La pandémie de COVID-19 a interrompu les activités de plusieurs petites sociétés d’exploration de ressources. Pour réduire le fardeau économique de cet impact, le ministère des Finances a proposé le 10 juillet 2020 de prolonger de 12 mois la période pendant laquelle elles peuvent dépenser les capitaux obtenus au moyen d’actions accréditives.
Ce qu’il faut savoir
- Si elles sont admissibles, les petites sociétés d’exploration minière, pétrolière et gazière peuvent conclure des conventions d’émission d’actions accréditives et appliquer la « règle du retour en arrière ».
- Pour contrer les effets de la pandémie de COVID-19, le ministère des Finances a annoncé son intention de reporter la date limite de 12 mois, donnant ainsi à certaines sociétés une plus grande marge de manœuvre pour satisfaire à leurs obligations en matière d’actions accréditives.
- Même si les détails de la proposition n’ont pas encore été adoptés, cette annonce pourrait s’avérer avantageuse pour les investisseurs et les émetteurs d’actions accréditives.
Conventions d’émission d’actions accréditives et « règle du retour en arrière »
Dans sa version actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada autorise les sociétés minières, pétrolières et gazières à conclure des conventions d’émission d’actions accréditives avec des investisseurs, dans le but de leur transférer les avantages fiscaux découlant des frais d’exploration et de mise en valeur admissibles. Les actions sont ainsi plus attrayantes pour les investisseurs et les émetteurs disposent de capitaux supplémentaires pour leurs activités d’exploration et de mise en valeur.
Les sociétés qui émettent des actions dans le cadre de telles conventions sont généralement tenues d’engager les dépenses admissibles au cours de l’année où elles y ont renoncé en faveur de l’investisseur. Plusieurs sociétés bénéficient toutefois d’une exception à la règle générale, appelée la « règle du retour en arrière », qui leur permet d’engager les dépenses admissibles au cours de l’année suivant la renonciation. Si cette règle donne une certaine latitude à la société, elle comporte toutefois des coûts supplémentaires, à savoir un impôt prélevé chaque mois jusqu’à ce que les dépenses soient engagées. De plus, les critères d’admissibilité des dépenses sont plus stricts.
Changements proposés par le ministère des Finances
Le ministère des Finances entend prolonger de 12 mois la période pendant laquelle un émetteur d’actions accréditives doit engager ses dépenses admissibles. Cette proposition s’applique à la fois à la règle générale et à la règle du retour en arrière. Pour les dépenses engagées conformément à la règle générale, le délai supplémentaire s’applique aux conventions d’émission d’actions accréditives conclues entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2020. Pour les dépenses engagées conformément à la règle du retour en arrière, le délai supplémentaire s’applique aux conventions conclues en 2019 et en 2020.
Dans les faits, cet allègement permettrait aux émetteurs de profiter des délais plus longs de la règle du retour en arrière sans la facture d’impôt supplémentaire correspondante. En effet, la proposition élimine l’impôt mensuel généralement prélevé en vertu de la règle du retour en arrière, puisque les dépenses sont réputées avoir été engagées un an avant l’année où elles ont été véritablement engagées.
Avez-vous optimisé votre recours aux actions accréditives?
Les sociétés et les investisseurs qui souhaitent tirer avantage des règles visant les actions accréditives ont intérêt à se tenir au courant des développements qui découleront de cette proposition du ministère des Finances, ainsi que des conséquences plus directes de la pandémie de COVID-19 sur le secteur de l’exploration minière, pétrolière et gazière et sur le monde de l’investissement. Aux termes de conventions d’émission d’actions accréditives et des conventions de prise ferme associées, un émetteur s’engage généralement à consacrer la totalité des capitaux tirés d’actions accréditives à des dépenses admissibles avant la fin de l’année en cours, ou avant la fin de l’année suivante s’il applique la règle du retour en arrière. Les sociétés devront passer en revue le libellé de leurs conventions pour déterminer si elles peuvent bénéficier de l’allègement proposé. Pour y être admissibles, certains émetteurs pourraient devoir manquer aux obligations prévues dans leurs conventions existantes de dépenser les fonds avant la fin de l’année courante. On présume toutefois que, dans de tels cas, les investisseurs ne pourront pas réclamer une indemnisation aux émetteurs s’ils continuent d’avoir droit aux déductions fiscales.
