Canada, le 30 mai 2024 – Le combat de plusieurs années d’une personne non binaire pour avoir droit à une chirurgie d’affirmation de genre reconnue comme nécessaire sur le plan médical permettra, espérons-le, à d’autres d’accéder plus facilement à ce type de soins.
À la naissance, K.S. s’est vu assigner le genre masculin. Elle s’identifie maintenant comme une personne non binaire à dominance féminine et utilise des pronoms féminins. Le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario (RAMO) a refusé sa demande de vaginoplastie sans pénectomie, en précisant qu’il prenait en charge uniquement la vaginoplastie avec ablation du pénis.
K.S. a contesté cette décision devant la Commission d’appel et de révision des services de santé de l’Ontario (CARSS), qui lui a donné raison, jugeant que la vaginoplastie et la pénectomie étaient des services distincts au sens de la Loi sur l’assurance-santé et qu’il n’était pas justifié d’exiger que les deux interventions soient combinées pour accepter de les couvrir.
Le RAMO a interjeté appel. C’est à ce moment qu’Egale, principal organisme canadien de défense des droits et des intérêts des personnes 2SLGBTQI, s’est tourné vers BLG.
« BLG soutient depuis longtemps Egale et les droits des personnes 2SLGBTQI. », affirme Daniel Girlando, associé au sein du groupe Droit de la santé de BLG. « La décision de représenter bénévolement Egale était évidente. Il s’agissait de sensibiliser le tribunal à l’importance des soins d’affirmation de genre ainsi qu’aux discriminations et obstacles tenaces empêchant les personnes transgenres d’en bénéficier, tout en rappelant l’existence de normes internationales à cet égard. »
La Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté l’appel du RAMO le 10 avril 2024, décision tombée à point nommé à l’occasion de la Journée rose internationale, qui vise à lutter contre l’intimidation, l’homophobie et la transphobie.
La Cour était en accord avec l’interprétation de la CARSS, dont la décision s’appuyait sur les Standards de soins de l’Association mondiale des professionnels en santé transgenre, qui encouragent une approche individualisée des soins d’affirmation de genre et présentent précisément la vaginoplastie sans pénectomie comme une option valable.
Elle a également retenu l’argument d’Egale selon lequel, en cas d’ambiguïté dans la réglementation, une interprétation conforme aux valeurs de la Charte devrait être privilégiée par rapport à une interprétation qui discrimine et exclut les personnes non binaires.
« Il est temps de cesser de s’opposer aux personnes trans et non binaires qui souhaitent recourir à une intervention chirurgicale nécessaire et vitale pour affirmer leur genre. », considère Daniel Girlando.
Le RAMO souhaite porter la décision en appel une fois de plus.