Le 15 novembre 2018, le Bureau d'assurance du Canada (« BAC ») a publié sa solution de police intégrale pour l'assurance des véhicules automatisés au Canada. Dans son exposé de position intitulé Auto Insurance for Automated Vehicles: Preparing for the Future of Mobility (en anglais seulement), le BAC propose un cadre d'assurance qui s'appliquerait aux véhicules des niveaux d'automatisation1 3, 4 et 5.

https://p.blg.com/sur-le-radar---assurance-des-vehicules-automatises

Auteurs

Robert L. Love 
RLove@blg.com
416.367.6132

Edona C. Vila 
EVila@blg.com
416.367.6554

Compétences

Véhicules autonomes
Droit international
Royaume-Uni