Le gouvernement fédéral (le « gouvernement ») a publié le 12 octobre 2023 un document intitulé « Consultation sur le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative » (le « document de consultation ») et invite quiconque le souhaite à envoyer des commentaires au moyen d’un formulaire en ligne au plus tard le 4 décembre 2023. Cette consultation donne suite à celle de 2021 qui portait sur le cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle et l’Internet des objets.
Le document de consultation traite de la transformation subie par le marché numérique en raison de l’utilisation massive par le public des systèmes d’intelligence artificielle (IA) générative. Ces systèmes sont entraînés à partir de vastes ensembles de données, qu’il s’agisse de textes, d’images ou d’autres types de données, ce qui trouble bon nombre d’intervenants. Certains « se préoccupent plus particulièrement de l’utilisation non rémunérée d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le développement des systèmes d’IA, par la possibilité que les contenus générés par l’IA violent les droits d’auteur d’œuvres existantes, et par le manque de recours légaux concrets pour les titulaires de droits ». Le secteur de l’IA, pour sa part, s’inquiète de l’incertitude entourant l’application du cadre du droit d’auteur dans le contexte de l’IA, qui pourrait refroidir les investissements à l’échelle nationale et freiner la capacité du Canada de saisir les occasions dans ce domaine, notamment en tant que destination pour le développement et l’entraînement des modèles d’IA. De là le lancement de cette consultation, dont l’objectif est de recueillir les faits qui permettront d’éclairer la politique sur le droit d’auteur. Le gouvernement cherchera à équilibrer deux objectifs, soit d’une part appuyer l’innovation et l’investissement dans l’IA et d’autres technologies émergentes, et de l’autre, soutenir la création canadienne et voir au droit à une rémunération adéquate pour l’utilisation d’objets du droit d’auteur.
Les questions relatives à la politique sur le droit d’auteur que pose le document de consultation sont regroupées en trois catégories :
- La fouille de textes et de données (FTD) et l’entraînement de modèles d’apprentissage automatique, qui nécessitent la reproduction de grandes quantités de données – entre autres celles extraites de contenus protégés par le droit d’auteur – et qui entraînent des répercussions pour les titulaires de droits, en particulier quant à leur rémunération potentielle.
- La capacité des systèmes d’IA de générer ou d’aider à générer du contenu créatif, ce qui entraîne des questions sur la manière d’attribuer et de déterminer la protection de droit d’auteur sur le contenu généré par l’IA ou créé avec l’aide de l’IA.
- L’utilisation et la commercialisation de systèmes d’IA ainsi que la responsabilité en cas de violation au droit d’auteur, notamment pour ce qui touche la responsabilité personnelle potentielle.
Le document de consultation décrit les réactions des intervenants à la consultation menée en 2021 ainsi que les approches adoptées ailleurs dans le monde relativement à ces trois catégories.
Le gouvernement acceptera les commentaires envoyés au moyen de son formulaire en ligne jusqu’au 4 décembre 2023. En plus de la rétroaction liée aux trois catégories susmentionnées, le formulaire vise aussi à obtenir des données techniques. On peut également y formuler des commentaires généraux et des suggestions. Les commentaires soumis au moyen de ce formulaire seront rendus publics une fois la consultation terminée.
