Le gouvernement du Canada a publié aujourd'hui un décret qui suspend la mise en application du droit privé d'action prévu par la Loi canadienne antipourriel (communément appelée « LCAP »). Le reste de la LCAP demeure en vigueur. Le 1er juillet 2017 marque toujours la fin de l'application de la règle de transition spéciale concernant le consentement tacite à recevoir des MEC, et les contraventions à la LCAP demeurent subordonnées à l'application de cette loi par un organisme de réglementation et susceptibles d'entraîner des sanctions administratives pécuniaires potentiellement lourdes.
LCAP – Aperçu
La LCAP crée un régime exhaustif d'infractions, de mécanismes d'application et de sanctions potentiellement lourdes qui vise à interdire l'envoi de messages électroniques commerciaux (les « MEC ») non sollicités ou trompeurs et d'autres formes de fraude en ligne et de pratiques trompeuses.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »), le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont chargés de faire appliquer la LCAP. Ils disposent à cette fin de larges pouvoirs et peuvent imposer des sanctions administratives pécuniaires sévères en cas de contravention à la LCAP. Depuis l'entrée en vigueur de la LCAP le 1er juillet 2014, le CRTC a pris des mesures contre des organisations et des particuliers qui ont contrevenu aux règles de la LCAP en matière de MEC et a rendu des décisions en matière d'application ainsi qu'accepté des engagements (ou règlements) volontaires assortis de sanctions administratives pécuniaires allant de 15 000 $ à 1 100 000 $.
Suspension du droit privé d'action prévu par la LCAP
Le droit privé d'action conféré par la LCAP, qui devait être applicable à compter du 1er juillet 2017, permet à une organisation ou à un particulier affecté par une contravention aux règles de la LCAP de poursuivre les personnes qui ont commis la contravention ou qui en sont autrement responsables et de demander 1) une compensation pour les pertes et dommages réellement subis et les frais réellement engagés; 2) des dommages-intérêts légaux (non compensatoires) à concurrence de 200 $ pour chaque contravention ou de 1 000 000 $ par jour pour l'ensemble des contraventions.
De façon générale, on s'attendait à ce que le droit privé d'action de la LCAP soit invoqué pour appuyer des actions collectives en dommages-intérêts intentées pour le compte d'imposants groupes de personnes affectées par des campagnes illicites menées au moyen de MEC.
Le Décret C.P. 2017-0580 daté du 2 juin 2017 suspend indéfiniment l'entrée en vigueur des dispositions relatives au droit privé d'action. Le Précis du décret explique que le décret vise à différer l'entrée en vigueur des dispositions relatives au droit privé d'action « pour favoriser une certitude juridique pour les nombreuses parties intéressées qui prétendent avoir de la difficulté à se conformer à la Loi canadienne antipourriel considérant une interprétation incertaine de plusieurs dispositions de la Loi et qui seraient autrement exposées à des risques de poursuites judiciaires ».
Dans un communiqué de presse, le gouvernement explique qu'il suspend le droit privé d'action « en réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif », qui ne devraient pas porter le fardeau imposé par des tracasseries administratives et des coûts de conformité à la loi inutiles ». Le communiqué comporte la déclaration suivante du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique :
« Les Canadiens méritent qu'on les protège contre les pourriels et les autres menaces électroniques pour qu'ils puissent faire confiance à la technologie numérique. Parallèlement, les entreprises, les organismes de bienfaisance et les groupes sans but lucratif devraient avoir des moyens raisonnables de communiquer électroniquement avec les Canadiens. Nous avons compris les préoccupations soulevées par les intervenants et nous nous sommes engagés à trouver le juste équilibre dans cette situation. »
Dans le communiqué, le gouvernement confirme que la LCAP sera soumise à l'examen d'un comité parlementaire conformément au processus d'examen envisagé par la LCAP.
Procédures d'application réglementaire courantes
Bien que la mise en application du droit privé d'action ait été suspendue, les contraventions à la LCAP peuvent quand même faire l'objet de procédures d'application réglementaire susceptibles de donner lieu à des enquêtes et à des procédures d'application longues et coûteuses, et entraîner des sanctions administratives pécuniaires potentiellement élevées pour les contrevenants.
Les organisations devraient prendre des dispositions pour s'assurer qu'elles se conforment à la LCAP et réduire les risques de procédures d'application de la part d'un organisme de réglementation, et notamment 1) analyser et mettre à jour leur programme de conformité à la LCAP; 2) vérifier leurs documents concernant les précautions raisonnables à prendre; 3) examiner et mettre à jour leur plan d'intervention en cas de plainte ou de litige lié à la LCAP.
Les organisations devraient également être conscientes du fait que le 1er juillet 2017 marque la fin de l'application de la règle de transition spéciale pour le consentement tacite à recevoir des MEC découlant de certaines relations qui existaient le 1er juillet 2014. Pour en savoir davantage, consultez le bulletin de BLG Canada's Anti-Spam Legislation – Preparing for the End of Special Transition Rule for Implied Consent to Receive CEMs (en anglais seulement).
Le groupe LCAP national de BLG comprend des avocats situés dans les bureaux de BLG à travers le Canada, possédant une expertise quant à l'application de la LCAP, le droit en matière de protection de la vie privée, les questions en matière de gestion du cyber-risque et les actions collectives. Nous offrons à la fois des conseils proactifs en matière de conformité et des conseils juridiques visant à répondre à une contravention de la LCAP. Pour un complément d'information sur la LCAP, rendez-vous au blg.com/fr/LCAP/Accueil.