Le 10 mars 2020, le gouvernement du premier ministre François Legault a dévoilé son budget pour l’exercice 2020-2021 (le « budget »). Ce budget, déposé par le ministre des Finances Éric Girard, vise la poursuite des efforts déployés par la Coalition Avenir Québec (CAQ) pour accroître le potentiel économique du Québec en bâtissant une économie verte, en créant de la richesse et en améliorant les services pour répondre aux besoins de tout le Québec. Voici un aperçu de quelques nouvelles mesures importantes.
Crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i)
Le crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation sera accordé à une société admissible qui acquiert, après le 10 mars 2020 et avant 2025, du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel informatique ou des progiciels de gestion. Ce crédit pouvant atteindre 20 % sera offert à ces sociétés en fonction du lieu et de l’indice de vitalité économique établi par le gouvernement provincial pour la région où seront réalisés les investissements. Les investissements admissibles sont ceux qui excèdent 12 500 $ pour l’acquisition de matériel de fabrication et de transformation. Ce seuil s’établira à 5 000 $ pour le matériel informatique et les progiciels de gestion.
Pour être admissibles à ce crédit d’impôt, les sociétés doivent exploiter une entreprise au Québec. Le C3i sera entièrement remboursable pour les petites et moyennes entreprises (PME) et non remboursable pour les grandes entreprises. La taille des entreprises sera déterminée en fonction des actifs et du revenu brut. En outre, les dépenses à l’égard desquelles le C3i est demandé doivent être engagées au plus tard au moment où la société admissible demande le crédit d’impôt. Le crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information sera aboli à l’entrée en vigueur du C3i.
Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
Le budget prévoit l’instauration de la DICI, qui vise à encourager et à conserver la propriété intellectuelle développée au Québec. Pour y être admissible, une entreprise doit avoir un établissement au Québec, commercialiser une propriété intellectuelle dans la province et avoir engagé au Québec des dépenses en recherche et développement (R-D). Cette nouvelle déduction s’appliquera à l’égard des années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 2020. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2021, la DICI remplacera la déduction pour sociétés innovantes (DSI). Les entreprises qui ont actuellement droit à la DSI seront aussi admissibles à la DICI.
La propriété intellectuelle admissible désigne un bien incorporel qui constitue :
- une invention protégée par un brevet ou un certificat de protection supplémentaire;
- une invention protégée par un certificat d’obtention végétale (p. ex., cannabis);
- un logiciel protégé par des droits d’auteur.
Les revenus générés par la commercialisation de la propriété intellectuelle admissible seront imposés à un taux de 2 %, comparativement à un taux général de 11,5 %.
Élimination du seuil d’exclusion des dépenses au regard de certains crédits d’impôt relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D)
En décembre 2014, le gouvernement du Québec a annoncé un seuil d’exclusion en vertu duquel aucune aide fiscale n’est consentie à l’égard des dépenses de R-D par ailleurs admissibles d’un contribuable qui se situent en deçà d’un seuil qui lui est applicable pour une année d’imposition. Ce seuil correspond à un montant de 50 000 $ qui augmente de façon linéaire jusqu’à 225 000 $ lorsque l’actif du contribuable varie entre 50 et 75 millions de dollars. La législation sera modifiée de façon à éliminer le seuil d’exclusion des dépenses admissibles afférentes :
- à un contrat de recherche universitaire;
- à un contrat de recherche admissible conclu avec un centre de recherche public admissible;
- à un projet de recherche précompétitive réalisé en partenariat privé;
- aux cotisations ou aux droits versés à un consortium de recherche admissible.
Ces modifications s’appliqueront aux dépenses engagées pour une année d’imposition qui commence après le 10 mars 2020 relativement à des activités de R-D menées après cette date.
Instauration du crédit d’impôt capital synergie
Ce crédit d’impôt vise à favoriser la croissance d’entreprises innovantes en encourageant les investissements dans le capital-actions de certaines PME québécoises. Pour y avoir droit, les sociétés doivent être en activité dans un secteur admissible depuis au moins un an. Sont admissibles les secteurs des sciences de la vie, de la fabrication, du traitement, des technologies vertes, de l’intelligence artificielle et des technologies de l’information. Par ailleurs, les PME admissibles doivent être des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un établissement stable au Québec, dont le capital versé est inférieur à 15 millions de dollars et dont le revenu brut est inférieur à 10 millions de dollars par an.
Les investisseurs admissibles sont des sociétés par actions ayant un établissement au Québec et n’ayant pas de lien de dépendance avec la PME admissible, ainsi que les sociétés n’ayant pas comme activité principale le financement ou l’investissement en entreprise.
Les entreprises qui investiront dans une PME admissible pourront bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable équivalant à 30 % du montant versé pour la souscription des actions, jusqu’à concurrence de 225 000 $ par an. Les investissements admissibles seront donc limités annuellement à 750 000 $. De plus, la société devra garder les actions souscrites pendant une période minimale de cinq ans. Le crédit d’impôt capital synergie peut s’appliquer à toute souscription d’actions admissible effectuée après le 31 décembre 2020.
Mise en place d’un crédit d’impôt remboursable pour les PME à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi
Ce crédit d’impôt remboursable sera accordé à une société admissible qui aura à son emploi un particulier ayant des contraintes sévères à l’emploi. Il sera égal au montant des cotisations de l’employeur payées par la société relativement à un tel employé.
Une société peut bénéficier du crédit d’impôt si elle a un établissement au Québec et si elle exploite au Québec une entreprise dont le capital versé annuellement est inférieur à 15 millions de dollars. Qui plus est, le total des heures rémunérées de la société pour une année donnée doit dépasser 5 000 heures, sauf si cette dernière exerce ses activités dans les secteurs primaire ou manufacturier.
Ces modifications s’appliqueront aux années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2019.
Programme de rabais à l’acquisition d’un véhicule électrique
Le budget indique que le gouvernement continuera d’offrir, jusqu’au 31 mars 2021, des rabais pouvant atteindre 8 000 $ à l’acquisition d’un véhicule entièrement électrique et 4 000 $ à l’achat d’un véhicule entièrement électrique d’occasion. Toutefois, le rabais ne s’appliquera qu’aux véhicules dont le prix de détail suggéré par le constructeur est inférieur à 60 000 $.
Le programme Roulez vert sera prolongé jusqu’au 31 mars 2026. Les paramètres exacts des rabais seront toutefois communiqués ultérieurement.
Amélioration des mesures de transparence relatives à la propriété effective
Dans son budget, le gouvernement a également annoncé que les propriétaires effectifs d’entreprises exerçant des activités au Québec seront désormais tenus de déclarer leur propriété au Registraire des entreprises du Québec (REQ). La notion de propriété effective sera élargie pour inclure les personnes physiques qui détiennent ou exercent, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions avec droit de vote ou de la valeur de l’entreprise, ainsi que les personnes physiques qui ont une influence sur le contrôle de la société.
Conclusion
Dans l’ensemble, le deuxième budget de la CAQ augmente les dépenses de programmes de 5,1 % par rapport à l’exercice précédent et prévoit un excédent de 2,7 milliards de dollars. Le gouvernement espère que l’augmentation des dépenses stimulera l’économie provinciale dans un contexte de perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales en raison de la pandémie de COVID-19.
