Le gouvernement du Canada a adopté la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (la « Loi COVID-19 »), qui prévoit une série de modifications législatives visant à protéger les travailleurs canadiens et à atténuer les conséquences de la pandémie.
La nouvelle Loi sur la prestation canadienne d’urgence
Afin de mieux protéger les personnes qui perdent leur revenu en raison de la pandémie, le gouvernement a adopté la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, qui permet aux travailleurs de recevoir jusqu’à 2000 $ par mois pendant 16 semaines. Cette nouvelle prestation, appelée Prestation canadienne d’urgence (PCU), remplace l’Allocation de soins d’urgence et l’Allocation de soutien d’urgence.
Qui est admissible?
La PCU est une prestation imposable offerte aux travailleurs d’au moins 15 ans qui, en 2019 ou au cours des 12 mois précédant leur demande, ont touché au moins 5000 $ en revenus provenant d’un emploi, d’un travail autonome, de l’assurance-emploi ou d’un régime provincial d’assurance parentale.
Y sont notamment admissibles les travailleurs :
- qui doivent cesser de travailler à cause de la COVID-19 et n’ont pas accès à un soutien du revenu (ex. : congé payé);
- qui sont malades, mis en quarantaine ou prennent soin d’une personne atteinte de la COVID-19;
- qui doivent rester à la maison sans salaire pour prendre soin de leurs enfants en raison de la fermeture des écoles et des garderies;
- qui ne seraient pas autrement admissibles à l’assurance-emploi, qu’ils soient salariés ou autonomes, y compris les travailleurs contractuels.
Soulignons qu’une personne qui quitte son emploi n’a pas droit à la prestation.
Quels sont les critères d’admissibilité?
Un travailleur peut demander la PCU pour toute période de quatre semaines entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020. La demande doit être faite avant le 2 décembre 2020.
Pour être admissible à la PCU, le travailleur doit avoir cessé de travailler, pour des raisons liées à la COVID-19, pendant au moins 14 jours consécutifs à l’intérieur de la période de quatre semaines, ni avoir reçu :
- de revenus d’emploi;
- de prestations d’assurance-emploi;
- de prestations d’un régime provincial d’assurance parentale;
- tout autre revenu prévu dans le règlement.
Les bénéficiaires de l’assurance-emploi sont-ils admissibles?
Les personnes qui reçoivent des prestations régulières ou de maladie de l’assurance‑emploi continueront de les recevoir, mais ne sont pas admissibles à la PCU. Il en va de même pour les personnes dont la demande d’assurance-emploi est en cours de traitement.
Les bénéficiaires de l’assurance-emploi peuvent toutefois présenter une demande si leurs prestations prennent fin avant le 3 octobre 2020 et s’ils ne sont pas en mesure de retourner au travail en raison de la COVID-19.
Notons que les personnes admissibles aux prestations régulières et de maladie de l’assurance‑emploi y auront toujours accès s’ils demeurent sans emploi après la période de 16 semaines visée par la PCU.
À partir de quand la PCU sera-t-elle offerte?
La PCU sera accessible dès le début du mois d’avril. Un portail Web sécurisé, une ligne téléphonique automatisée et un numéro sans frais seront mis à la disposition des demandeurs.
Faut-il mettre à pied temporairement ses employés pour qu’ils y aient accès?
Plusieurs déclarations ont été diffusées par le gouvernement et dans les médias indiquant que la PCU sera offerte aux travailleurs qui restent en poste, mais sont privés de salaire parce que leur employeur leur a demandé de ne pas se présenter au travail.
Cela a créé de la confusion quant à la nécessité pour les employeurs de procéder à des mises à pied temporaires.
La Loi COVID-19 ne traite pas de la relation d’emploi, qui est régie par les lois provinciales (à l’exception des employés sous réglementation fédérale). Bien qu’elle établisse un nouveau régime de prestations, la Loi COVID-19 ne change pas, dans sa forme actuelle, les règles sur les normes d’emploi provinciales, dont celles sur les mises à pied temporaires.
La Loi COVID-19 énonce clairement que pour être admissible à la PCU, il faut avoir cessé de travailler et été privé de revenus pendant 14 jours consécutifs. Cette exigence aura des répercussions sur la relation d’emploi qui devront être examinées attentivement par les employeurs qui songent à ne pas faire de mises à pied temporaires en raison de la PCU.
Nous recommandons aux employeurs d’obtenir un avis juridique sur la question.
Modifications à la Loi sur l’assurance-emploi
La Loi COVID-19 suspend jusqu’au 30 septembre 2020 l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.
Modifications au Code canadien du travail
Ces modifications ne touchent que les lieux de travail sous réglementation fédérale. En d’autres mots, si vous êtes un employeur sous réglementation provinciale, elles ne s’appliquent pas à votre entreprise.
Congé lié à la COVID-19
Les employés sous réglementation fédérale auront droit à un congé sans solde avec protection de l’emploi pour un maximum de 16 semaines s’ils ne sont pas en mesure de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, notamment :
- s’ils sont mis en quarantaine ou doivent s’auto-isoler;
- s’ils doivent prendre soin d’un proche en raison de la COVID-19.
L’employé devra donner, dans les meilleurs délais, un préavis écrit précisant la durée prévue du congé, ainsi que toute modification de celle-ci.
Aucun certificat médical n’est exigé. L’employeur peut toutefois demander à l’employé de lui fournir une déclaration écrite concernant les raisons du congé ou la modification de sa durée.
Le congé lié à la COVID-19 sera abrogé le 1er octobre 2020.
Congé pour mise en quarantaine
À compter du 1er octobre 2020, en remplacement du congé lié à la COVID-19, les employés sous réglementation fédérale auront droit à un congé sans solde avec protection de l’emploi pour un maximum de 16 semaines en raison d’une mise en quarantaine.
Droit au congé sans certificat médical
Jusqu’au 30 septembre 2020, les employés sous réglementation fédérale pourront prendre un congé de compassion, un congé en cas de maladie grave ou un congé de maladie sans fournir de certificat médical.
Pour le congé en cas de maladie grave, l’employé est également dispensé de l’obligation de fournir des documents justificatifs à l’égard de la raison du congé ou de la modification de sa durée.
Ces modifications du Code ne sont pas rétroactives.
Pour des conseils sur des questions d’emploi découlant de la COVID-19, n’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe, qui sont prêts à vous aider à gérer cette situation inédite. Nous vous invitons également à consulter le Centre de ressources sur la COVID-19 de BLG pour de l’information sur divers sujets, comme la gestion des investissements, la location, les risques contractuels, les obligations d’information et le droit criminel.
