En réponse à la COVID-19, d’importantes sommes d’argent sont distribuées par l’entremise de divers programmes d’aide financière du gouvernement fédéral. Pour protéger l’intégrité de ces programmes et pour s’assurer que les bénéficiaires rendent des comptes aux autorités compétentes, l’ARC envisage d’examiner les demandes qui ont été présentées par les bénéficiaires de cette aide financière.
L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) a récemment annoncé que ces programmes gouvernementaux feront l’objet d’activités de vérification dans les mois à venir. Les activités de vérification ont déjà commencé pour les demandes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).
La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
Pour être admissible à la SSUC, il faut avoir connu une baisse de revenus. Selon toute vraisemblance, les activités de vérification de l’ARC porteront surtout sur la façon dont les revenus et la baisse de revenus ont été calculés selon la loi. L’ARC peut procéder à une vérification ciblée pour déterminer si les revenus du demandeur correspondent aux différents seuils et s’ils répondent à la définition de revenus admissibles.
Le processus de vérification peut se résumer à une simple invitation à répondre à une lettre et à envoyer des documents justificatifs, ou prendre la forme d’une demande de renseignements plus complexe exigeant la production d’un plus grand nombre de documents. L’ARC dispose de vastes pouvoirs de vérification et de divers moyens pour contrôler les renseignements communiqués par les demandeurs, notamment les comparer avec des renseignements obtenus auprès d’autres organismes gouvernementaux ou de tiers.
La Prestation canadienne d’urgence (la PCU)
L’ARC a également annoncé que, dans le cadre de la vérification d’une demande de SSUC, elle comparera les registres de paie des employeurs avec les renseignements fournis par les personnes qui ont présenté une demande de prestation canadienne d’urgence (PCU) pour s’assurer que les personnes qui ont repris le travail, et qui ne sont donc plus admissibles à la PCU, remboursent les montants reçus. Pour de plus amples renseignements sur les modes de remboursement de la PCU, on peut consulter le site Web de l’ARC.
Étudiants
Les étudiants qui ne remplissent pas les conditions pour recevoir la PCU sont admissibles à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (la PCUE). L’ARC pourrait notamment vérifier si l’étudiant était bel et bien inscrit à un programme d’enseignement postsecondaire ou s’il était inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire et cherchait du travail ou si le salaire qu’il touche est inférieur au seuil fixé.
Remboursement des prestations
Si l’ARC découvre que la personne qui a reçu des prestations d’urgence n’y était pas admissible, elle communiquera avec cette personne pour prendre des dispositions en vue du remboursement de ces prestations. Les abus présumés de tout programme peuvent être signalés de manière anonyme dans le cadre du Programme des indices de l’ARC, qui permet de signaler un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales.
Pour dissuader les prestataires d’abuser du programme de la PCU, le gouvernement fédéral a proposé des sanctions strictes, allant d’une amende égale à trois fois le montant de la prestation qui a été reçue de façon irrégulière à des sanctions plus graves, telles que, selon le cas :
- une amende maximale de 5 000 $ « plus une somme ne dépassant pas le double du montant de l’allocation de soutien du revenu qui a été ou aurait été versé par suite de l’infraction »1;
- une amende et un emprisonnement maximal de six mois.
À la date du présent article, les sanctions proposées n’avaient pas encore été adoptées. Il est toutefois possible que les cas d’abus plus graves relèvent du Code criminel du Canada, et notamment de ses dispositions relatives à la fraude criminelle2.
En ce qui concerne les abus du programme de la PCU, le fait de présenter sans droit une demande de prestations ou d’être ultérieurement déclaré non admissible à de telles prestations expose au minimum l’employeur qui a reçu de telles prestations à l’obligation de rembourser avec intérêts tout paiement excédentaire de prestations. De plus, le législateur fédéral a prévu certaines pénalités précises, y compris une pénalité équivalant à 25 % du montant des prestations de PCU demandées, laquelle pénalité s’applique lorsque l’ARC estime que le demandeur a pris part à une opération ou à un événement ou a pris des mesures qui lui ont permis de devenir admissible aux prestations en question.
Outre ces sanctions se rapportant à la PCU, des sanctions encore plus draconiennes peuvent s’appliquer. Par exemple, l’ARC pourrait condamner à des pénalités pour faute lourde le demandeur qui a sciemment fait une fausse déclaration ou qui n’a pas cherché à savoir, lorsqu’il a présenté sa demande de PCU, si sa demande était conforme à la loi.
Il incombe à l’ARC de prouver que le demandeur a commis une faute lourde, à charge par le demandeur de démontrer qu’il n’a pas commis de faute lourde. Bien que les dispositions législatives relatives à la PCU ne prévoient pas de mécanisme de suivi direct, les administrateurs de sociétés pourraient voir leur responsabilité engagée s’ils ne se servent pas de la prestation reçue pour payer les salaires et les traitements de leurs employés.
L’ARC pourrait aussi envisager la possibilité d’infliger des pénalités, communément appelées pénalités de « planificateur » ou de « promoteur », à des tiers, notamment aux conseillers qui ont fait ou qui ont fait faire par une autre personne (en l’occurrence, la personne qui a présenté une demande de SSUC) une fausse déclaration lors de la présentation d’une demande de PCU3. Dans les cas les plus graves, l’ARC pourrait éventuellement imposer des sanctions pénales.
Activités de vérification
L’ARC a commencé à vérifier les prestations obtenues dans le cadre du programme de la PCU. Ces activités de vérification, que l’ARC qualifie de première phase des examens qu’elle a entrepris dans le cadre du programme de la PCU, sont inhabituelles en ce qu’elles ont lieu presque en temps réel, dans de nombreux cas avant la fin de l’année au cours de laquelle les prestations ont été reçues.
Dans sa première lettre de vérification, l’ARC réclame des renseignements fouillés et détaillés. Compte tenu de l’ampleur et de la portée des demandes de renseignements de l’ARC, les bénéficiaires du programme de la PCU devraient consulter leur conseiller fiscal pour obtenir des conseils sur leurs obligations et leurs droits en vue de préparer leur réponse.
Veuillez communiquer avec un membre du Groupe fiscalité de BLG si vous avez besoin d’aide pour répondre à la lettre de vérification relative à la PCU ou à toute vérification de l’ARC concernant les programmes de prestations liées à la COVID-19.
1 Projet de loi C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19, présenté en première lecture le 10 juin 2020.
2 La question des sanctions criminelles qui pourraient être infligées déborde le cadre du présent article.
3 Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C., 1985, ch. 1 (5e suppl.), par. 163.2(2).