Modernisation des normes douanières dans le cadre de l’AEUMC

Ce que les importateurs, les exportateurs et les producteurs doivent savoir

L’Accord États-Unis–Mexique–Canada (l’AEUMC ou l’Accord) est entré en vigueur le 1^er juillet 2000. Il se caractérise notamment par une modernisation des formalités douanières, qui vise à alléger le fardeau administratif des exportateurs et des importateurs et à donner suite aux engagements pris par le Canada, les États-Unis et le Mexique lors de la signature de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce en 2017. Dans un bulletin précédent, nous avons traité en détail des changements apportés à l’administration des douanes par l’AEUMC. Dans le présent bulletin, nous examinons d’importants changements qui ont été apportés aux lois et aux politiques canadiennes pour tenir compte de la modernisation des formalités commerciales et douanières canadiennes mise en œuvre par l’AEUMC.

Les entreprises qui importent ou exportent des marchandises doivent être au courant des changements suivants qui ont été apportés aux formalités douanières, afin de garantir un traitement sans entrave et en franchise de droits des marchandises qui sont importées au Canada ou qui sont exportées du Canada vers les États-Unis ou le Mexique dans le cadre de l’AEUMC :

• De nouveaux codes tarifaires doivent être utilisés pour les marchandises en provenance des États‑Unis (UST, code 10) et du Mexique (MXT, code 11). Le code de traitement tarifaire 12 TMEU prévu par l’ALÉNA ne s’applique plus.
• Les importateurs, les exportateurs et les producteurs peuvent certifier l’origine des marchandises au moyen d’un « certificat d’origine électronique » qui renferme un minimum d’éléments de données (voir plus loin).
• Les dispositions de l’ALÉNA relatives à la conservation des documents sont toujours en vigueur. Les documents doivent être conservés pendant une période de six ans à compter de la date d’importation.
• Le délai d’un an que prévoyait l’ALÉNA pour présenter une demande de remboursement de droits au titre du traitement tarifaire préférentiel est, en vertu de l’AEUMC, porté à quatre ans à partir de la date de la déclaration en détail des marchandises en question.
• Les décisions anticipées sur l’origine prises en vertu de l’ALÉNA ne valent que pour les marchandises visées par l’ALÉNA. L’AEUMC ne confère pas de droits acquis sur les décisions anticipées qui ont été prises dans le cadre de l’ALÉNA. Dans le cas des marchandises importées en vertu de l’AEUMC, il faut présenter une nouvelle demande de décision anticipée sur l’origine.
• Le Canada a haussé ses seuils de minimis et ses seuils des expéditions de faible valeur sur l’importation des marchandises commerciales.

Procédures d’origine, remboursements et autocotisation

L’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) a récemment publié l’Avis des douanes 20-14 dans lequel elle résume les principaux points que les importateurs doivent respecter pour se conformer à l’AEUMC en ce qui concerne l’origine, les remboursements et l’autocotisation s’ils veulent bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’AEUMC. Les entreprises doivent également se conformer au nouveau Règlement uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration des chapitres 5 (Procédures d’origine), 6 (Produits textiles et vêtements) et 7 (Administration des douanes et facilitation des échanges) de l’Accord.

Le tarif Mexique–États-Unis (TMEU — code de traitement tarifaire 12) utilisé dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ne s’applique plus aux marchandises importées en franchise de droits dans le cadre de l’AEUMC. Le traitement tarifaire préférentiel applicable dépend du pays de dernière production. Voici les nouveaux codes qui doivent être inscrits dans les champs 14 (traitement tarifaire) et 28 (codes tarifaires) de la formule de codage B3 de Douanes Canada :

• tarif des États-Unis : TEU et code 10
• tarif du Mexique : MXT et code 11

Toute demande de traitement tarifaire préférentiel doit respecter les exigences relatives aux règles d’origine de l’AEUMC. Les règles d’origine sont toutefois demeurées les mêmes que celles qui étaient prévues par l’ALÉNA pour la plupart des marchandises. Certains produits, tels que les automobiles, ont toutefois fait l’objet de modifications importantes. Dans notre bulletin précédent, nous avons discuté des changements les plus importants apportés par l’AEUMC aux règles d’origine pour les automobiles.

L’AEUMC modernise le processus de certification de l’origine pour le rendre conforme à des accords de libre-échange plus récents tels que l’Accord économique et commercial global (l’AECG) et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le PTPGP). Il n’y a plus de format prescrit pour la « certification d’origine ». Les importateurs et les exportateurs sont tenus de fournir les documents renfermant l’ensemble minimal suivant d’éléments de données (voir l’Annexe 5-A de l’AEUMC) :

• l’identité et l’adresse du certificateur (producteur, exportateur ou importateur);
• le nom, l’adresse et les coordonnées de l’exportateur, du producteur et de l’importateur;
• une description du produit (y compris les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH);
• le critère d’origine selon lequel le produit est admissible selon ce qui est énoncé à l’article 4.2 de l’AEUMC (produits originaires);
• la période globale du certificat (la période maximale autorisée est de 12 mois);
• la signature autorisée du certificateur, accompagnée de la date et d’une attestation.

L’exportateur, le producteur ou l’importateur peut créer son propre formulaire de certification d’origine ou modifier ses factures commerciales pour y inclure les éléments de données minimum exigés par l’Annexe 5-A. Le certificat d’origine peut être signé et soumis par voie électronique.

Le certificat d’origine doit être accompagné de l’attestation suivante : « J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m’incombe d’en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l’appui du certificat ».L’importateur doit l’avoir en sa possession au moment de l’importation pour pouvoir réclamer un traitement tarifaire préférentiel. L’ASFC a publié un exemple utile d’un ensemble d’éléments de données minimales exigé pour la certification de l’origine.

Le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises n’a pas encore été publié. Il précisera les méthodes de vérification de l’origine des marchandises importées, y compris la vérification des matériaux utilisés pour la production des marchandises, ainsi que les exigences en matière de vérification de l’origine prévue par le Règlement uniforme.

L’Avis des douanes 20-22 précise les modifications apportées au Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées pour tenir compte des modifications prévues au chapitre 5 de l’AEUMC. Ainsi, un certificat d’origine est accepté comme justification de l’origine pendant quatre ans après la date de sa signature. Un certificat d’origine peut s’appliquer à l’égard d’une seule importation de marchandises ou de deux importations ou plus de marchandises identiques, effectuées au cours d’une période d’au plus 12 mois.

Les importateurs devraient tenir compte du fait que les dispositions de l’ALÉNA relatives à la conservation de documents sont toujours en vigueur. Les documents doivent être conservés pendant une période de six ans à compter de la date d’importation. Les importateurs doivent s’assurer de respecter ces exigences, parce qu’ils peuvent toujours faire l’objet d’une vérification de l’origine de la part de l’ASFC.

Le délai d’un an que prévoyait l’ALÉNA pour présenter une demande de remboursement des droits au titre du traitement tarifaire préférentiel est, en vertu de l’AEUMC, porté à quatre ans à partir de la date de la déclaration en détail des marchandises en question. Les importateurs devraient donc examiner attentivement leurs registres afin de vérifier si une modification apportée aux règles d’origine de l’AEUMC peut leur donner droit à un remboursement des droits de douane qu’ils ont payés.

Décisions anticipées

Les décisions anticipées sur l’origine prises en vertu de l’ALÉNA ne valent que pour les marchandises visées par l’ALÉNA. L’importateur, l’exportateur ou le producteur qui souhaite obtenir une décision anticipée peut présenter à l’ASFC une nouvelle demande de décision anticipée en vue de l’importation future de marchandises dans le cadre de l’AEUMC. Suivant la politique de l’ASFC, une décision anticipée doit être demandée au moins 120 jours avant l’importation des marchandises et doit se limiter à une seule question ou un seul produit. L’ASFC accepte de traiter les demandes visant au maximum cinq produits distincts.

Exigences en matière d’expédition, seuils de minimis et seuils des expéditions de faible valeur

Pour réduire au minimum les droits de douane qu’ils sont tenus de payer en vertu de l’AEUMC, les importateurs doivent également tenir compte du lieu d’expédition directe de la marchandise, de la possibilité de se prévaloir des seuils de minimis pour les droits de douane et les taxes et de la hausse des seuils des expéditions de faible valeur.

Comme l’exigent tous les accords de libre-échange signés par le Canada, pour pouvoir bénéficier d’un traitement en franchise de droits de douane en vertu de l’AEUMC, l’importateur doit expédier ses marchandises directement du Canada aux États-Unis ou au Mexique, sous réserve des restrictions relatives au transbordement. Les marchandises importées conservent leur statut de produits originaires du Mexique ou des États-Unis si les conditions suivantes sont réunies :

• elles demeurent sous contrôle douanier pendant leur transit sur le territoire d’un pays qui n’est pas partie à l’AEUMC;
• elles ne subissent pas d’opérations autres que le déchargement, le rechargement, la séparation d’une expédition en vrac, l’entreposage, l’étiquetage/marquage ou toute autre opération visant le maintien d’un bon état ou le transport. 

Les importateurs devraient tenir un registre précis de tous les documents de transport, y compris des connaissements, pour démontrer que les marchandises sont demeurées sous contrôle douanier à tous les points du transit. Consulter la politique de l’ASFC sur le lieu d’expédition directe et le transbordement pour de plus amples renseignements.

Les importateurs peuvent se prévaloir des hausses des seuils de minimis du Canada, comme l’ASFC l’explique dans l’Avis des douanes 20-18.Aux termes de l’AEUMC, le Canada a accepté de relever ses seuils de minimis pour les marchandises importées au Canada et transportées par messager jusqu’à concurrence de 150 $ CA pour les droits de douane et de 40 $ CA pour les taxes. Les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique d’une valeur en douane de 40 $ CA ou moins sont exemptées des droits de douane et des taxes applicables. Les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique d’une valeur en douane de 150 $ CA ou moins sont acceptées en franchise de droits de douane, mais les taxes demeurent applicables. Pour être admissibles aux seuils de minimis en question, les marchandises n’ont pas à être originaires des États-Unis ou du Mexique (selon le chapitre 4 de l’AEUMC); il suffit qu’elles soient importées des États-Unis ou du Mexique.

Le Canada a haussé ses seuils d’expéditions de faible valeur pour les importations commerciales. Le Programme des messageries d’expédition de faible valeur (le Programme) contribuera à faciliter le commerce électronique, lorsqu’un consommateur individuel a commandé des marchandises et qu’il est désigné comme importateur dans les conditions de vente. Le Programme permet aux entreprises de messagerie autorisées de comptabiliser les expéditions de faible valeur à la place du consommateur, ce qui rend le processus d’importation et de livraison plus efficace.

Le seuil d’expédition de faible valeur actuel est de 2 500 $ CA, tant pour l’importation de marchandises occasionnelles que pour celle de marchandises commerciales. Les marchandises dont la valeur en douane n’excède pas ce seuil sont admissibles à des formalités de déclaration en détail simplifiées et rationalisées et bénéficient notamment d’un délai de déclaration en détail plus long après la mainlevée et de la possibilité d’utiliser le Programme.

L’ASFC donne des indications concernant les modifications apportées au seuil d’expédition de faible valeur du Canada dans l’Avis des douanes 20-15. L’AEUMC entraînera un relèvement du seuil d’expédition de faible valeur uniquement pour l’importation de marchandises commerciales. Lorsque l’AEUMC entrera en vigueur, les règlements pris en application de la Loi sur les douanes seront modifiés rétroactivement à la date de l’entrée en vigueur, portant ainsi à 3 300 $ CA le seuil applicable aux marchandises commerciales.

L’AEUMC apporte un certain nombre de changements procéduraux importants à l’administration douanière. Les entreprises devraient réfléchir à la meilleure méthode qui s’offre à elles pour adapter leurs procédures de conformité douanière au nouveau régime administratif.

Les avocats de BLG spécialisés dans le commerce et les douanes peuvent conseiller les importateurs et les exportateurs pour s’assurer que leurs systèmes sont conformes à l’AEUMC et qu’ils en tirent le maximum d’avantages. Pour obtenir des réponses à vos questions en matière de douane, veuillez contacter les personnes-ressources ci-après indiquées.