Montréal, le 13 septembre 2019 — BLG est parvenu à faire rejeter une demande d’autorisation d’action collective liée aux dépassements de limites de crédit et aux frais connexes facturés sur les cartes de crédit. Il s’agit là d’une victoire de taille pour nos clientes, Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Tangerine et la Banque le Choix du Président.
La demanderesse, Mélissa Pilon, alléguait que 16 banques s’étaient livrées à des pratiques illégales en permettant à des titulaires de carte de crédit partout au Canada d’excéder à l’occasion leur limite de crédit consentie par contrat (soit en effectuant des transactions entraînant un dépassement de leur limite de crédit). Les différentes équipes de BLG ont identifié les enjeux clés, élaboré une défense probante et contesté avec détermination et conviction la demande, aux côtés d’autres conseillers juridiques agissant en défense, en s’appuyant sur les législations fédérale et québécoise.
La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d’autorisation d’action collective aux motifs suivants i) la réglementation fédérale n’interdit pas aux banques d’accepter les transactions qui dépassent les limites de crédit et d’imposer des frais connexes (en autant que ce dépassement ne découle d’une retenue dont ferait l’objet la carte de crédit); ii) la nouvelle législation provinciale en matière de protection du consommateur, entrée en vigueur en août dernier, réglemente les transactions dépassant la limite de crédit mais ne les interdit pas, ce qui était déjà le cas avant août 2019; iii) Mme Pilon n’est pas en position de représenter adéquatement les membres du recours qui contestent le crédit excédentaire puisqu’elle a elle-même cherché régulièrement à faire augmenter sa limite de crédit puis menacé d’intenter des poursuites lorsque ses demandes lui ont été refusées, contredisant ainsi la réclamation collective.
Mathieu Lévesque, Guy Pratte, Patrick Plante et Anaïs Bussières McNicoll ont agi pour le compte de la Banque de Montréal, Karine Chênevert et Alexander De Zordo pour celui de la Banque de Nouvelle-Écosse et Jean Saint-Onge et Eve Gaudet au nom de la Banque Tangerine. Quant à Anne Merminod, Alexandra Hébert et Stéphane Pitre, ils ont représenté la Banque le Choix du Président.