Groupe Droit des sociétsé et droit commercial décembre 2008 - Smith Estate v. National Money Mart Co. : Ce que vous devez savoir sur le conflit entre les lois sur l’arbitrage et les lois sur les recours collectifs en Ontario (en anglais)

31 décembre 2008

Cette décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario intéressera les entreprises qui font affaire avec des acheteurs au détail lorsque des clauses d’arbitrage sont incluses dans les contrats de consommation.

type Groupe Droit des sociétsé et droit commercial décembre 2008 - Smith Estate v. National Money Mart Co. : Ce que vous devez savoir sur le conflit entre les lois sur l’arbitrage et les lois sur les recours collectifs en Ontario (en anglais)