Les changements aux lignes directrices annuelles d’Institutional Shareholder Services (ISS) sur l’exercice des droits de vote pour la période de sollicitation de procurations 2021 comprennent l’ajout de cibles de représentation féminine dans les conseils d’administration de sociétés ouvertes. Les autres nouveautés, qui concernent les propositions de compétence exclusive et les lacunes en matière d’ESG, entreront en vigueur pour les assemblées des actionnaires le 1er février 2021.
Politique sur la diversité de genre : ISS met de l’avant la cible de 30 % de femmes au sein des conseils
À compter de février 2022, ISS recommandera de s’abstenir de voter pour la personne présidant le comité des mises en candidature d’un émetteur de l’indice composé S&P/TSX dont le conseil d’administration est composé à moins de 30 % de femmes lorsque, soit :
- l’émetteur n’a pas publié de politique officielle écrite sur la diversité de genre;
- l’émetteur ne s’engage pas, dans sa politique officielle écrite sur la diversité de genre, à atteindre la cible minimum de 30 % de femmes dans son conseil d’administration dans un délai raisonnable.
Avec ce changement, ISS suit la voie d’un certain nombre de grandes sociétés et d’importants émetteurs canadiens, qui se sont volontairement engagés à atteindre la cible de 30 % de représentation féminine au conseil.
La politique actuelle d’ISS, selon laquelle une société ouverte doit compter au moins une femme à son conseil ou avoir une politique officielle sur la diversité de genre comprenant des objectifs et des cibles clairs en vue d’atteindre une certaine représentation des femmes à son conseil, continuera de s’appliquer aux sociétés ouvertes ne faisant pas partie de l’indice composé S&P/TSX.
ISS a réitéré que les politiques sur la diversité doivent comprendre un engagement clair à augmenter la diversité des conseils, et que les libellés vagues ou contradictoires peuvent entraîner des recommandations d’abstention de vote à l’égard d’administrateurs.
Outre la diversité de genre, les mises à jour d’ISS aux États-Unis visent également la diversité raciale et ethnique. Nous avons observé une tendance comparable au Canada. Par exemple, en janvier 2020, le Canada a modifié la Loi sur les sociétés par actions afin de rendre obligatoire dans les circulaires de sollicitation de procurations la reddition de comptes sur la représentation aux conseils et dans les hautes directions non seulement des femmes, mais aussi des personnes autochtones, des personnes handicapées et des membres de minorités visibles.
Le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario a lui aussi vu plus loin que le genre dans ses recommandations en vue d’améliorer la diversité des conseils d’administration de 2020 (en anglais). Enfin, les hauts dirigeants de plus de 350 organisations du Canada ont signé un engagement comprenant des mesures et des cibles précises en vue de mettre fin au racisme systémique contre les personnes noires, notamment l’objectif d’atteindre une représentation d’au moins 3,5 % de personnes noires au sein des conseils d’administration et des hautes directions du Canada d’ici 2025.
Forte de toute cette attention dans la foulée des lignes directrices d’ISS, notamment, la diversité dans les conseils d’administration et les hautes directions demeurera fort probablement à l’avant-plan des discussions sur la gouvernance au cours de la période de sollicitation de procurations 2021 et au-delà.
Approche d’ISS pour les propositions de compétence exclusive
Dans les règlements administratifs, les dispositions de compétence exclusive confèrent à des tribunaux précis la compétence exclusive à l’égard de certains litiges et visent à décourager les plaignants de chercher le tribunal qui leur sera le plus favorable, ainsi qu’à réduire le fardeau que représenterait pour l’émetteur la contestation de réclamations similaires devant plusieurs tribunaux. Si elles sont plus fréquentes aux États-Unis, un certain nombre d’émetteurs canadiens ont commencé à envisager de telles dispositions. ISS étudiera les propositions de compétence exclusive au cas par cas, en tenant compte des facteurs suivants :
- le territoire de constitution;
- le fondement de la proposition;
- les actions en justice visées par la disposition;
- les preuves de préjudice passé découlant d’une action en justice intentée contre l’émetteur par un actionnaire hors du territoire de constitution;
- les dispositions sur la gouvernance d’entreprise et les droits des actionnaires;
- toute autre règle problématique pour les droits des actionnaires.
Lacunes dans la gouvernance : surveillance déficiente des risques environnementaux et sociaux
La politique d’ISS sur les lacunes dans la gouvernance diffère selon les marchés. Cela dit, ISS met à jour ses lignes directrices en la matière dans plusieurs territoires, dont le Canada, pour mettre explicitement de l’avant la surveillance déficiente des risques environnementaux et sociaux, notamment en ce qui concerne les changements climatiques, comme un exemple de lacune importante pouvant entraîner une recommandation d’abstention de vote.
Conclusion
Les changements aux lignes directrices sur l’exercice des droits de vote d’ISS reflètent certaines des pratiques optimales et des tendances émergentes en gouvernance d’entreprise. Étant donné l’incidence des recommandations d’ISS sur l’exercice des droits de vote des actionnaires, nous recommandons aux émetteurs d’en tenir compte.
À l’approche de la période de sollicitation de procurations 2021, nous vous encourageons à communiquer avec BLG si vous avez des questions sur les mises à jour d’ISS ou pour en savoir plus sur d’autres initiatives relatives à la gouvernance d’entreprise.