Depuis notre bulletin précédent, l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) a procédé à d’autres mises à jour en ce qui concerne la mise en œuvre par le Canada des régimes de conformité de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et de la Norme commune de déclaration (NCD).
Le 10 juillet 2020, l’ARC a publié une nouvelle version du Document d’orientation sur la FATCA et du Document d’orientation sur la NCD (collectivement, les « documents d’orientation de juillet »). Ces modifications dissipent certaines des ambiguïtés que renfermaient le Document d’orientation sur de la FATCA et le Document d’orientation sur la NCD publiés le 20 avril 2020 (collectivement, les « documents d’orientation d’avril »).
Le présent bulletin traite de certains des principaux développements concernant la conformité à la FATCA et à la NCD, notamment les principales modifications contenues dans les documents d’orientation de juillet qui ont trait aux institutions financières canadiennes (les IF).
Ce qu’il faut savoir
Voici les derniers développements touchant la conformité à la FATCA et à la NCD :
- Malgré le retrait de la date de mise en œuvre, l’ARC indique qu’elle maintient toujours au 1er janvier 2021 la date à partir de laquelle des pénalités pourront être infligées aux institutions financières qui n’obtiennent pas d’autocertification valide.
- Le Document d’orientation sur la FATCA et le Document d’orientation sur la NCD (collectivement, les « documents d’orientation ») renferment des renseignements sur les obligations auxquelles sont assujettis les gestionnaires de fonds et les distributeurs en vertu de la FATCA et de la NCD. Les documents d’orientation de juillet précisent que ces renseignements s’appliquent aux membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), mais qu’ils peuvent être utiles aussi pour ceux qui n’en sont pas membres pour des arrangements analogues à ceux conclus avec l’OCRCVM.
- L’ARC a annoncé sur son site Web des changements au processus de modification, d’annulation et de rectification des déclarations de renseignements sur la FATCA et la NCD. Ces changements prendront effet en mai 2021. Par suite de cette annonce, les IF qui produisent plusieurs déclarations pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration annuelle doivent conserver un document faisant état des feuillets produits avec chaque déclaration.
- Les documents d’orientation d’avril annonçaient que les comptes sans numéro d’identification fiscale ne devaient être déclarés en vertu du régime de la FATCA que si l’on trouvait au dossier des indices de statut américain. Les documents d’orientation de juillet précisent que cette modification s’applique aux déclarations relatives aux années d’imposition 2020 et suivantes.
- Les documents d’orientation d’avril modifiaient la façon dont les IF devaient traiter les comptes d’entités non supportés par une autocertification valide. Les documents d’orientation de juillet précisent que ces changements s’appliquent aux déclarations relatives aux années d’imposition 2020 et suivantes.
La FATCA et la NCD : pénalités afférentes à l’autocertification
L’institution financière qui n’obtient pas d’autocertification du titulaire du compte à l’ouverture de ce dernier ou en cas de changement de situation est passible d’une pénalité maximale de 2 500 $ pour chaque contravention à la FATCA et à la NCD. Il s’ensuit qu’une IF peut se voir infliger une pénalité cumulative de 5 000 $ pour chaque compte au titre de la FATCA et de la NCD. La pénalité pour le défaut d’obtenir une autocertification valide n’est infligée qu’une seule fois et elle ne sera pas imposée l’année suivante si l’IF n’a toujours pas obtenu de formulaire d’autocertification valide du titulaire du compte.
Dans les documents d’orientation d’avril, l’ARC expliquait que ces pénalités entreraient en vigueur le 1er janvier 2021.
Les documents d’orientation de juillet suppriment toutefois désormais la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2021. Normalement, lorsque les documents d’orientation ne précisent pas de date d’entrée en vigueur, la date de publication (c.-à.-d. le 10 juillet 2020) serait la date à laquelle les modifications apportées aux documents d’orientation prendraient effet. Néanmoins, l’ARC a confirmé que la modification par laquelle la date de mise en œuvre a été retirée ne visait pas à devancer cette date au 10 juillet 2020.
La FATCA et la NCD : ententes entre distributeurs et gestionnaires de fonds
Le chapitre 5 des documents d’orientation d’avril traitait des obligations de déclaration concernant les ententes entre plusieurs institutions financières et précisait les obligations de déclaration et de vérification diligente des gestionnaires de fonds et des distributeurs dans les deux situations suivantes : les portefeuilles au nom du prête-nom et les portefeuilles au nom du client. Les documents d’orientation d’avril ne précisaient pas si le chapitre 5 ne s’appliquait qu’aux membres de l’OCRCVM.
Pour lever cette ambiguïté, les documents d’orientation de juillet confirment que le chapitre 5 ne se rapporte qu’aux affaires des membres de l’OCRCVM. Ils précisent toutefois que ceux qui ne sont pas membres de l’OCRCVM peuvent aussi se servir du chapitre 5 pour les arrangements analogues à ceux visés au chapitre 5.
La FATCA et la NCD : procédure à suivre pour modifier, annuler ou rectifier une déclaration
Le 9 juillet 2020, l’ARC a annoncé, sur son site Web, deux changements à la procédure que doivent suivre les IF pour modifier, annuler ou rectifier les déclarations de renseignements qu’elles doivent produire conformément à la partie XVIII et à la partie XIX.
Au cours d’une année de déclaration donnée, une IF peut produire plusieurs déclarations pour satisfaire à ses obligations de déclaration. Chaque déclaration originale ou rectifiée est considérée comme constituant une seule et même « chaîne ». Lorsqu’une IF modifie, annule ou rectifie une déclaration, elle doit désormais indiquer la chaîne précise faisant l’objet de cette modification, annulation ou rectification. Par conséquent, si une IF a plusieurs chaînes, elle doit conserver un document indiquant à quelle séquence de chaîne individuelle appartiennent les chaînes et les feuillets. Les IF sont ainsi en mesure de cibler la bonne chaîne lors du dépôt d’une modification, d’une annulation ou d’une rectification à un dossier. Ces mesures s’appliquent à compter de mai 2021 tant aux déclarations de renseignements visées à la partie XVIII et à la partie XIX.
L’ARC a également annoncé que les déclarations modifiées visées par la partie XVIII doivent être accompagnées d’un feuillet. Ce changement entre aussi en vigueur en mai 2021.
La FATCA : comptes dont le numéro d’identification fiscale est manquant
Dans le passé, les comptes sans numéro d’identification fiscale étaient considérés comme des comptes déclarables même s’il n’y avait pas d’indices américains au dossier1. Ainsi, des comptes étaient souvent considérés comme déclarables simplement parce qu’ils n’étaient pas documentés.
Les documents d’orientation d’avril concernant la FATCA indiquaient que l’IF qui ouvre un compte sans avoir obtenu une autocertification du titulaire du compte pouvait se fonder sur certains indices pour déterminer si le titulaire du compte était une personne désignée des États-Unis et si le compte devait être déclaré. Par conséquent, les IF n’étaient plus tenues de déclarer les comptes non documentés s’il n’y avait pas d’indices américains au dossier2.
Les documents d’orientation d’avril indiquaient que la modification entrerait en vigueur le 1er janvier 2020. On ne savait donc pas avec certitude si cette modification s’appliquait aux déclarations produites en 2020 (pour l’année d’imposition 2019) ou aux déclarations produites en 2021 (pour l’année d’imposition 2020).
Les documents d’orientation de juillet dissipent cette ambiguïté en déclarant dans les termes les plus nets que la modification s’applique aux déclarations relatives aux années d’imposition 2020 et suivantes.
La FATCA : comptes d’entités non supportés par une autocertification valide
Les documents d’orientation d’avril concernant la FATCA précisaient qu’une IF était tenue de considérer comme déclarable le compte d’une entité si les deux conditions suivantes étaient réunies : (i) l’IF n’était pas en mesure d’obtenir une autocertification valide; (ii) l’IF n’était pas en mesure de déterminer si le titulaire du compte était une personne désignée des États-Unis, une entité étrangère non financière active (EENF), une IF ou une institution financière d’un État partenaire. Pour satisfaire aux exigences en matière de déclaration, l’IF était autorisée à considérer le compte comme étant détenu par une personne désignée des États-Unis ou par une EENF passive. À compter du 1er janvier 2020, l’IF devait déclarer le titulaire du compte comme personne désignée des États-Unis si elle estimait – ou si des informations indiquaient – que le titulaire du compte de l’entité était une personne désignée des États-Unis.
Les documents d’orientation d’avril indiquaient également que si le titulaire du compte de l’entité était considéré comme une EENF passive, l’IF devait également divulguer le nom des personnes détenant le contrôle et les déclarer en tant que personnes désignées des États‑Unis. Depuis le 1er janvier 2020, les IF sont autorisées à se fonder sur des indices pour déterminer si les personnes détenant le contrôle sont des personnes désignées des États-Unis et s’il faut déclarer le compte.
Les documents d’orientation d’avril précisaient donc que ces deux changements devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2020, ce qui a créé des ambiguïtés semblables à celles dont nous avons déjà fait état au sujet des comptes dont le numéro d’identification fiscale était manquant.
Les documents d’orientation de juillet précisent que les modifications relatives aux comptes d’entités s’appliquent aux déclarations relatives aux années d’imposition 2020 et suivantes. Il est donc clair que les déclarations produites en 2020 (pour l’année d’imposition 2019) ne sont pas visées par ces modifications.
Pour de plus amples renseignements sur ces modifications, prière de communiquer avec Grace Pereira ou avec Joëlle Kabouchi.
1 Les indices américains sont les suivants : (i) une identification du titulaire du compte en tant que résident des États-Unis ou citoyen des États-Unis; (ii) une indication non équivoque du lieu de naissance aux États-Unis; (iii) une adresse postale ou personnelle actuelle aux États-Unis (y compris une case postale); (iv) un numéro de téléphone actuel aux États-Unis; (v) un ordre de virement permanent dans un compte détenu aux États-Unis (peu importe qui détient le compte); (vi) une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située aux États-Unis; (vii) une adresse portant la mention « à l’attention de » aux États-Unis qui est l’unique adresse du titulaire de compte dont dispose l’institution financière.
2 Les comptes non documentés ont toujours fait l’objet de ce traitement en vertu de la NCD. Pour l’application de la NCD, un compte n’était jamais considéré comme un compte déclarable du simple fait qu’il n’y avait pas d’autocertification. Ces comptes n’étaient considérés comme déclarables que s’il y avait des indices au dossier.
