Par le passé, comme la Loi sur la concurrence (Canada) ne traitait pas la fixation de prix excessifs, les recours à cet égard en droit canadien se limitaient à ceux prévus dans la législation provinciale sur la protection des consommateurs d'une poignée de provinces. Plus récemment, toutefois, l'inquiétude suscitée par l’augmentation abusive des prix dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 a suscité un regain d'intérêt pour une telle réglementation et, dans la province la plus peuplée du Canada, l'introduction de nouveaux pouvoirs en vertu de la législation sur les mesures d'urgence pour faire face à ce type de comportement.
Lutte contre l’augmentation abusive des prix : les provinces canadiennes prennent les devants
Au Canada, le droit de la concurrence ne traite pas explicitement de la fixation de prix excessifs1. Par conséquent, les recours en cas d’augmentation abusive des prix relèvent des lois provinciales sur la protection des consommateurs et, depuis peu, de la législation sur les mesures d'urgence.
Avant la crise de la COVID-19, trois provinces, la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan avaient des lois explicites contre l’augmentation abusive des prix. La législation relative à la protection des consommateurs dans chacune de ces provinces permet aux autorités provinciales de demander des ordonnances pour mettre fin à la conduite illégale et éventuellement d'imposer des amendes importantes pour avoir demandé des prix qui dépassent considérablement les prix auxquels des produits similaires peuvent être achetés par des acheteurs similaires. Le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador ont également des dispositions dans leur loi sur la protection des consommateurs pouvant être utilisées contre les détaillants qui augmentent leurs prix abusivement.
Toutefois, le 28 mars 2020, le gouvernement de l'Ontario a pris des mesures afin pour réglementer les prix excessifs dans le cadre de la COVID-19. Voir le tweet du premier ministre Doug Ford qualifiant l’augmentation abusive de prix de « non canadienne » et de fautive :
[Traduction] Augmenter abusivement les prix et revendre des articles essentiels sur lesquels des personnes vulnérables comptent n’est PAS CANADIEN, c’est mal et nous allons y mettre fin! pic.twitter.com/pOtEHUIcet
— Doug Ford (@fordnation), 26 mars 2020
La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence permet au gouvernement provincial de l’Ontario de mettre en œuvre des ordonnances qui réglementent la propriété et les droits civils et imposent certaines pratiques de fixation de prix.2 L'ordonnance du 28 mars interdit à quiconque de vendre « des produits de première nécessité à des prix abusifs ». Un « prix abusif » est défini comme un prix qui « dépasse de beaucoup le prix de vente habituel de produits similaires qui, normalement, sont facilement accessibles à des consommateurs similaires. », et on entend par « produits de première nécessité » :
- les masques et les gants qui servent d'équipement de protection individuelle contre les infections
- les médicaments en vente libre servant à traiter les symptômes du coronavirus
- les produits désinfectants utilisés pour le nettoyage et la désinfection des objets ou des personnes
- les produits d'hygiène personnelle, notamment les produits de savon et de papier.
Les sanctions potentielles en cas de violation de cette ordonnance comprennent des amendes allant jusqu'à 100 000 $ et un an de prison pour les particuliers. Pour les entreprises, les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 10 000 000 $ et leurs gérants ou dirigeants peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu'à 500 000 $ et être condamnés à une année de prison.
Il est à noter que l'ordonnance de l'Ontario a été précédée d'une disposition similaire dans la Nova Scotia’s Emergency Management Act, qui prévoit spécifiquement que lorsque l’état d'urgence est déclaré, personne ne peut demander des prix plus élevés que la juste valeur marchande de la même chose immédiatement avant l'urgence pour la nourriture, les vêtements, le carburant, l'équipement, les fournitures médicales ou autres fournitures essentielles ou pour l'utilisation de biens, services, ressources ou équipement3. Les sanctions pour de telles augmentations abusives de prix peuvent inclure des amendes allant jusqu'à 10 000 $ pour les particuliers ou 100 000 $ pour les sociétés, et/ou jusqu'à six mois de prison. Ces amendes peuvent également être augmentées à la valeur de tout bénéfice financier obtenu par la commission de l'infraction, et ce, même au-delà des amendes maximales déclarées.4
Compte tenu des préoccupations actuelles concernant le comportement de certains détaillants en matière de fixation de prix dans le cadre de la COVID-19, il est fort possible que des mesures similaires soient adoptées dans d'autres provinces. Force est d’admettre que même si les lois fédérales sur la concurrence ne sont d'aucune aide pour lutter contre les prix abusifs, les provinces cherchent actuellement à combler cette lacune.
Pour toute question relative aux lois sur la fixation de prix, veuillez contacter l'un des membres de notre équipe Concurrence et examen des investissements étrangers dont la liste figure ci-dessous. BLG a aussi créé un Centre de ressources sur la COVID-19 pour aider les entreprises relativement à divers sujets, y compris la gestion des investissements, la location, les risques contractuels, les exigences de divulgation publique et le droit criminel.
1 C'est en 2014 que le Bureau de la concurrence, chargé de l’application de la Loi sur la concurrence, a été le plus près d'obtenir le pouvoir d'intervenir contre la fixation de prix pratiquée par les détaillants. Le gouvernement Harper avait alors proposé des modifications qui auraient permis au Bureau d'enquêter sur des différences présumées injustifiées entre les prix auxquels les produits étaient vendus au Canada et ceux des mêmes produits aux États-Unis. Cependant, cette proposition d'amendement n'aurait pas réellement fourni au Bureau de la concurrence un mécanisme de contrôle, et l'amendement n'a finalement jamais été adopté. Voir la Loi modifiant la Loi sur la concurrence, 41e législature, 2e session, projet de loi C-49.
2 Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9, a. 7.0.2(4).
3 Emergency Management Act, SNS 1990, c 8, s 16(1). (en anglais seulement)
4 Emergency Management Act, SNS 1990, c 8, s 23A. (en anglais seulement)
