Ce qu’il faut savoir
Vu la progression rapide de la pandémie de COVID-19, le budget 2020 – qui était initialement prévu pour le 30 mars – a été reporté indéfiniment. Le 8 juillet 2020, le gouvernement du Canada a plutôt présenté le Portrait économique et budgétaire 2020 (le « Portrait »). Le Portrait donne un aperçu de l’état actuel de l’économie canadienne et contient des prévisions pour le reste de l’année 2020 et le début de l’année 2021. Même si le premier ministre Justin Trudeau a déclaré qu’aucune nouvelle mesure fiscale ne serait annoncée, il ressort du Portrait et des annonces ultérieures que les Canadiens devraient s’attendre aux mesures suivantes :
- une prolongation et une extension substantielle du programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (dont la durée a pour le moment été confirmée jusqu’en décembre 2020);
- l’application de mesures de contrôle plus serrées à l’égard des non-résidents par l’Agence du revenu du Canada (ARC);
- l’examen, par le Parlement, d’un éventuel « impôt sur le patrimoine net », dont les détails ont été chiffrés par le directeur parlementaire du budget à la suite de l’annonce du Portrait.
Résumé des mesures fiscales abordées dans le Portrait
Le Portrait n’introduit ni ne propose explicitement de nouvelle mesure fiscale pour soutenir l’augmentation des dépenses fédérales, mais résume brièvement les mesures d’allégement fiscal propres à la COVID-19 qui ont été mises en place cette année, notamment le report du paiement des impôts sur le revenu des particuliers et des entreprises, de même que le report du paiement des taxes d’accise et des droits de douane.
Le Portrait fait aussi état de l’extension du soutien fiscal aux entreprises qui investissent dans des véhicules à émission zéro. Ce programme, qui prévoit une déduction fiscale complète pour les véhicules admissibles achetés à partir du 2 mars 2020, sera éliminé progressivement à partir du début de 2023 pour prendre définitivement fin le 31 décembre 2027.
Prévision des recettes fiscales fédérales
Le Portrait offre également des projections des recettes prévues pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021.
Recettes provenant de l’impôt sur le revenu
Comme on pouvait s’y attendre, le Portrait prévoit une contraction des revenus budgétaires fédéraux provenant de l’impôt sur le revenu de l’ordre de 34,3 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent. Les recettes issues de l’impôt sur le revenu des particuliers devraient diminuer de 24,6 milliards de dollars (passant de 170,9 milliards de dollars en 2019-2020 à 146,3 milliards de dollars en 2020-2021) en raison des incidences négatives de la COVID-19 sur la population active canadienne, conjuguées à une réduction des revenus de placement.
Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient fléchir de 10,9 milliards de dollars (passant de 49,2 milliards de dollars en 2019-2020 à 38,3 milliards en 2020-2021). Cette baisse s’explique par la fermeture de nombreuses entreprises et par la diminution de la rentabilité des sociétés exerçant leurs activités au Canada, en raison de la COVID-19.
Selon les projections du Portrait, les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents devraient augmenter de 1,5 milliard de dollars (passant de 9,2 milliards en 2019-2020 à 10,7 milliards en 2020-2021), car on s’attend à ce que les contribuables non résidents rapatrient au Canada les revenus gagnés avant la crise. Cette explication ne semble pas à elle seule justifier complètement la hausse substantielle prévue et donne à penser que l’ARC intensifiera par ailleurs ses vérifications des contribuables non résidents.
Revenus tirés des taxes d’accise et des droits de douane
Le Portrait prévoit une autre diminution des recettes budgétaires fédérales en raison de la baisse des revenus tirés des taxes d’accise et des droits de douane. Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient diminuer de 7,9 milliards de dollars (passant de 38,8 milliards en 2019-2020 à 30,9 milliards en 2020-2021), à la suite des fermetures causées par la COVID-19 dans le secteur de la vente au détail. Les droits de douane à l’importation devraient également connaître une contraction de l’ordre de 600 millions de dollars (passant de 4,9 milliards en 2019-2020 à 4,3 milliards en 2020-2021), en raison notamment de la baisse des importations au Canada et des conséquences de la renonciation aux droits de douane sur les produits médicaux.
Résumé des contractions des revenus budgétaires
Dans l’ensemble, on prévoit que les recettes fiscales fédérales devraient diminuer de 43,5 milliards de dollars (passant de 285,1 milliards en 2019-2020 à 241,6 milliards en 2020-2021). De plus, le total des revenus budgétaires fédéraux devrait connaître une contraction de 72,2 milliards de dollars (passant de 341 milliards en 2002-2020 à 268,8 milliards en 2020-2021). On s’attend à ce que la contraction des revenus budgétaires fédéraux corresponde à plus du double de celle qu’a connue le gouvernement fédéral en 2009-2010.
Mise à jour concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada
La Subvention salariale d’urgence du Canada est le principal mécanisme utilisé par le gouvernement fédéral pour venir en aide aux employeurs et aux travailleurs pendant la pandémie. Instaurée le 15 mars, elle couvre 75 % de la masse salariale des employeurs admissibles, jusqu’à concurrence de 1 129 $ (auparavant, 847 $) par semaine par employé.
Le Portrait nous apprend qu’au 25 juin, un total de 538 080 demandes de subventions salariales d’urgence du Canada avaient été approuvées et que du soutien avait été offert à quelque 7,5 millions d’employés. Le Portrait prévoit une hausse substantielle des coûts de la Subvention salariale d’urgence du Canada – hausse qui semble liée aux annonces récentes du gouvernement concernant l’élargissement de la portée du programme. Depuis, le gouvernement a confirmé que la Subvention salariale d’urgence du Canada serait prolongée jusqu’en décembre 2020.
Examen, par le directeur parlementaire du budget, d’un impôt sur le patrimoine net
Parallèlement à la publication du Portrait, le directeur parlementaire du budget a dévoilé, à la demande du Nouveau Parti démocratique, une note d’évaluation des coûts visant à estimer les recettes que générerait un impôt sur le patrimoine net. Il reste à voir si un impôt de ce type sera envisagé ou adopté par le Parlement; cependant, les critères de la note d’évaluation donnent un aperçu des particularités d’un tel impôt et des personnes qui seraient touchées.
L’impôt sur le patrimoine net envisagé par le directeur parlementaire du budget équivaudrait à 1 % du patrimoine net au-delà de 20 millions de dollars et frapperait les familles économiques dites « à valeur nette élevée ». Le seuil de 20 millions de dollars serait calculé en fonction de l’ensemble de l’actif et du passif, à l’exclusion des gains de loterie. Il semble notamment que le gouvernement fédéral ait déjà une base de données sur les familles économiques à valeur nette élevée – il y en aurait environ 13 800 – dont il s’est servi pour calculer les incidences fiscales nettes d’un tel impôt. Le directeur parlementaire du budget a estimé que le total des recettes nettes découlant de cette mesure s’élèverait à environ 5,5 milliards de dollars (en tenant compte de l’incertitude des perspectives économiques et de la dépréciation des actifs causées par la COVID-19). Le gouvernement fédéral, qui prévoit actuellement un important déficit, pourrait bien être tenté par de telles recettes à l’avenir.
Points clés à retenir
L’élargissement du programme de Subvention salariale d’urgence du Canada semble être la principale priorité du gouvernement fédéral quant aux changements fiscaux pour 2020. Pour le moment, le gouvernement fédéral ne semble pas annoncer explicitement de nouveaux impôts ou de nouvelles taxes pour financer de nouvelles dépenses. Toutefois, le déficit résultant d’une hausse substantielle des dépenses pourrait exiger une augmentation des recettes fiscales, et l’augmentation marquée des recettes prévues de l’impôt des non-résidents donne à penser que les opérations transfrontalières et les activités des non-résidents feront l’objet de mesures de contrôle plus serrées. Enfin, puisque le gouvernement devra financer des dépenses supplémentaires en matière de fiscalité et de programmes sociaux, l’ARC intensifiera vraisemblablement ses activités de vérification.
Pour obtenir de l’aide en matière de planification fiscale et des conseils sur les vérifications et les différends en matière de fiscalité ainsi que sur les méthodes de tenue de dossiers qui permettent de limiter les vérifications, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe Droit fiscal de BLG.