Après le retard causé par de bruyantes protestations depuis la tribune du public à Queen’s Park, le 21 novembre 2018, la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires (projet de loi 47) a franchi l’étape de la troisième lecture et reçu la sanction royale. La loi annule nombre des amendements que le projet de loi 148 devait apporter à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la LNE) et à la Loi de 1995 sur les relations de travail (la LRT), dont certains sont entrés en vigueur l’an dernier et d’autres devaient le faire le 1er janvier 2019.

Nous avons expliqué dans un bulletin antérieur (en anglais) les changements apportés par le projet de loi 47 à la LNE et à la LRT. Les débats législatifs en cours depuis le dépôt, le 23 octobre 2018, n’ont rien changé en ce qui concerne la LNE. En revanche, la LRT a été modifiée à nouveau, comme nous l’expliquons ci-dessous.

Les changements à la LNE contenus dans le projet de loi 148 entreront en vigueur le 1er janvier 2019, à une minime exception près : l’abrogation du paragraphe 6 de l’alinéa 3(5) de la LNE entrera en vigueur à une date que le lieutenant-gouverneur fixera par proclamation. Cette disposition prévoit que la LNE ne s’applique pas à un particulier qui exécute un travail dans un emploi ou un milieu de travail simulé  si le but principal visé en plaçant cette personne dans cet emploi ou ce milieu de travail est de la réadapter.

Les modifications apportées par le projet de loi 47 à la LRT sont entrées en vigueur le 21 novembre 2018. Depuis notre dernier bulletin, les dispositions de la LRT dans le projet de loi 47 ont été modifiées à plusieurs égards. Le changement le plus substantiel est que la Commission des relations de travail de l’Ontario n’a plus le pouvoir de modifier la structure des unités de négociation qu’elle juge ne plus être appropriées. D’autres changements, moins substantiels, concernent la façon de signifier ou de transmettre des documents.

Autres changements — Loi sur la transparence salariale

Dans le même ordre d’idées, le projet de loi 57, soit la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, à l’étape de la deuxième lecture, fait actuellement l’objet d’un débat. S’il est adopté, il reportera l’entrée en vigueur de la Loi sur la transparence salariale, initialement prévue pour le 1er janvier 2019, à une date que fixera le lieutenant-gouverneur par proclamation (autrement dit, indéfiniment). La version originale du projet de loi 57 peut être consultée dans son intégralité sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Nous continuons de suivre la progression du projet de loi 57. Nous ne manquerons pas de vous prévenir lorsqu’il aura été adopté.

Auteurs

Jeffrey Mitchell 
JMitchell@blg.com
416.367.6385

Bethan Dinning 
BDinning@blg.com
416.367.6226

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi