Conséquences de la décision de la Cour suprême concernant le renvoi relatif < la Loi sur les valeurs mobilières -- Compte tenu de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 22 décembre 2011 dans l’affaire Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, le gouvernement du Canada devra s’organiser autrement pour mettre en oeuvre un régime national aux fins de la réglementation des valeurs mobilières.(...)
