Points à retenir
Dans le cadre du nouveau programme de dénonciation de la British Columbia Securities Commission, les personnes qui signalent de graves infractions liées aux marchés financiers pourraient recevoir une importante récompense pécuniaire. Les entreprises devraient par conséquent examiner leurs politiques et procédures internes et les actualiser au besoin pour s’assurer de prévenir, de détecter et de gérer de possibles infractions.
Contexte
Le 7 novembre 2023, la BCSC a lancé son programme de dénonciation (Policy 15-604) (le « programme »), qui prévoit des récompenses pécuniaires et des mesures de protection contre les représailles pour les personnes qui dénoncent de graves infractions liées aux marchés financiers. L’objectif est de stimuler la transmission de renseignements menant à la mise en application de la loi et de contrecarrer les fraudes et autres violations des lois sur les valeurs mobilières.
Le programme cible un vaste éventail d’inconduites – notamment le tuyautage et le délit d’initié, la manipulation du marché, la fraude, la fausse représentation et la distribution illégale – qui se produisent en Colombie-Britannique ou, si elles ont lieu ailleurs, qui se répercutent sur les investisseurs de la province.
Pour avoir droit à une récompense pécuniaire, la personne dénonciatrice doit transmettre de l’information qui permet de faire appliquer la loi et qui se solde notamment par :
- une ordonnance d’interdiction d’opérations;
- une sanction administrative;
- un avis d’audience;
- une entente de règlement;
- l’identification et la localisation d’actifs de personnes sanctionnées;
- le recouvrement de sommes dues par suite d’une ordonnance ou d’une entente de règlement.
Les renseignements doivent être authentiques, fournis volontairement et non accessibles au public; ils doivent également porter sur des méfaits commis par quelqu’un d’autre et non uniquement par la personne dénonciatrice. Il est possible de faire un signalement anonyme, mais il est obligatoire de révéler son identité à la BCSC pour recevoir une prime.
Les récompenses s’échelonnent de 1 000 $ à 250 000 $ et sont établies en fonction de facteurs comme la gravité du méfait, la rapidité à laquelle ce dernier a été rapporté et le degré d’utilité des renseignements transmis. Une personne peut recevoir plus d’une récompense pour un même signalement, jusqu’à concurrence de 500 000 $.
Un portail Web est à la disposition des personnes voulant transmettre de l’information. La BCSC préservera la confidentialité de leur identité et de leurs renseignements, sauf par exemple si leur divulgation est exigée par la loi ou nécessaire à la tenue d’un procès équitable.
En vertu de la Securities Act de la Colombie-Britannique, les personnes qui rapportent un méfait ou collaborent à une dénonciation sont protégées contre les actes ou menaces de représailles – comme le congédiement, la rétrogradation, le harcèlement, ou la discrimination, etc. – de leur employeur ou d’autres entités. La BCSC peut donc intenter des procédures contre quiconque tenterait d’une façon ou d’une autre de dissuader quelqu’un de faire une dénonciation.
Une personne qui ne signale que ses propres méfaits n’est pas admissible à une récompense au titre du programme. Toutefois, elle répond peut-être aux critères du programme de collaboration volontaire de la BCSC (Notice 15-701), aux termes duquel, selon la situation, elle pourrait par exemple encourir des sanctions moins sévères ou faire face à des chefs d’accusation moins graves, éviter que la BCSC intente des procédures contre elle ou rapporte l’affaire aux autorités pénales.
Répercussions
La BCSC, qui a instauré ses premières mesures de protection des personnes dénonciatrices en mars 2020, espère que les nouvelles récompenses pécuniaires feront augmenter les signalements du public; elle attend entre autres du programme qu’il ait des effets dissuasifs notables et permette de détecter plus de méfaits dans les marchés financiers, ce qui contribuerait à l’intégrité de ces derniers et rehausserait la confiance des investisseurs.
Reste à voir si le programme connaîtra du succès. En 2016, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») a lancé un programme de dénonciation qui, au 31 mars 2023, avait octroyé 9 M$ à 11 personnes et permis de recevoir plus de 797 signalements de la part de 840 personnes. Le programme de la CVMO a gagné en notoriété auprès du public et les signalements s’y rapportant ont connu une hausse moyenne de 17 % ces dernières années.
Certes, la somme maximale de 500 000 $ pouvant être accordée à une personne dans le cadre du programme de la BCSC est bien inférieure à celle du programme de la CVMO, qui est de 5 M$, mais la CVMO ne fait des versements que moyennant une ordonnance du tribunal ou un paiement volontaire et qu’une fois passée l’échéance pour interjeter appel. La prime de la BCSC est versée plus rapidement et pour la réussite d’un plus grand nombre de mesures d’application de la loi.&
Recommandations
Le programme de la BCSC protégera assurément les investisseurs et augmentera la confiance envers les marchés financiers, mais posera aussi son lot de défis et de risques aux entreprises qui pourraient voir leurs mécanismes internes de signalement être contournés au profit de ceux de la BCSC, et donc perdre en efficacité et en crédibilité.
Les entreprises devraient être à l’affût des répercussions que le programme de la BCSC pourrait avoir sur leurs activités d’exploitation et leurs processus de gouvernance. Celles pour qui ce n’est pas déjà fait devraient penser à se doter de procédures et de politiques relatives aux dénonciations qui correspondent à leur réalité et qui s’harmonisent aux lois sur les valeurs mobilières. Celles qui en sont déjà munies devraient pour leur part en examiner le contenu pour s’assurer d’être à même de prévenir, de détecter et de gérer de possibles méfaits et d’être conformes au programme de la BCSC. Chaque entreprise devrait aussi former son personnel et les intervenants pertinents au sujet de ses mécanismes internes, en veillant à leur faire comprendre leurs obligations et leurs droits en vertu des lois sur les valeurs mobilières.
Le programme de la BCSC représente un développement important dans la composition et la mise en application des lois sur les valeurs mobilières en Colombie-Britannique. Pour le public, il constitue une nouvelle façon de dénoncer des méfaits et de recevoir une récompense tout en évitant les représailles, tandis que pour les entreprises, il signifie de nouveaux défis et de nouvelles occasions.
