Les ACVM assouplissent davantage les règles pour les personnes et les sociétés inscrites – spécialistes en gestion des relations avec les clients et chefs de la conformité

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment annoncé deux initiatives dans le cadre de leur engagement à réduire le fardeau réglementaire pour les personnes et les sociétés inscrites :

1. Le 10 juin 2020, les ACVM ont annoncé la modification de leur pratique consistant à exiger de tous les représentants-conseils potentiels une expertise en sélection de titres. Depuis le 10 juin 2020, un gestionnaire de portefeuille qui parraine l’inscription d’une personne physique à titre de représentant-conseil peut indiquer que le candidat est un spécialiste en gestion des relations avec les clients (un spécialiste en GRC) dont les conseils ne comprendront pas, et ne peuvent pas comprendre, la sélection de titres.
2. Le 2 juillet 2020, les ACVM ont publié l’Avis Indications et consultation sur les obligations d’inscription des chefs de la conformité (l’Avis des ACVM), qui propose trois modèles souples d’arrangements avec le chef de la conformité pour donner aux sociétés inscrites de différentes tailles la marge de manœuvre nécessaire pour s’acquitter de leurs responsabilités relatives au chef de la conformité d’une façon qui s’harmonise avec leurs besoins et leur modèle d’affaires.

Ces deux initiatives avaient été évoquées dans le communiqué La CVMO facilite les affaires pour les participants aux marchés de l’Ontario publié en novembre 2019 par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Si elles devaient être mises en œuvre sans heurts, elles contribueraient sans doute à réduire le fardeau réglementaire de personnes et de sociétés inscrites ciblées. Veuillez vous reporter à notre précédent bulletin traitant du communiqué La CVMO facilite les affaires pour les participants aux marchés de l’Ontario (en anglais seulement).

Recours aux services de spécialistes en GRC par les gestionnaires de portefeuille

Les ACVM ont annoncé qu’à compter du 10 juin 2020, un gestionnaire de portefeuille qui parraine l’inscription d’une personne physique à titre de représentant-conseil peut indiquer que le candidat est un spécialiste en GRC dont les conseils ne comprendront pas, et ne peuvent pas comprendre, la sélection de titres. Une fois inscrite, cette personne devra respecter certaines conditions précises qui restreignent ses activités de conseil. Ces conditions, que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a envoyées par courriel à toutes les sociétés inscrites de l’Ontario le 10 juin 2020, peuvent être consultées ici.

Nous espérons que les ACVM officialiseront ces conditions sous forme de politique ou de note d’orientation afin de faciliter la consultation et la compréhension des critères à respecter lorsqu’une société souhaite parrainer l’inscription de personnes physiques en tant que spécialistes en GRC. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a déclaré que ces conditions sont standards et non négociables.

1. Interdiction de conseiller les clients sur la sélection de titres

• Un spécialiste en GRC ne peut pas conseiller un client au sujet des titres d’un émetteur en particulier, ni lui recommander d’acheter, de conserver ou de vendre les titres d’un émetteur en particulier.
• Un spécialiste en GRC peut :
  • recommander des portefeuilles modèles et des fonds en gestion commune conçus par un représentant-conseil « non soumis à des restrictions » de la société;
  • déterminer la répartition des actifs dans les comptes d’un client;
  • formuler et rédiger des énoncés de politique d’investissement.

2. Certaines activités d’un spécialiste en GRC devront être approuvées par un représentant-conseil « non soumis à des restrictions »

• Un spécialiste en GRC peut mener les activités suivantes, à condition de respecter les conseils déjà fournis ou approuvés par un représentant-conseil « non soumis à des restrictions » de la société :
  • communiquer avec les clients concernant des placements dans des titres précis;
  • traiter des opérations sur titres pour exécuter des décisions concernant la répartition des actifs;
  • traiter des opérations sur titres pour exécuter des décisions concernant le rééquilibrage d’un compte.

3. Capacité limitée de superviser les activités d’un représentant-conseil adjoint

• Un spécialiste en GRC ne peut pas réviser ou approuver les conseils fournis par un représentant-conseil adjoint de la société au sujet de titres d’un émetteur en particulier.
• Un spécialiste en GRC peut réviser ou approuver les conseils fournis par un représentant-conseil adjoint de la société si ces conseils ont trait aux sujets suivants :
  • recommandation de portefeuilles modèles ou de fonds en gestion commune conçus par un représentant-conseil « non soumis à des restrictions » de la société;
  • détermination de la répartition des actifs dans les comptes des clients;
  • énoncés de politique d’investissement formulés et rédigés par le représentant-conseil adjoint.
• Avant cet assouplissement, un représentant-conseil adjoint n’était pas tenu de détenir une expérience en sélection de titres; cela demeure le cas. De plus, les ACVM ne s’attendent pas à ce qu’un représentant-conseil adjoint acquière de l’expérience en sélection de titres s’il a l’intention de devenir un spécialiste en GRC.

4. Interdiction d’utiliser un titre de poste trompeur

• Un spécialiste en GRC doit se présenter comme un « gestionnaire des relations avec les clients » et ne peut pas utiliser tout autre titre sous-entendant que les activités qu’il est autorisé à mener sont sensiblement les mêmes que celles d’un représentant-conseil « non soumis à des restrictions ».

5. Déclaration aux clients

• Un spécialiste en GRC doit informer les clients actuels ou potentiels des conseils restreints qu’il est autorisé à donner.

Proposition de modèles souples relatifs aux chefs de la conformité pour les sociétés inscrites

L’Avis des ACVM présente trois modèles relatifs aux chefs de la conformité et sollicite des commentaires sur la pertinence de ces modèles et sur la meilleure façon de les mettre en œuvre. Les commentaires doivent être transmis avant le 30 septembre 2020. L’Avis des ACVM ne fait que présenter les modèles et ne contient ni règle précise ni changement de politique.

1. Modèle du chef de la conformité partagé : Selon ce modèle, une personne physique peut demander à devenir chef de la conformité de plus d’une société. Les ACVM s’attendent à ce que ce modèle soit avantageux pour les petites sociétés.
2. Modèle à plusieurs chefs de la conformité : Selon ce modèle, une société peut demander l’inscription de plusieurs chefs de la conformité, chacun étant responsable d’au moins un secteur d’activités ou une catégorie d’inscription au sein de la société. Les ACVM s’attendent à ce que les grandes sociétés ayant plusieurs secteurs d’activités ou catégories d’inscription mettent en place le modèle à plusieurs chefs de la conformité.
3. Modèle du chef de la conformité spécialisé : Selon ce modèle, une personne physique qui souhaite s’inscrire à titre de chef de la conformité d’une société innovatrice ou spécialisée, comme une société de technologie financière (fintech), peut demander que son expérience propre à ce secteur soit considérée comme pertinente dans l’évaluation de ses compétences.

Une société qui souhaite recourir à l’un de ces modèles doit demander l’inscription de la personne physique à titre de chef de la conformité puis, au besoin, obtenir une dispense des restrictions prescrites dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 »). Chaque demande d’inscription ou de dispense, le cas échéant, sera étudiée au cas par cas par le personnel, pour s’assurer que les exigences (notamment les mesures de protection des investisseurs) sont satisfaites. L’Avis des ACVM décrit certains facteurs qui, selon le personnel, seront vraisemblablement pris en compte dans une demande relative à chacun des modèles.

Même si l’Avis des ACVM ne l’indique pas explicitement, nous croyons que le personnel a l’intention de permettre à une société de mettre en place l’un des modèles proposés, à condition que les lignes directrices fournies dans l’Avis des ACVM soient respectées. On ignore également quelle forme prendra la décision finale des ACVM relativement aux modèles de chef de la conformité, le cas échéant, ou comment cette décision sera communiquée. Nous avons l’intention de transmettre nos commentaires aux ACVM pendant la période de commentaires.

Modèle du chef de la conformité partagé

À l’analyse de la demande d’une société pour nommer au poste de chef de la conformité une personne physique qui occupe ce poste auprès d’une autre société, le personnel tiendra compte des facteurs suivants :

• Compétence. Le chef de la conformité partagé doit être en mesure de faire la preuve de sa compétence à agir à ce titre auprès de chaque société.
• Conflit d’intérêts. Le chef de la conformité partagé doit être en mesure de relever et de traiter les conflits d’intérêts réels et éventuels découlant du recours au modèle du chef de la conformité partagé.
• Confidentialité. Le chef de la conformité partagé doit être en mesure de démontrer qu’il pourra continuer de s’acquitter de ses obligations de protection des renseignements confidentiels des clients.
• Capacité. Le chef de la conformité partagé doit être en mesure de démontrer sa capacité à agir à ce titre auprès de plusieurs sociétés inscrites. Dans le cadre de l’analyse, le personnel étudiera notamment le niveau d’engagement de la personne physique auprès de toutes les sociétés inscrites ainsi que ses autres engagements (comme ses activités professionnelles externes).
• Système de conformité efficace. Les sociétés doivent continuer à remplir les obligations qui leur incombent en vertu du Règlement 31-103 afin d’assurer le maintien d’un système de conformité efficace.

Les ACVM ont expliqué que le modèle de chef de la conformité partagé n’a pas pour but de permettre l’externalisation des responsabilités du chef de la conformité à des consultants en conformité. La personne physique agissant à titre de chef de la conformité doit tout de même en être un dirigeant, un associé ou le propriétaire unique de la société inscrite.

Modèle à plusieurs chefs de la conformité

Une société qui a l’intention de nommer plusieurs chefs de la conformité devra demander une dispense de l’obligation pour chaque société d’avoir un seul chef de la conformité. Les ACVM expliquent que pour obtenir la dispense requise, une société doit démontrer :

• que le modèle à plusieurs chefs de la conformité convient à son système de conformité;
• que chaque chef de la conformité a des responsabilités qui lui sont propres;
• qu’aucun chef de la conformité ne délègue ni cède ses responsabilités à un autre chef de la conformité.

Modèle du chef de la conformité spécialisé

Les ACVM ont indiqué qu’une personne qui demande à devenir chef de la conformité d’une société innovatrice ou spécialisée peut demander son inscription à titre de chef de la conformité même si elle ne détient pas l’expérience requise en vertu du Règlement 31-103. Le personnel pourrait plutôt tenir compte de son expérience professionnelle dans l’évaluation des compétences et de l’expérience requises pour être inscrites comme chef de la conformité d’une société. Une dispense pourrait s’avérer nécessaire si la personne qui demande à devenir chef de la conformité ne respecte pas les exigences relatives à l’expérience prescrites dans la partie 3 du Règlement 31-103.

Notons également qu’une personne physique peut être jugée compétente pour le poste de chef de la conformité selon le modèle du chef de la conformité spécialisé, mais ne pas l’être pour celui d’une société inscrite adoptant un modèle d’entreprise différent. Dans ces cas, le personnel des ACVM peut recommander l’imposition de conditions à l’inscription du chef de la conformité. Une société qui embauche un chef de la conformité spécialisé devra donc faire preuve de prudence, car ce dernier pourrait ne pas détenir l’expérience requise pour agir en qualité de chef de la conformité de la société.

Veuillez communiquer avec votre avocat ou avec les auteurs de ce bulletin si vous avez des questions au sujet des plus récentes initiatives des ACVM en ce qui concerne l’inscription des spécialistes en GRC, l’allègement des mesures concernant les chefs de la conformité de sociétés inscrites ou les répercussions de ces initiatives sur votre société et ses activités.