BLG a agi pour le compte de Kone Inc. (« Kone ») devant la Cour d’appel du Québec, qui a rejeté l’appel de l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») et confirmé la décision de première instance annulant sept cotisations versées à l’ARQ par Kone au cours des années d’imposition 1999 à 2006 en vertu de la Loi sur les impôts québécoise (la « LI »), soit plus de 41 M$ de revenu en intérêts. Le jugement force également l’ARQ à reconnaître des pertes autres qu’en capital s’élevant à plus de 17 M$. Kone aura en outre droit à un remboursement de ses frais judiciaires et de ses cotisations, y compris des intérêts d’environ 2,5 M$.
Les cotisations visaient une convention de rachat d’actions établie par Kone pour financer deux acquisitions de sa société mère. Kone a utilisé les fonds empruntés pour obtenir les actions privilégiées d’une société américaine auprès d’une filiale non canadienne.
Kone a bénéficié de la différence entre les régimes fiscaux du Canada et des États-Unis. En fait, les opérations ont été traitées comme un prêt aux fins de l’impôt américain et ne constituaient pas un trompe-l’œil; cela ne changeait pas non plus leur valeur légale (acquisition et vente d’actions) aux fins de l’impôt québécois, reconfirmant ainsi la primauté de la forme sur la substance aux fins de l’impôt canadien. La Cour d’appel a rejeté l’argument de l’ARQ selon lequel la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Deans Knight élargissait l’interprétation de l’objet et l’esprit de l’article 127.6 de la LI de manière à y inclure les opérations de financement entre des sociétés canadiennes et des non-résidents dont les intérêts sont déraisonnables.
L’équipe de BLG qui a représenté Kone comprenait Laurie Goldbach (en première instance et en appel), Frédérique Duchesne et Greg Rafter.