Page ContentLe projet de loi C-52, mettant en place les mesures présentées au budget fédéral de 2007 ainsi que la loi visant les fiducies de revenu, a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 et fait maintenant office de loi. Tax Law Bulletin – Le 28 juin 2007 – Le projet de loi sur les fiducies de revenu est maintenant loi (en anglais)
