Le 23 octobre 2018, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 47, intitulé Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, qui abrogerait une grande partie des modifications apportées par le projet de loi 148 à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et à la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Si le projet de loi 47 est adopté, les modifications concernant la prochaine hausse du salaire minimum, le congé d’urgence personnelle, les horaires de travail et le principe « à travail égal, salaire égal », entre autres, pourraient être annulées. Vous trouverez ci-après une liste des modifications notables figurant dans le communiqué de presse publié par le gouvernement le 23 octobre 2018 :
- Salaire minimum
Le salaire minimum restera à 14 $ et n’augmentera pas à 15 $ au 1er janvier 2019. Il devrait être rajusté annuellement en fonction de l’inflation le 1er octobre de chaque année à compter de 2020. - Horaires de travail
Les dispositions relatives aux horaires de travail qui devaient prendre effet le 1er janvier 2019 seront abrogées pour ce qui est :- du droit d’un employé d’être rémunéré lorsqu’il est sur appel;
- du droit de refuser des quarts de travail avec moins de 96 heures de préavis;
- du droit d’être rémunéré si un quart de travail prévu ou sur appel est annulé dans un délai de 48 heures avant son début;
- du droit d’être rémunéré au moins 3 heures lorsqu’un employé est sur appel et qu’il n’est pas appelé à travailler ou lorsqu’il travaille moins de 3 heures;
- du droit d’un employé de demander des changements d’horaire ou de lieu de travail.
- Congé d’urgence personnelle
Les dispositions actuelles relatives au congé d’urgence personnelle seraient remplacées par 3 congés distincts, tous non payés : un congé de maladie (3 jours), un congé pour obligations familiales (3 jours) et un congé de deuil (2 jours). La disposition qui interdit aux employeurs d’exiger d’un employé un certificat médical d’un praticien de la santé qualifié serait abrogée. - Salaire pour jour férié
La formule du calcul du salaire pour jour férié prescrite par le projet de loi 148 sera abrogée et remplacée par l’ancienne règle de calcul au prorata du salaire pour jour férié. Le gouvernement précédent avait annoncé un retour provisoire, à compter du 1er juillet 2018, à la formule utilisée avant le projet de loi 148, mais la loi n’a jamais été modifiée. - À travail égal, salaire égal
Les dispositions visant le principe « à travail égal, salaire égal » qui interdisaient l’application de taux de salaire plus bas en fonction de la situation d’emploi ou le statut d’employé ponctuel seront abrogées. - Autres modifications
- La règle des trois heures contenue dans le projet de loi 148 serait conservée par le projet de loi 47 et appliquée à compter du 1er janvier 2019 ou de la date à laquelle la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires recevra la sanction royale, si celle-ci est postérieure. Lorsqu’un employé qui travaille normalement plus de 3 heures par jour est tenu de se présenter au travail, mais travaille moins de 3 heures, il sera payé pour 3 heures de travail.
- L’obligation d’un employeur de prouver qu’une personne n’est pas un employé lorsqu’il existe un différend sur la question de savoir si elle est un employé sera abrogée (« classification erronée »).
- Les peines administratives précédentes pour toute infraction à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi seront rétablies; ainsi, les peines maximales de 350 $/700 $/1 500 $ passeront à 250 $/500 $/1 000 $, respectivement.
À noter que la modification apportée aux vacances (3 semaines de vacances et une indemnité de vacances minimale de 6 pour cent pour les employés dont la période d’emploi est de 5 ans ou plus) ne sera pas abrogée.
Relations de travail
La Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires propose également d’annuler certaines modifications à la Loi de 1995 sur les relations de travail figurant dans le projet de loi 148. Voici quelques-uns des changements les plus importants :
- Abrogation de l’accréditation fondée sur les cartes d’adhésion pour les travailleurs des secteurs des soins à domicile, des services de gestion d’immeubles et des agences de placement temporaire;
- Abrogation des dispositions qui autorisaient les syndicats à demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) une liste des employés dans le cadre de campagnes de syndicalisation;
- Rétablissement des dispositions antérieures au projet de loi 148 qui donnaient à la CRTO la latitude de déterminer les mesures de recours en cas de plainte de pratique déloyale de travail pendant une campagne de syndicalisation;
- Abrogation du pouvoir de la CRTO de réviser et de fusionner des unités de négociation nouvellement accréditées avec des unités de négociation existantes;
- Suppression, dans le projet de loi 148, du règlement de la première convention collective par voie de médiation-arbitrage.
La date d’adoption du projet de loi 47 n’a pas encore été dévoilée; cependant, l’adoption devra vraisemblablement se faire avant le 1er janvier 2019, date à laquelle la vague suivante de modifications prévues par le projet de loi 148 devrait prendre effet.
Nous continuerons de surveiller l’état d’avancement du projet de loi 47 et, dès qu’il sera adopté, nous indiquerons aux employeurs comment se conformer aux modifications apportées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et à la Loi de 1995 sur les relations de travail.