La progression du projet de loi 148 dans le processus législatif du gouvernement de l'Ontario se poursuit par des audiences publiques en juin et en juillet. Comme nous l'avons rapporté dans nos précédentes alertes, le gouvernement de l'Ontario a déposé le projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, le 1er juin 2017. Le projet de loi a également franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques (le « Comité ») le même jour, ce qui laisse penser que le gouvernement a l'intention de le faire adopter à la rentrée parlementaire, le 11 septembre 2017. Le cas échéant, nombre des modifications importantes à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi entreraient en vigueur le 1er janvier 2018, notamment l'augmentation du salaire minimum à 14 $, le passage à trois semaines de congés pour les employés comptant plus de cinq années de service et la mise en place d'un congé d'urgence personnelle dans toutes les entreprises, dont deux jours payés. Les modifications apportées à la Loi de 1995 sur les relations de travail, comme l'accréditation fondée sur un système de cartes dans certains secteurs d'activité, prendraient effet dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi 148.
Depuis le dépôt du projet de loi 148, les employeurs de l'Ontario nous ont fait part des incidences importantes que ce projet aurait dans leur entreprise. Les audiences publiques de juin et de juillet seront selon toute vraisemblance leur dernière chance de présenter officiellement leur perspective au gouvernement avant l'adoption.
Les employeurs ontariens peuvent indiquer au gouvernement les incidences du projet de loi 148 dans leur entreprise de trois façons :
- en prenant part à la réunion du Comité le 22 juin 2017. Pour savoir comment y assister, veuillez communiquer avec son greffier, Eric Rennie, au 416-325-3506 ou par courriel à [email protected];
- en participant à l'une des audiences publiques tenues à Thunder Bay, North Bay, Ottawa, Kingston et Windsor-Essex pendant la semaine du 10 juillet 2017. Pour prendre part à l'une d'entre elles, vous devez fournir le nom d'une personne-ressource, une adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse de courriel au greffier d'ici le 4 juillet 2017. D'autres audiences publiques auront lieu à London, Kitchener-Waterloo, Niagara, Hamilton et Toronto dans la semaine du 17 juillet 2017. Pour vous y inscrire, transmettez les renseignements demandés ci-dessus au greffier avant la même échéance;
- en présentant une demande écrite au Comité avant 17 h 30 le 21 juillet 2017.
Les avocats de BLG seront heureux d'aider les employeurs à préparer une demande ou de les représenter devant le Comité.