Page ContentNouvelle pratique à l’égard du Bureau des marques de commerce - Depuis le 15 août 2007, le Registraire des marques de commerce n’exige plus de la part des requérants de marques de commerce qu’ils renoncent à toute partie d’une marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Feuillet d’information Propriété intellectuelle - Septembre 2007 - Procédures concernant les avis de non-responsabilité