L’interprétation des contrats peut être une grande source de frustration dans le commerce international en raison des différences de langues, de régimes juridiques et de coutumes, et peut entraîner des malentendus, des retards et des différends coûteux. Depuis les années 1930, la Chambre de commerce internationale (CCI) publie ses Incoterms (termes du commerce international), lesquels se veulent une série de règles uniformes pour l’interprétation des principales dispositions utilisées dans les contrats de livraison de marchandises à l’étranger, en vue d’aplanir certains obstacles souvent rencontrés par les négociants internationaux. Les Incoterms ne sont pas intégrés au texte des conventions ou des accords multilatéraux, mais sont plutôt des instruments autonomes que les parties peuvent incorporer à leurs accords par renvoi. Les parties à des contrats de vente internationaux préciseront souvent que leurs contrats sont rédigés sous réserve de [traduction] « la dernière version des Incoterms », lesquels prescrivent les devoirs et les obligations dont devront s’acquitter le vendeur et l’acheteur.
Comme la nature et l’étendue du commerce international évoluent constamment, la CCI a modifié ses Incoterms chaque décennie depuis les années 1950. La plus récente version des Incoterms a été publiée le 10 septembre 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Principales modifications aux Incoterms pour 2020
L’objectif fondamental des Incoterms est de préciser la façon dont les obligations, les coûts et les risques seront répartis entre les parties pour la livraison de marchandises du vendeur à l’acheteur. Cette répartition est établie en précisant le moment où l’obligation d’organiser le transport ultérieur des marchandises et de supporter les coûts et risques supplémentaires passe du vendeur à l’acheteur. La version précédente — les Incoterms 2010 —, énonçait onze conditions de commerce qui pouvaient être regroupées en (i) règles régissant le transport maritime et fluvial et (ii) règles régissant tous les modes de transport.
Dans les modifications de 2020, le comité de rédaction de la CCI a conservé les onze conditions de commerce, mais a apporté quelques changements importants dont les vendeurs et les acheteurs devraient être informés :
Le franco transporteur (Free Carrier Alongside) (FCA)
- Le FCA est l’Incoterm le plus utilisé. Offrant la plus grande souplesse quant au lieu de livraison, il est actuellement utilisé dans environ 40 % des accords commerciaux internationaux. Jusqu’à maintenant, le FCA s’appliquait à tous les modes de transport, ce qui en faisait l’Incoterm idéal pour les contrats de transport multimodal. Fait à noter, les modifications de 2020 font en sorte que le FCA régira séparément les livraisons terrestres et les livraisons maritimes.
- Ce changement comble une lacune en ce qui concerne l’Incoterm FCA et l’Incoterm franco bord (FOB ou Free On Board) souvent utilisé pour les expéditions par conteneur. Alors que le FOB oblige le vendeur à livrer les marchandises et à les charger à bord du navire, le FCA exige du vendeur qu’il les livre le long du navire à quai, l’acheteur assumant ainsi la responsabilité du chargement et supportant tous les coûts qui s’ensuivent. Ce processus exige souvent que le vendeur obtienne un connaissement avec mention de mise à bord, ce qui n’est pas toujours évident. Les Incoterms 2020 modifient le FCA de sorte qu’un acheteur pourra ordonner au transporteur de délivrer un tel connaissement au vendeur et clarifient les obligations financières qui s’y rattachent.
Port payé, assurance comprise (CIP) (Carriage and Insurance Paid) et coût, assurance et fret (Cost, Insurance, Freight) (CIF)
- Les modifications de 2020 apportent également des changements importants aux dispositions relatives aux assurances dans les Incoterms. Auparavant, les Incoterms CIP et CIF exigeaient que le vendeur soit responsable de l’assurance, mais n’exigeaient qu’une couverture minimum, ce qui était souvent peu réaliste sur le plan commercial, puisque cela obligeait les parties à mieux définir les obligations en matière d’assurance et de transport ailleurs dans l’accord. Les Incoterms 2020 augmentent le montant d’assurance exigée par le CIP, ce qui rend compte du fait que cet Incoterm est plus souvent utilisé pour les produits manufacturés. Inversement, le CIF régit généralement les échanges de marchandises en vrac.
- Cet Incoterm devrait également contribuer à réduire le nombre de litiges concernant le paiement des droits, qui surviennent fréquemment lors de l’application des règles du CIP et du CIF.
Livraison au terminal (Delivered at Terminal) (DAT)/Livraison au lieu de déchargement désigné (Delivered at place unloaded) (DPU)
- Dans les nouveaux Incoterms, le DAT est rebaptisé DPU. Le DAT est une règle utile, bien adaptée aux expéditions par conteneur où le vendeur assume la responsabilité du transport principal. Les risques sont transférés du vendeur à l’acheteur une fois que les marchandises sont déchargées. Comme les instructions aux Incoterms 2010 l’expliquaient cependant, le « terminal » défini par le DAT peut être n’importe quel lieu : il peut s’agir d’un quai, d’un parc à conteneurs, d’un entrepôt ou d’une plate-forme de transport. Le changement de nom pour DPU rend simplement compte du fait que les marchandises n’ont pas besoin d’être déchargées à un terminal. Il s’agit d’un changement mineur, mais les commerçants internationaux s’en réjouiront.
Autres changements importants
Bien que les Incoterms 2020 contiennent quelques améliorations notables, les changements sont loin d’être aussi radicaux que ceux auxquels s’attendaient certains observateurs. Peut être plus utiles aux commerçants internationaux, les Incoterms 2020 expliquent plus en détail la façon de choisir la règle Incoterms qui convient le mieux à une transaction donnée et comment le contrat de vente s’articule avec les contrats auxiliaires. Au cours de la période qui a précédé la publication du communiqué, le comité de rédaction de la CCI a fait savoir qu’il était bien conscient de la gravité et des conséquences potentielles d’une mauvaise interprétation des Incoterms; le comité a en outre souligné que les Incoterms 2020 visaient expressément à faciliter la compréhension des conditions de transport. À cette fin, le document modifié contient des précisions indispensables relativement aux coûts, et définit plus précisément la répartition des montants à payer entre l’acheteur et le vendeur. Les Incoterms 2020 accordent par ailleurs une plus grande place aux obligations en matière de sécurité, afin de répondre aux exigences croissantes dans tous les modes de transport.
Il convient également de noter que, pour la première fois, le comité de rédaction de la CCI comprenait des représentants de la Chine et de l’Australie. Les versions précédentes des Incoterms avaient été rédigées par un comité composé principalement de représentants de l’Europe; c’est pourquoi d’autres points de vue ont été pris en compte pour la rédaction de la version de 2020. Par ailleurs, la CCI a l’intention de rendre accessibles toutes les informations essentielles concernant les règles grâce à une application mobile propre aux Incoterms 2020.
Répercussions pour vous et votre entreprise
Les Incoterms 2020 entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Entretemps, les entreprises auraient intérêt à préparer et à former leur personnel pour s’adapter aux modifications et aux répercussions qu’elles pourraient avoir sur leurs pratiques commerciales actuelles. Afin d’aider les entreprises canadiennes à se tenir au courant des changements et de leur impact, la Chambre de commerce du Canada collabore avec le Forum pour la formation en commerce international (FITT) à la tenue de séances de formation au niveau des chambres de commerce locales. Les lieux et dates de ces séances de formation aux Incoterms 2020 seront annoncés sous peu.
