Les institutions financières canadiennes (les IF) sont assujetties à la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des régimes de conformité de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et de la Norme commune de déclaration (NCD). Le 10 juillet 2020, l’ARC a publié une nouvelle version du Document d’orientation sur la FATCA et du Document d’orientation sur la NCD (collectivement « les documents d’orientation »).
Les modifications apportées aux Documents d’orientation auront d’importantes répercussions sur les gestionnaires de fonds et les distributeurs en ce qui a trait aux comptes au nom du client (c’est-à-dire les parts de fonds d’investissement vendues par des distributeurs émises au nom du bénéficiaire effectif). Les changements pertinents concernent les comptes déclarables dont le numéro d’identification fiscale est manquant et la façon dont l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) impose les pénalités en découlant aux gestionnaires de fonds et aux distributeurs.
Le présent bulletin traite des problèmes particuliers que posent les pénalités infligées pour non-conformité dans le cas des comptes au nom du client. Il propose aussi certaines pistes de solution aux gestionnaires de fonds et aux distributeurs.
Ce qu’il faut savoir
- Pour les comptes au nom du client, les obligations sont réparties par défaut comme suit en ce qui concerne la conformité à la FATCA et à la NCD :
- Les distributeurs sont chargés de la vérification diligente et de la classification des comptes;
- Les gestionnaires de fonds s’occupent de la production de la déclaration de renseignements.
- À partir de 2021, l’ARC va commencer à infliger des pénalités pour non-conformité. Elle pourra notamment infliger une pénalité maximale de 5 000 $ pour le défaut d’obtenir une autocertification valide au moment voulu et une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de fournir un numéro d’identification fiscale avec la déclaration de renseignements.
- Dans le cas des déclarations de renseignements dont le numéro d’identification fiscal est manquant, l’ARC communiquera avec la personne qui a produit la déclaration pour régler la question et lui infligera éventuellement une pénalité pour non-conformité. Il s’ensuit que les gestionnaires de fonds peuvent se voir infliger une pénalité pour une non-conformité attribuable à leur défaut d’obtenir un numéro d’identification fiscale.
Obligations des gestionnaires de fonds et des distributeurs
Dans le cas des comptes au nom du client, les gestionnaires de fonds et les distributeurs ont des obligations différentes en matière de conformité à la FATCA et à la NCD.
Suivant l’ARC, les obligations sont réparties par défaut entre eux comme suit :
- Les distributeurs sont chargés de la vérification diligente (c’est-à-dire d’obtenir une autocertification valide du titulaire du compte, ainsi que son numéro d’identification fiscale) et de déterminer les comptes qui sont déclarables;
- Les gestionnaires de fonds sont chargés de produire avant le 1er mai la déclaration de renseignements1.
Toutefois, l’entente intervenue entre le distributeur et le gestionnaire de fonds peut avoir préséance sur cette répartition par défaut des obligations. Par exemple, le distributeur peut décider de se charger des obligations de vérification diligente et de déclaration de renseignements relatives aux comptes.
Pénalités pour non-conformité
Les IF sont notamment passibles des pénalités suivantes pour non-conformité tant au titre de la FATCA que de la NCD :
- une pénalité maximale de 5 000 $ par compte pour défaut d’obtenir une autocertification valide au moment voulu (c’est-à-dire une pénalité maximale de 2 500 $ au titre de la FATCA et une pénalité maximale de 2 500 $ au titre de la NCD) en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la LIR); et
- une pénalité maximale de 100 $ pour chaque défaut de fournir un numéro d’identification fiscale avec la déclaration de renseignements en vertu du paragraphe 162(5) de la LIR(sauf si l’IF fait des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements du titulaire du compte).
La LIR a toujours prévu des pénalités pour non-conformité, mais l’ARC choisissait de ne pas les appliquer. Les Documents d’orientation précisent toutefois que l’ARC commencera à infliger de telles pénalités en 2021. Les IF s’exposent donc dans un proche avenir à d’importantes pénalités si elles font défaut de se conformer relativement à plusieurs comptes.
La FATCA prévoit d’autres pénalités en cas d’inobservations importantes. Voici des exemples de situations qui seront considérées comme des inobservations importantes : omission répétée de produire la déclaration de renseignements de la partie XVIII et omission de fournir dans les déclarations des renseignements exigés (comme les numéros d’identification fiscale). En pareil cas, l’IF sera traitée comme une institution financière non participante – auquel cas l’Internal Revenue Service (IRS) peut lui retirer son numéro d’identification d’intermédiaire mondial (Global Intermediary Identification Number), ce qui pourrait empêcher le distributeur ou le gestionnaire de fonds de détenir ou d’offrir des placements dans des titres américains.
Le problème unique que posent les comptes au nom du client
Une fois que l’IF a produit sa déclaration de renseignements annuelle, l’ARC transmet les renseignements aux autorités fiscales étrangères. Après avoir obtenu des renseignements sur un compte dont le numéro d’identification fiscale est manquant, l’autorité fiscale étrangère s’adressera probablement à l’ARC pour obtenir le numéro d’identification fiscale manquant. L’ARC transmettra alors cette demande à l’IF qui a produit la déclaration de renseignements, et l’IF sera alors obligée de communiquer avec le titulaire du compte pour obtenir le numéro d’identification fiscale manquant.
Le problème que pose la non-conformité dans le cas des comptes au nom du client réside dans la façon dont les obligations sont réparties entre les gestionnaires de fonds et les distributeurs. L’ARC associe le compte dont le numéro d’identification fiscale est manquant à l’IF qui a produit la déclaration de renseignements. Selon la répartition des obligations, l’ARC communiquera avec le gestionnaire de fonds pour obtenir le numéro d’identification fiscale manquant et lui infligera éventuellement une pénalité pour non-conformité.
Cela pose problème, car les obligations en matière de vérification diligente incombent aux distributeurs, qui ont la tâche d’obtenir les numéros d’identification fiscale. En théorie, c’est au distributeur que devrait revenir l’obligation d’obtenir un numéro d’identification fiscale manquant. C’est également le distributeur qui devrait se voir infliger la pénalité pour non-conformité, puisque c’est à lui qu’incombait au départ la tâche d’obtenir le numéro d’identification fiscale. Toutefois, cela peut s’avérer impossible. L’ARC ne dispose d’aucun mécanisme qui lui permettrait d’associer le compte dont le numéro d’identification fiscale est manquant avec le distributeur qui s’est chargé de la vérification diligente, étant donné que la déclaration de renseignements ne demande pas à la personne qui la produit d’identifier la personne qui a procédé à la vérification diligente.
Par conséquent, les gestionnaires de fonds seront probablement tenus de trouver les numéros d’identification fiscale manquants. Ils pourraient également se voir infliger des pénalités pour les cas de non-conformité liés aux obligations du distributeur en matière de vérification diligente. Par ailleurs, si l’IRS estime qu’il s’agit d’un cas d’inobservation importante en raison du nombre élevé de numéros d’identification fiscale américains manquants, et si l’IF n’est pas en mesure de résoudre les problèmes de non-conformité dans le délai voulu, le fonds se verra retirer son statut d’IF et son numéro d’identification d’intermédiaire mondial sera retiré de la liste de l’IRS. Non seulement la révocation du statut de l’IF entraînera l’assujettissement du fonds à la retenue à la source américaine de 30 % sur les paiements de certains revenus de source américaine (dividendes, intérêts, etc.), mais l’IF pourrait également rencontrer des difficultés lors de futures transactions avec d’autres IF.
Pistes de solution pour votre organisation
Selon la manière dont l’ARC traitera le problème des numéros d’identification fiscale manquants et des pénalités qui en découlent, il se peut que les gestionnaires de fonds doivent répondre de l’omission des distributeurs d’obtenir des numéros d’identification fiscale. Il est impératif que les gestionnaires de fonds et les distributeurs disposent de solutions à ce problème, car il n’est pas normal que les gestionnaires de fonds soient tenus responsables des manquements du distributeur à ses obligations en matière de vérification diligente.
BLG s’engage à aider les gestionnaires de fonds et les distributeurs à résoudre ce problème. Pour obtenir de l’aide dans la gestion des risques de votre organisation en ce qui concerne les comptes au nom du client, veuillez communiquer avec l’un des membres du groupe Gestion des placements de BLG dont la liste figure ci-après.
1 Pour les déclarations d’information relatives à l’année d’imposition 2019, la date limite de dépôt a été repoussée au 1er septembre 2020 en raison de la COVID-19. Veuillez consulter notre bulletin précédent pour de plus amples renseignements.
