacs de plastique compostables », [en ligne]).

²¹ Voir, à titre d’exemple : Ottawa, « Les bioplastiques et leur gestion », en ligne https://participons.ottawa.ca/Plan-directeur-de-la-gestion-des-dechets-solides/news_feed/les-bioplastiques-et-leur-gestion (consulté le 19 novembre 2020); Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario « L’écoavantage de l’Ontario, profil du secteur »; Université de Guelph, « Ontario government invests in bioplastics, AD research » (consulté le 19 nov. 2020); Alberta Innovates. « New investment boosts bioplastics product development capacity at TerraVerdae » [en anglais] (consulté le 18 nov. 2020).

²² Voici quelques exemples de ces normes de compostage au Canada : CAN/BNQ 0017-088, BNQ 0017-988 et BNQ 9011-911/2007. Parmi les normes internationales, citons les normes ISO 17088 et EN 13432, cette dernière étant la norme la plus répandue en Europe.

²³ Canada, Bureau de la concurrence, Déclarations environnementales : Guide pour l’industrie et les publicitaires, (Guide) PLUS 14021 (Mississauga : Canada, Bureau de la concurrence du Canada, 2008).

²⁴ Plan d’action pancanadien du CCMS, précitéà la note 18.

²⁵ Communiqué de presse de l’ECC, précité à la note 4.

²⁶ Institut pour l’IntelliProspérité, A Vision for a Circular Economy for Plastics in Canada: The Benefits of Plastics without the Water and How we can Get it Right (Report) [en anglais], Usman Valiante (Ottawa : IIP, 14 février 2019), p. 10 [Rapport de l’IIP].

²⁷ Ibid.

²⁸ À ce sujet, il est intéressant de consulter le site Web d’Éco Entreprises Québec et de prendre connaissance de son point de vue au sujet de la RÉP et de l’écoconception d’emballages

²⁹ Rapport sommaire de l’ECC, précité à la note 1, à la p. v.

³⁰ Jonathan Cocker et Peter Hargrave, « What Power Does Canada Have to Restrict Single-Use Plastics? » [en anglais] (10 mars 2020)

³¹ Environnement et Changements climatiques Canada, « Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique : document de consultation » (Ottawa : Environnement et Changements climatiques Canada), en ligne : aux pages 1 et 3 [Document de consultation]. Voir aussi La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, no 141 : Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), 10 octobre 2020

³² Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, DORS-2016-150.

³³ Ibid.

³⁴ Justin Trudeau, premier ministre du Canada, Communiqué de presse, « Le Canada interdira les plastiques à usage unique néfastes pour l’environnement et tiendra les entreprises responsables de leurs déchets plastiques » (10 juin 2019).

³⁵ Document de consultation, précitéà la note 31, aux pages 6, 8 et 9.

³⁶ Projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive des déchets plastiques) 1re session, 43e législature, 2019-2020 (deuxième lecture en renvoi au comité le 3 février 2021).

³⁷ Penny Becklumb, « La réglementation environnementale : compétences fédérales et provinciales » (Bibliothèque du Parlement, 2013) [Becklumb].

³⁸ Gouvernement du Canada, « Déchets solides municipaux : une responsabilité partagée ».

³⁹ Becklumb, précité, à la note 37.

⁴⁰ L’ampleur des programmes de RÉP varie grandement d’une province à une autre. En voici quelques exemples : Éco Entreprise Québec; B.C. Recycle Packaging & Paper Product [en anglais]; Saskatchewan Waste Recycling [en anglais]; Manitoba Waste Wise Product Stewardship [en anglais]; Nova Scotia Resolution to Extended Producer Responsibility for Printed Paper and Packaging [en anglais]; Responsabilité élargie des producteurs au Nouveau-Brunswick; L’Ontario passe à un modèle axé sur la responsabilisation des producteurs : « La responsabilité des producteurs pour les programmes de réacheminement des déchets en Ontario » (23 août 2019); l’Alberta n’a pas de programme de RÉP en place, mais on constate dans la province un certain appui à la mise en place d’un tel programme : Eunomia, « Extended Producer Responsibility for Residential Packaging and Paper Products: Alberta Collaborative Extended Producer Responsibility Study », Dr Dominic Hogg (New York : Eunomia, 6 décembre 2019) [en anglais].

⁴¹ Rapport de l’IIP, précité à la note 26, p. 36.

⁴² Ibid, p.16.

⁴³ Municipalité régionale de Wood Buffalo, règlement municipal no12/007 [en anglais], Bylaw to Regulate the Use and Distribution of Bags by Retail Establishments Operating Within the Boundaries of the Regional Municipality of Wood Buffalo (27 mars 2012).

⁴⁴ Ville de Devon, règlement municipal 935/2019 [en anglais], « Single-Use Plastic Retail Bag Bylaw ».

⁴⁵ Ville de Wetaskawin, règlement municipal 1913-18 [en anglais], « A Bylaw In The City Of Wetaskiwin, In The Province Of Alberta, Being A Bylaw Prohibiting The Distribution Of Plastic Checkout Bags For The Purpose Of Reducing The Presence Of Plastic Bags In The Community ».

⁴⁶ Municipalité de Jasper, règlement municipal 215 [en anglais], « Being A Bylaw Of The Municipality Of Jasper In The Province Of Alberta To Regulate The Business Use Of Single-Use Items To Reduce The Creation Of Waste And Associated Municipal Costs ».

⁴⁷ Ville de Vancouver, « Single-Use Item Reduction Strategy » [en anglais]; Ville de Thompson, « Plastic Bag Ban », en ligne :; Ville de Montréal, « Sacs de plastique : adoptons les bons gestes ».

⁴⁸ Canadian Plastic Bag Association v. Victoria (City), 2019 BCCA 254.

⁴⁹ Jon Hernandez, « B.C. approves civic bylaws banning single-use plastics, province-wide bans on the way » [en anglais], CBC News (12 septembre 2020), en ligne : .

⁵⁰ « Toronto faces legal challenge over plastic bag ban » [en anglais], CBC News (15 novembre 2012).

⁵¹ Ibid.

⁵² Ville de Toronto, « Plastic retail shopping bags - 5 cent charge - plastic bag ban » [en anglais], [Ville de Toronto, Sacs à provisions en plastique].

⁵³ Ryan Patrick Jones, « City of Toronto prepares to revisit the single-use plastic debate » [en anglais], CBC News (6 juin 2018), en ligne :.

⁵⁴ Ville de Toronto, Sacs à provisions en plastique, précité à la note 52.

⁵⁵  Muriel Draaisma, « And they said it wouldn’t catch on »[en anglais], CBC News (3 juin 2010).

⁵⁶ Sunny Dhillon, « Rob Ford bangs the ’final nail in the coffin’ in Toronto’s plastic bag debate » [en anglais], The Globe and Mail (19 juin 2013).

⁵⁷ « Some grocery stores still charging 5-cent bag fee » [en anglais], CityNews (2 juillet 2012).

⁵⁸ Bruce Watson, « The troubling evolution of corporate greenwashing » [en anglais], The Guardian (20 août 2016).