Dans la foulée de l’adoption du projet de loi n° 59, qui intégrait les stagiaires dans les régimes de prévention et d’indemnisation prévus respectivement dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le législateur québécois a récemment adopté, le 24 février 2022, la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail. Voici un résumé de ce que contient cette nouvelle loi.
D’entrée de jeu, malgré l’absence de disposition en ce sens, il découle implicitement de la loi qu’elle consacre désormais le droit pour les employeurs d’offrir des stages non rémunérés, en autant que le stage soit compris dans la définition qu’elle en donne, c’est-à-dire :
« Toute activité d’observation, d’acquisition ou de mise en œuvre des compétences requise pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel ou s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’études ou de formation de niveau secondaire, professionnel, collégial ou universitaire, qui est offert par un établissement d’enseignement et qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études. »
Nous notons que cette définition n’englobe pas tous les types de stages, mais uniquement ceux reconnus par un ordre professionnel ou par un établissement d’enseignement de niveau secondaire, professionnel, collégial ou universitaire.
En ce qui a trait plus particulièrement aux nouveaux droits accordés aux stagiaires, la loi prévoit pour ces derniers le droit de s’absenter pour de courtes durées dans certaines situations, à savoir :
- les jours fériés;
- en cas de maladie;
- en raison d’obligations familiales, parentales ou pour prendre soin d’un proche;
- en cas de décès ou de funérailles d’un membre de la famille;
- pour un mariage ou une union civile;
- lors de la naissance d’un enfant, d’une adoption ou d’une interruption de grossesse;
- pour un examen médical relié à une grossesse.
Quant aux exigences requises de la part des entreprises, il convient de mentionner que la loi introduit l’obligation pour l’employeur de « prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour s'assurer que la réussite des études ou de la formation du stagiaire […] ne soit pas compromise en raison de l’exercice d’un droit qui lui résulte de la présente loi ». Cette obligation s’applique également à l’établissement d’enseignement et à l’ordre professionnel, le cas échéant, et tous ces acteurs devront dorénavant « informer tout stagiaire des droits prévus par la présente loi ».
Par ailleurs, la loi accorde de plus certains recours qui étaient à ce jour inaccessibles aux stagiaires, notamment le recours en cas de harcèlement psychologique prévu aux articles 81.18 à 81.20 et 123.6 de la Loi sur les normes du travail, ainsi que le recours en cas de pratique interdite de l’article 122 de la même loi.
Finalement, bien que la loi adoptée ne soit pas encore disponible, le projet de loi initialement déposé prévoyait une entrée en vigueur six (6) mois après la date de la sanction et il ne semble pas y avoir eu d’amendement entre-temps. La loi, sanctionnée le 24 février 2022, devrait donc entrer en vigueur autour du 24 août 2022.
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Les auteurs remercient les étudiants Alexie Hénault-Gagnon et Samuel Roy pour leur contribution à cette publication.
