Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-45 visant à donner légalement accès à la marijuana ainsi qu'à en contrôler et à en réglementer la production, la distribution et la vente.
Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-45 visant à donner légalement accès à la marijuana1ainsi qu'à en contrôler et à en réglementer la production, la distribution et la vente. À l'heure actuelle, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances énonce qu'il est criminel de produire, de vendre, d'acheter, d'avoir en sa possession du cannabis ou d'en faire le trafic, sauf pour des raisons médicales. Le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, édicte de nouvelles règles en ce qui concerne la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. S'il est adopté, il entrera en vigueur le 1er juillet 2018 au plus tard. D'ici là, toutes les lois sur le cannabis restent applicables. Également présenté le 13 avril 2017, le projet de loi C-46 modifie le Code criminel en y ajoutant des dispositions au sujet de la conduite avec des capacités affaiblies par la drogue.
Le nouveau régime de réglementation du cannabis instauré par le projet de loi C-45 donnera aux adultes canadiens légalement accès au cannabis en dehors de tout contexte médical. Voilà qui constitue une évolution marquée du droit pénal au Canada. En outre, ce projet de loi est censé réglementer strictement l'offre de cannabis et éviter qu'il se retrouve entre les mains des jeunes Canadiens. Ses détracteurs, quant à eux, pensent que les jeunes pourraient interpréter le texte comme s'il rendait la consommation de cannabis normale et sans danger pour la santé, et en fumer de plus en plus2. Or la prévalence de la consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens est déjà très élevée, même si la drogue est illégale. Par exemple, dans une étude récente réalisée par le Propel Centre for Population Health de l'Université de Waterloo, 1 étudiant sur 5 affirmait avoir déjà essayé le cannabis et 1 sur 10 en avait consommé au cours des 30 derniers jours3.
Les activités suivantes seraient légales si le projet de loi C-45 était adopté4 :
- Les adultes (18 ans ou plus) pourront légalement5 :
- posséder jusqu'à 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent dans un lieu public;
- partager jusqu'à 30 grammes de cannabis séché avec d'autres adultes;
- acheter du cannabis séché ou frais ou de l'huile de cannabis auprès d'un détaillant réglementé par la province ou en ligne auprès d'un producteur titulaire d'un permis fédéral;
- cultiver, pour un usage personnel et par maison d'habitation, jusqu'à quatre (4) plantes de cannabis d'un mètre de haut maximum, achetées auprès d'un fournisseur autorisé de graines ou de plants;
- confectionner des produits chez soi à base de cannabis légal, notamment des aliments et des boissons;
- préparer d'autres produits comestibles à base de cannabis une fois que le gouvernement aura mis au point la réglementation relative à leur production et à leur vente.
- Un jeune de moins de 18 ans ne serait pas poursuivi au criminel en cas de possession ou de distribution d'un maximum de 5 grammes de cannabis séché ou équivalent, mais les provinces pourraient instaurer un régime de contraventions réglementaire à cet égard6.
Autres points saillants du projet de loi C-45 :
- Les provinces auront le pouvoir d'interdire la possession de cannabis par des jeunes, peu importe la quantité, et de permettre à la police de saisir le cannabis.
- Les jeunes de moins de 18 ans qui contreviennent à la Loi sur le cannabis seront poursuivis en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
- De nouvelles infractions pénales s'assortiront de peines maximales de 14 ans d'emprisonnement pour avoir donné ou vendu du cannabis à un jeune et avoir eu recours aux services d'un jeune afin de perpétrer une infraction liée au cannabis.
- Certaines interdictions visent les emballages et les produits qui pourraient être attrayants pour les jeunes.
- Certaines interdictions visent la promotion, notamment si elle est attrayante pour les jeunes, ainsi que la présentation du cannabis d'une manière qui l'associe à « du prestige, des loisirs, de l'enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l'audace ».
La consommation de cannabis pour des raisons médicales continuera d'être assujettie au Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales. À l'heure actuelle, 43 producteurs autorisés livrent du cannabis légal par la poste à tout Canadien muni d'une ordonnance médicale valide.
Prochaines étapes
Les gouvernements provinciaux sont responsables de la majeure partie de la mise en application de la Loi sur le cannabis, notamment l'octroi de permis pour la distribution et la vente au détail, ainsi que de son respect. Ils se chargeront également des mises à jour connexes à apporter aux lois relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, au zonage et à la sécurité routière. On ne sait donc pas encore, par exemple, où les adultes canadiens pourront se procurer du cannabis.
Jusqu'à l'adoption du projet de loi C-45, les lois en vigueur actuellement continuent de s'appliquer. Cela signifie que les comptoirs de vente de dispensaires qui mènent leurs activités au grand jour ne sont pas légaux. Bon nombre ont d'ailleurs fait l'objet de descentes policières et ont dû cesser leurs activités7. Jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi, la seule façon légale d'acheter et de consommer du cannabis consiste à respecter le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.
Quelle incidence ces nouvelles règles auront-elles sur les écoles canadiennes?
Bien que les écoles canadiennes composent avec le cannabis depuis des décennies, le nouveau régime de réglementation du cannabis mis en place par le gouvernement fédéral posera de nouveaux défis. D'un côté, le cannabis est une drogue illicite visée par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances depuis des années, de sorte que sa possession et sa consommation ont été traitées très sévèrement par les administrations scolaires. Le trafic de drogues illicites figure par exemple parmi les activités passibles de suspension, selon le paragraphe 310(1) de la Loi sur l'éducation.
Le député fédéral en partie responsable de la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis, Bill Blair, a déclaré dans une entrevue avec CBC News qu'ultimement, le but du gouvernement était de laisser le champ libre aux provinces pour interdire aux jeunes de posséder du cannabis, peu importe la quantité, avec la possibilité de prévoir des sanctions non pénales pour les petites quantités (moins de 5 grammes8). Santé Canada confirme le point de vue de M. Blair, en précisant qu'il est inacceptable et nocif pour les jeunes de moins de 18 ans de détenir ou de consommer du cannabis, tout comme il est inadmissible que le gouvernement fédéral entame des poursuites pénales contre des individus pour possession de très petites quantités de cannabis.
Nous avons communiqué avec des représentants du gouvernement fédéral afin d'obtenir leurs commentaires sur les jeunes et le cannabis à la lumière de la nouvelle Loi sur le cannabis. Nous pouvons affirmer que, sous sa forme actuelle, la Loi sur le cannabis n'indique pas si la possession ou le partage d'une quantité de 5 grammes ou moins de cannabis par des jeunes de moins de 18 ans constitue une infraction. Cette situation pourrait changer au sein du Parlement, mais, à ce jour, la loi ne sanctionne pas de 5 grammes ou moins de cannabis par un jeune. De l'avis du gouvernement, la Loi sur le cannabis reflète un changement d'attitude chez les Canadiens, dont bon nombre sont favorables à une forme quelconque de légalisation du cannabis. Cependant, le gouvernement fédéral souligne qu'il ne tolère en aucun cas la possession de cannabis chez les jeunes, mais qu'il a plutôt choisi de ne pas prévoir de sanctions si la quantité en jeu ne dépasse pas 5 grammes. Nous avons été informés par ailleurs que des consultations avec les provinces dans le cadre de la rédaction de la Loi sur le cannabis laissaient croire que certaines envisageraient d'interdire la possession de cannabis par les jeunes, même en petites quantités. Selon le gouvernement fédéral, le projet de loi a été rédigé soigneusement, de manière à permettre aux provinces de mettre en place une réglementation sans risquer de se heurter à problèmes de compétence.
Néanmoins, les modifications résultant de la Loi sur le cannabis ne signifient pas que les élèves auraient le droit d'apporter jusqu'à 5 grammes de cannabis à l'école : cela veut simplement dire qu'ils ne seront pas inculpés d'une infraction criminelle et conserveront donc un casier judiciaire vierge (mais ils pourraient avoir à payer une contravention et se faire confisquer leur cannabis). Selon nous, les écoles canadiennes ont raison de chercher à empêcher leurs élèves de posséder, de consommer, de partager ou de vendre du cannabis à l'école.
À l'annonce de la portée générale de la réglementation provinciale, les conseils scolaires devront réviser leurs politiques en vigueur pour les adapter au besoin. Par exemple, en Ontario, les conseils scolaires sont tenus par l'article 29.2 de la Loi sur l'éducation de mettre en place un cadre stratégique aux fins d'éducation sur les drogues et de mettre en œuvre une politique en la matière conformément à ce cadre stratégique. Ce cadre et cette politique devront donc être mis à jour une fois la Loi sur le cannabis et les dispositions réglementaires provinciales connexes adoptées.
Accès au cannabis pour des raisons médicales
L'accès au cannabis pour des raisons médicales est légal au Canada à divers degrés depuis 1999. La consommation de cannabis pour traiter certains symptômes, comme le traitement de la douleur ou des troubles neurologiques, est un enjeu dans le contexte de la gestion des invalidités et des accommodements connexes. Comme nous l'avons précisé plus haut, le système actuel donnant accès légalement au cannabis pour des raisons médiales restera en place. Ce système, créé en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis pour des raisons médicales, repose sur des producteurs de cannabis commercial titulaires d'un permis fédéral, qui ont la permission de vendre du cannabis aux particuliers munis d'une ordonnance légale. La vente se fait par la poste seulement. À l'heure actuelle, il existe 43 producteurs autorisés au Canada. Les particuliers peuvent aussi s'inscrire auprès de Santé Canada afin de produire une quantité limitée de cannabis pour leurs propres besoins médicaux.
La Loi sur le cannabis de même que l'accès légal au cannabis à des fins récréatives pourraient avoir pour effet d'en finir avec la stigmatisation de la consommation de cannabis pour des besoins médicaux. Par conséquent, le nombre d'individus munis d'ordonnances leur donnant accès au cannabis à des fins médicales pourrait augmenter, de sorte que davantage d'employés, comme des enseignants, pourraient demander des accommodements en raison d'un handicap. Le cadre habituellement applicable à ces accommodements, qui sont autorisés dans la mesure où ils ne causent pas de préjudice injustifié, demeure valide.
Le risque d'affaiblissement des facultés lié au cannabis soulève de nombreuses inquiétudes, comme en témoignent les efforts déployés par le gouvernement pour mettre au point un test de dépistage que les policiers pourraient utiliser lors de contrôles routiers pour repérer les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue et réunir des preuves à leur encontre. Dans le contexte professionnel, l'accommodement d'employés aux facultés affaiblies par un médicament, particulièrement ceux qui exercent des fonctions critiques pour la sécurité, comme les enseignants, pourrait entraîner des préjudices injustifiés. L'affaiblissement des facultés et les accommodements continueront de faire l'objet d'une évaluation individualisée propre au handicap de chaque employé.
Dans un contexte non médical, les écoles peuvent continuer d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'endroit des employés qui se présentent au travail avec des facultés affaiblies. À l'instar de l'alcool, le cannabis pourrait devenir sous peu une substance intoxicante légale pour les adultes canadiens, ce qui ne veut pas dire qu'un individu aura le droit de consommer du cannabis au travail ni d'exercer ses fonctions avec des facultés affaiblies par le cannabis. Il se peut toutefois que les employeurs ne soient plus en mesure d'imposer des sanctions disciplinaires niq de congédier un employé dont le comportement en dehors du travail deviendra légal à l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.
Il se pourrait aussi, bien que plus rarement, qu'il soit nécessaire d'accommoder des élèves handicapés qui consomment du cannabis à des fins médicales. La Société canadienne de pédiatrie a déclaré à plusieurs reprises que les données sont insuffisantes pour conclure à l'efficacité ou à l'innocuité chez les enfants du cannabis consommé à des fins médicales et qu'il est absolument inacceptable pour les enfants d'en fumer9. L'Université de la Saskatchewan a annoncé le 1er février 2017 qu'elle étudierait le recours à l'huile de cannabis pour traiter l'épilepsie incurable chez les enfants et la perte cognitive qui l'accompagne10. Le 24 mai 2017, CBC News mentionnait une étude publiée dans le New England Journal of Medicine, dans le cadre de laquelle des chercheurs s'étaient penchés sur les effets du cannabidiol dans la réduction des crises chez les enfants atteints du syndrome de Dravet, forme rare et grave d'épilepsie11. On avait administré à ces enfants, sous supervision médicale, des cannabinoïdes de qualité pharmaceutique. Compte tenu de la portée limitée des maladies étudiées, il semble peu probable que les médecins prescrivent du cannabis aux enfants à grande échelle.
Cependant, il reste possible qu'un élève demande des accommodements pour sa consommation, en sollicitant la permission d'apporter des substances de type cannabis à l'école. Les questions juridiques entourant les accommodements continueraient de se poser. Les éducateurs doivent confirmer les besoins médicaux des élèves concernés et s'assurer que la consommation est légale (p. ex. en obtenant une copie de l'ordonnance ou toute autre preuve de la conformité au Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales), puis évaluer quand et comment le médicament doit être administré, tout en protégeant les renseignements médicaux personnels des élèves. La question de l'affaiblissement des facultés devrait aussi faire l'objet d'un suivi et les risques être réduits au maximum, car les élèves doivent bénéficier d'un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire.
On dénombre peu de cas où des accommodements ont été demandés pour permettre à des élèves de consommer du cannabis à des fins thérapeutiques. Dans une affaire survenue dans un établissement postsecondaire, par exemple, le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a rejeté une plainte déposée pour discrimination par un étudiant en beaux-arts qui avait informé l'université qu'il consommait du cannabis afin d'atténuer la douleur causée par son arthrose12. L'université a demandé la confirmation médicale que l'étudiant ne verrait pas ses facultés affaiblies, ce qui était particulièrement important étant donné qu'un de ses cours d'art visuel nécessitait l'utilisation de machinerie lourde. L'université aurait présenté à l'étudiant divers accommodements raisonnables pour qu'il puisse terminer son cours sans avoir à manipuler d'équipement lourd. De son côté, l'étudiant n'a pas pu participer à l'évaluation des solutions possibles parce qu'il a refusé de fournir les renseignements médicaux nécessaires. Sa plainte n'a pas été retenue.
Résumé
Les changements apportés au régime relatif au cannabis au Canada auront des effets profonds sur la société canadienne et ses écoles. D'un côté, on dit aux adultes que la possession et la consommation de cannabis à des fins thérapeutiques ou récréatives sont acceptables dans les limites des restrictions imposées par les gouvernements fédéral et provinciaux. De l'autre, on lance aux jeunes le message que le cannabis est nocif, sans pour autant que la Loi sur le cannabis ne considère, à l'heure actuelle, la possession et le partage de 5 grammes ou moins comme une infraction. Les éducateurs resteront chargés de sensibiliser les élèves aux dommages causés par le cannabis et de l'interdire à l'école.
1 Désignée ci-après par son nom officiel : le « cannabis ».
2 Voir par exemple : Kelly Grant, « What Canada's Doctors are Concerned about with Marijuana Legalization », The Globe and Mail (12 avril 2017), en ligne : <https://www.theglobeandmail.com/news/national/what-canadas-doctors-are-concerned-about-ahead-of-marijuana-legalization/article34694165/>
3 « As Many Teens Smoke Tobacco as Smoke Pot, Study Finds », CBC News (9 mai 2017), en ligne : <http://www.cbc.ca/news/canada/kitchener-waterloo/teen-tobacco-marijuana-pot-use-study-university-waterloo-1.4106369>
4 Santé Canada, communiqué de presse, Document d'information – La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : les faits (avril 2017), en ligne : < https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2017/04/document_d_informationlalegalisationetlareglementationstricteduc.html >
5 Il incombera aux provinces d'établir les paramètres d'accès au cannabis et de fixer, à leur discrétion, un âge minimum supérieur à 18 ans.
6 Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis , première session, 42 e législature, 2017, al. 8(1) c ) et sous-al. 9(1) b )(i)
Voir par exemple les propos du député William Blair, cité par Kirsty Kirkup, « Ottawa Wants Young Teens to Avoid Criminal Record for Pot Possession », CBC News (17 avril 2017), en ligne : <http://www.cbc.ca/news/politics/teens-marijuana-cannabis-pot-criminal-record-1.4073148 >
7 Voir par exemple : Sammy Hudes, « Toronto Police Raid 4 Marijuana Dispensaries », The Toronto Star (29 mars 2017), en ligne : <https://www.thestar.com/news/crime/2017/03/29/toronto-police-raid-four-pot-dispensaries-tuesday.html>
8 Kirsty Kirkup, « Ottawa Wants Young Teens to Avoid Criminal Record for Pot Possession », CBC News (17 avril 2017), en ligne : <http://www.cbc.ca/news/politics/teens-marijuana-cannabis-pot-criminal-record-1.4073148>
9 Voir par exemple : Société canadienne de pédiatrie, Document de principes : Le cannabis à des fins médicales est-il une option pour les enfants? (5 février 2016), en ligne : < http://www.cps.ca/fr/documents/position/le-cannabis-a-des-fins-medicales > et Société canadienne de pédiatrie, Document de principes : Le cannabis et les enfants et adolescents canadiens (24 novembre 2016), en ligne : < http://www.cps.ca/fr/documents/position/cannabis-les-enfants-et-adolescents >
10 Université de la Saskatchewan, communiqué de presse, « U Of S Launches Study of Cannabis Treatment for Childhood Epilepsy » (1er février 2017), en ligne : <https://news.usask.ca/media-release-pages/2017/u-of-s-launches-study-of-cannabis-treatment-for-childhood-epilepsy.php>
11 Amina Zafar, « Cannabidiol Reduces Seizures in Kids With Severe Form of Epilepsy, Trial Shows », CBC News (24 mai 2017), en ligne : <http://www.cbc.ca/news/health/dravet-syndrome-epilepsy-cbd-1.4130180>
12 Dean c. University of Victoria and Another, 2012 BCHRT 71
