Accord États-Unis-Mexique-Canada : analyse préliminaire des retombées sur le commerce

Hier soir, le Canada et les États-Unis se sont entendus, de concert avec le Mexique, sur ce qui est essentiellement une révision de l’ALENA. Le traité a été renommé Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC). Ce bulletin présente nos observations préliminaires sur les changements qu’apportera l’AEUMC, les dispositions de l’ALENA qui seront maintenues et les conditions de l’entrée en vigueur de l’AEUMC.

Ce qui changera

Resserrement des règles d’origine pour les automobiles et leurs pièces

• Une teneur en valeur régionale de 75 % sera exigée pour les automobiles et les camions légers, de 75 % ou moins pour les pièces et de 70 % pour l’acier et l’aluminium; 40 et 45 % des activités de fabrication des automobiles et des camions légers, respectivement, devront être effectuées par des travailleurs gagnant au moins 16 $ US l’heure.
• Étant donné la normativité et la complexité des nouvelles règles d’origine pour le secteur automobile, leur respect s’annonce difficile sur le plan logistique et administratif.

Procédures d’origine

• Assouplissement des procédures d’origine, notamment en ce qui concerne le certificat d’origine.
  Retrait du délai maximal d’un an pour établir rétroactivement l’origine nord-américaine d’un produit afin d’être admissible au remboursement des droits de douane payés; la période normale de quatre ans s’appliquera.

Produits agricoles

• Le Canada a accordé aux États-Unis des quotas supplémentaires pour divers produits laitiers. Pour certains d’entre eux, les contingents sont supérieurs à ceux prévus par l’Accord de Partenariat transpacifique, tandis que pour d’autres, ils sont moindres, mais s’accompagnent d’une période de transition plus courte.
• Le Canada a convenu d’abolir la classe de lait 7, qui permettait aux transformateurs d’acheter du lait pour la production de certains produits, y compris les substances protéiques de lait, au prix du marché mondial plutôt qu’au prix, supérieur, de la gestion de l’offre. Il pourrait s’agir d’une concession plus importante que les quotas supplémentaires, quoiqu’elle pourrait être atténuée par le fait que le Canada ne semble pas avoir accepté de restrictions sur les normes de composition des fromages.
• Le Canada a accordé aux États-Unis des quotas considérables pour la volaille et les œufs.
• Les États-Unis ont accordé de nouveaux quotas au Canada pour les produits faits de sucre raffiné au Canada.
• Le Canada a accepté la mise en place de mesures disciplinaires relativement à des pratiques de classement du blé que les États-Unis jugent discriminatoires.

Seuil de minimis des règles d’origine

• Seuil relevé à 10 %, comme dans l’Accord de Partenariat transpacifique.

Seuils de minimis pour la perception de droits de douane et de taxes

• Le Canada a accepté d’imposer un seuil de minimis de150 et 40 $ CA pour la perception de droits de douane et de taxes (TPS/TVP/TVH), respectivement, au point ou au moment d’importation par messagerie express. Le seuil plus bas pour les taxes et la possibilité de percevoir subséquemment ces droits et ces taxes devraient atténuer les effets du relèvement des seuils sur les détaillants canadiens.

Textiles et vêtements

• Réduction de moitié des niveaux de préférence tarifaire pour les exportations canadiennes de vêtements en coton ou en fibres artificielles et réduction d’un peu plus de 20 % de ces niveaux pour les vêtements en laine.
  Augmentation de plus de 100 % de l’accès des États-Unis au marché canadien pour les vêtements en coton ou en fibres artificielles (mais accès un peu plus bas qu’aux termes de l’ALENA pour les vêtements en laine).

Propriété intellectuelle

• Les parties devront accorder l’exclusivité du marché pendant dix ans aux nouveaux médicaments biologiques, au lieu des huit ans actuellement prévus par la loi canadienne.
• Les parties offriront une protection du droit d’auteur équivalant à la vie de l’auteur plus 70 ans, soit 20 ans de plus que ce que le Canada prévoit actuellement, ainsi qu’une protection des œuvres appartenant à toute entité autre qu’une personne physique pour les 75 ans suivant la fin de l’année civile de leur première publication autorisée.
• Le Canada est soustrait à l’application des dispositions « avis et retrait » de l’AEUMC en raison de son régime « avis et avis » et des autres mesures de protection prévues par sa loi sur le droit d’auteur.
• Les parties seront tenues d’accorder un ajustement de la durée des brevets pour compenser les retards de plus de cinq ans dans la délivrance des brevets après la date du dépôt ou de plus de trois ans après la présentation d’une requête d’examen. Elles pourront toutefois exclure du calcul de la durée de ces retards les périodes de retard qui ne sont pas directement attribuables à l’autorité de délivrance de même que celles qui sont attribuables au déposant de la demande de brevet.

Investissement

• Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) est rendu caduc; les investisseurs pourront déposer une plainte contre un État seulement pour les investissements préalables à l’entrée en vigueur de l’AEUMC, et ce, pendant la période de trois ans subséquente à l’entrée en vigueur. Puisque le Canada a été confronté à plusieurs plaintes d’investisseurs américains, dont certains ont eu gain de cause, mais que les investisseurs canadiens n’ont jamais réussi à faire prévaloir leur point de vue contre les États-Unis, cette mesure devrait principalement profiter au gouvernement canadien. Les investisseurs pourront régler leurs différends avec le Mexique grâce aux mécanismes prévus par l’Accord de Partenariat transpacifique.

Article 232

• Le Canada et les États-Unis ont préparé deux lettres d’accompagnement faisant état de leur entente sur l’application des mesures visant à préserver « la sécurité nationale » des États-Unis en vertu de l’article 232, et qui touchent les biens canadiens.
• Une lettre précise que si les États-Unis imposaient des mesures prévues par l’article 232 sur les biens automobiles, les importations du Canada feraient l’objet d’exemptions jusqu’à l’atteinte de certains seuils chaque année : 2,6 millions d’automobiles, aucun seuil pour les camions légers et 32,4 G$ US pour les pièces automobiles. Ces seuils sont largement supérieurs au niveau des importations actuelles.
• La deuxième lettre prévoit un délai de 60 jours avant que toute mesure prise par les États-Unis en vertu de l’article 232 soit appliquée aux importations du Canada. Elle permet en outre au Canada d’exercer des représailles commerciales si les États-Unis prennent des mesures en vertu de l’article 232 qui vont à l’encontre de l’ALENA, de l’AEUMC ou de l’Accord de l’OMC. Or, comme les États-Unis ont insisté pour que ces accords lui laissent toute la latitude nécessaire pour invoquer l’article 232, ce droit de représailles pourrait lui-même faire l’objet d’un différend.
• Surtout, le Canada n’a pas réussi à obtenir des États-Unis qu’ils lèvent leurs tarifs, imposés en vertu de l’article 232, sur l’acier et l’aluminium canadiens. Il reste à savoir si les Américains insisteront sur l’intégration de quotas à toute entente subséquente visant l’abolition de ces tarifs.

Clause crépusculaire

• La clause crépusculaire réclamée par les États-Unis a été atténuée à un tel point qu’elle ne devrait pas avoir d’incidence sur la planification des affaires. L’Accord viendra en effet à échéance après 16 ans (et non cinq, comme le souhaitaient les États-Unis). Des révisions sont prévues tous les six ans, à l’occasion desquelles le traité peut être prolongé pour 16 autres années.

Ce qui ne changera pas, ou changera peu

Chapitre 19

• Les entreprises et les gouvernements du Canada continueront de pouvoir contester devant un groupe binational, plutôt qu’un tribunal américain, les déterminations en matière de droits antidumping et d’existence de subventions rendues par les États-Unis, un droit désormais défini au chapitre 10. Le chapitre 19 s’appliquera à tous les examens en cours de déterminations finales rendues avant l’entrée en vigueur du nouvel accord. Les États-Unis tenaient beaucoup à l’élimination du chapitre 19, et son maintien représente une importante victoire pour le Canada et les entreprises canadiennes, notamment dans le secteur du bois d’œuvre.

Chapitre 20

• Le mécanisme de règlement des différends entre les États de l’ALENA demeure, figurant désormais au chapitre 31, mais continuera d’être inopérant à moins qu’une nouvelle liste de membres des groupes spéciaux soit constituée. Les chapitres sur le travail et l’environnement sont touchés, puisque tout différend y afférent doit être réglé par le mécanisme prévu au chapitre 31.

Entrée temporaire

• Les dispositions de l’ALENA semblent inchangées, ou à peu de choses près.

Marchés publics

• Les dispositions sur les marchés publics s’appliquent seulement aux relations entre les États-Unis et le Mexique. Celles des États-Unis et du Canada continueront d’être régies par l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC.
• Le Mexique n’étant pas signataire de l’AMP, les relations entre ce pays et le Canada pour les marchés publics seront définies par l’Accord de Partenariat transpacifique.

Mesures globales de sauvegarde

• Les seuils pour l’imposition de mesures globales de sauvegarde contre les autres parties de l’ALENA/AEUMC demeurent.

Exception pour les industries culturelles

• L’esprit de l’exception demeure la même, mais les circonstances qui permettraient aux États-Unis (ou au Mexique) de prendre des mesures compensatoires sont plus vastes que celles que prévoit l’ALENA.

La suite des choses

L’Accord pourrait subir une révision juridique. La version diffusée aujourd’hui trahit la hâte avec laquelle il a été conclu. Il lui manque également certains éléments applicables au Canada, dont sa liste tarifaire. Une fois l’Accord signé, ce qui devrait avoir lieu avant le 1er décembre 2018, les parties le soumettront à leurs procédures internes en vue de sa ratification et de son entrée en vigueur. Les parties devront notamment rédiger les lois d’application et les faire approuver par leur assemblée législative. L’approbation du Congrès américain est loin d’être acquise, surtout si sa composition change considérablement aux élections de mi-mandat le 6 novembre 2018. On peut s’attendre à ce que l’administration Trump fasse pression en menaçant de retirer le pays de l’ALENA si le Congrès n’approuve pas l’AEUMC.

Nous publierons dans les prochains jours des analyses et des commentaires plus détaillés sur certains aspects du texte du traité.