Le ministre des Finances William Morneau a déposé le budget fédéral 2019 (le « budget 2019 ») du gouvernement du Canada (le « gouvernement ») le 19 mars 2019 (le « jour du budget »). Comme on pouvait s’y attendre en cette année électorale, le budget 2019 cible directement les jeunes, les aînés, la classe moyenne (et ceux qui travaillent d’arrache-pied pour en faire partie) ainsi que les employés du gouvernement fédéral qui continuent de faire les frais du système de paie Phénix. Il convient de noter que la dépense fiscale la plus importante devrait être le crédit canadien pour la formation, dont le coût s’établira à 815 M$ sur 5 ans. Les investisseurs et les employés qui détiennent de lucratives options d’achat d’actions risquent quant à eux d’être déçus par les plafonds proposés sur les bénéfices de ces options. Côté entreprises, le secteur de la recherche et de l’innovation de même que le journalisme canadien bénéficieront d’un soutien accru. Quelques mesures anti-évitement visant le secteur de l’investissement ont été annoncées, ce qui demeure dans la lignée des budgets des dernières années. Enfin, le Canada a réaffirmé les engagements internationaux qu’il avait pris afin de contrer l’évitement fiscal, d’améliorer la transparence de la propriété effective et de renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En dépit de la pression exercée par l’industrie, le gouvernement est resté silencieux quant à un éventuel engagement concernant la mise en branle d’une réforme fiscale significative ou exhaustive pour stimuler la compétitivité du Canada sur le plan fiscal.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Opérations de requalification

En 2013, le gouvernement a mis en œuvre, dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (la « Loi de l’impôt sur le revenu »), des règles visant les arrangements financiers (opérations de requalification) qui convertissent, par l’entremise de contrats dérivés, le rendement d’un investissement de revenu ordinaire en gains en capital. Aux termes de ces règles, les gains provenant d’un « contrat dérivé à terme » sont traités comme un revenu ordinaire plutôt que comme un gain en capital. Un contrat dérivé à terme est défini de manière à comprendre tout contrat en vue d’acheter (ou de vendre) une immobilisation dans le cadre duquel :

  • la durée du contrat (ou de la série de contrats) dépasse 180 jours;
  • la différence entre la juste valeur marchande du bien remis lors du règlement du contrat et la somme payée pour le bien est dérivée par nature (c.-à-d. qu’elle est attribuable, en tout ou en partie, à un élément sous-jacent autre que certains éléments exclus).

Parmi les éléments exclus, il en est un important où le rendement économique d’un contrat d’achat ou de vente est fondé sur le rendement économique du bien de référence faisant l’objet de l’achat ou de la vente. Cette exception a pour but d’exclure certaines opérations commerciales (p. ex., les opérations de fusion et d’acquisition) du champ d’application des règles en question. Des opérations dont on peut soutenir qu’elles correspondent aux critères de l’exception visant les opérations commerciales ont été menées, mais elles sont considérées comme une mauvaise utilisation de cette exception puisque leur raison d’être n’est pas liée au type de situations pour lesquelles l’exception devait s’appliquer. De façon générale, ces opérations mettent en jeu l’achat à terme d’un actif productif de revenu dans le cadre duquel ce revenu est intégré à la valeur de l’actif et réalisé à titre de gain en capital à la clôture de l’opération.

Le budget 2019 propose une modification à la définition de « contrat dérivé à terme » qui ajoute une condition supplémentaire afin de bénéficier de l’exception visant les opérations commerciales, étant donné que l’exception s’applique aux contrats d’achat. D’une manière générale, cette modification stipulera qu’il n’est pas permis d’invoquer l’exception visant les opérations commerciales si l’on peut raisonnablement considérer qu’un des principaux objectifs de la série d’opérations, dont un contrat visant l’achat subséquent d’un titre (ou un contrat équivalent) fait partie, est de permettre au contribuable de convertir en gain en capital toute somme versée sur le titre, par son émetteur, durant la période pendant laquelle le titre est visé par le contrat.

Cette mesure s’appliquera aux opérations effectuées à compter du jour du budget. Elle s’appliquera également après le mois de décembre 2019 aux opérations ayant été effectuées avant le jour du budget et qui prolongent ou renouvellent les modalités du contrat jusqu’au jour du budget ou après. Ces droits acquis intégreront les mêmes limites de croissance utilisées dans le cadre de l’allègement transitoire prévu en vertu des règles des contrats dérivés à terme instaurées en 2013.

Fonds communs de placement : méthode d’attribution aux porteurs de parts demandant le rachat

Afin de favoriser l’équité chez les porteurs de parts de fonds communs de placement, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un mécanisme de remboursement des gains en capital, à savoir une formule aux termes de laquelle le montant des gains en capital réalisés sur le rachat de parts au cours de l’année est déduit du montant des gains en capital réalisés dans la fiducie qui seraient autrement attribuables aux porteurs de parts. Considérant que cette formule n’était pas efficace, le secteur des fonds communs de placement a élaboré une méthode d’attribution des gains en capital entre les porteurs au moment du rachat de leurs parts (la méthode d’attribution aux porteurs de parts demandant le rachat), laquelle a été sanctionnée par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») dans diverses décisions anticipées. Selon cette méthode, on retranchait du produit du rachat que touchait un porteur de parts le montant des gains en capital attribués, et la fiducie de fonds commun de placement pouvait réclamer une déduction correspondante.

Le ministère des Finances est d’avis que certaines fiducies de fonds commun de placement ont eu recours à la méthode d’attribution aux porteurs de parts demandant le rachat pour attribuer à ces derniers des gains en capital d’un montant supérieur à celui qu’ils auraient autrement réalisé au rachat de leurs parts, ce qui aurait donné lieu à un report inapproprié de l’impôt applicable à l’excédent pour les porteurs de parts restants.

Pour remédier à cette pratique perçue comme abusive, le budget 2019 propose d’instaurer une nouvelle règle qui refuserait une déduction à une fiducie de fonds commun de placement relativement à la partie d’une attribution faite à un porteur de parts lors du rachat d’une part de la fiducie de fonds commun de placement excédant le gain en capital qui aurait autrement été réalisé par le porteur au rachat de ses parts, si les conditions suivantes sont réunies :

  • l’attribution est un gain en capital;
  • l’attribution est soustraite du produit du rachat touché par le porteur de parts.

De plus, le budget 2019 propose d’instaurer une nouvelle règle qui refusera une déduction à une fiducie de fonds commun de placement pour ce qui touche une attribution à un porteur de parts lors d’un rachat si les conditions suivantes sont réunies :

  • l’attribution est un revenu ordinaire;
  • l’attribution est soustraite du produit du rachat touché par le porteur de parts.

Ces deux mesures s’appliqueront aux fiducies de fonds commun de placement pour les années d’imposition ouvertes à compter du jour du budget et devraient avoir une incidence importante sur le secteur des fonds négociés en bourse.

Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (« RS&DE »)

Les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») ont le droit chaque année de réclamer un crédit d’impôt majoré entièrement remboursable à un taux de 35 % (comparativement à un crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour les sociétés autres que les SPCC et les entreprises non constituées en société) sur un maximum de 3 M$ de dépenses en RS&DE admissibles. Pour une année d’imposition donnée, le plafond de dépenses s’appliquant à un groupe associé est graduellement abaissé dans les cas suivants : i) le revenu imposable de l’année d’imposition précédente s’établit entre 500 000 $ et 800 000 $; ii) le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente se chiffre entre 10 M$ et 50 M$. Le budget 2019 propose d’abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d’une SPCC aux fins du crédit d’impôt majoré pour la RS&DE. Par conséquent, les petites SPCC dont le capital imposable ne dépasse pas 10 M$ pourront profiter d’un accès non réduit au crédit majoré remboursable au titre de la RS&DE, quel que soit leur revenu imposable. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition se terminant à compter du jour du budget.

Règles relatives aux déductions pour amortissement (« DPA ») visant les véhicules zéro émission

Le budget 2019 propose une DPA temporairement bonifiée à 100 % la première année pour ce qui touche les véhicules zéro émission admissibles, qui fait suite à d’autres mesures relatives aux DPA annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne, le 21 novembre 2018 (l’« Énoncé économique de l’automne »). Cette nouvelle mesure s’appliquera aux véhicules zéro émission admissibles acquis à compter du jour du budget et qui sont prêts à être mis en service avant 2028, sous réserve d’une élimination progressive dans le cas des véhicules qui sont prêts à être mis en service après 2023. En ce qui concerne les véhicules acquis en 2024 ou en 2025, la déduction bonifiée sera ramenée à 75 %; pour ceux acquis en 2026 ou en 2027, elle sera réduite encore davantage, à 55 %. Un contribuable aura le droit de demander la déduction bonifiée à l’égard d’un véhicule zéro émission admissible seulement pour l’année d’imposition durant laquelle le véhicule sera prêt à être mis en service pour la première fois. La DPA s’appliquera à tout solde restant dans les nouvelles catégories, selon la méthode de l’amortissement dégressif, à un taux de 30 % pour la catégorie 54 et de 40 % pour la catégorie 55.

Le budget 2019 confirme également l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec l’Incitatif à l’investissement accéléré et l’amortissement total immédiat du nouveau matériel de fabrication et de transformation ainsi que du matériel désigné de production d’énergie propre. Ces deux mesures avaient été annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne.

Soutien aux organisations journalistiques canadiennes

Le budget 2019 instaure trois nouvelles mesures fiscales pour soutenir les organisations journalistiques canadiennes :

  • Statut de donataire reconnu : Le budget 2019 propose de permettre aux organisations journalistiques canadiennes qui répondent à certaines conditions de présenter à l’ARC une demande afin d’être enregistrées à titre de donataires reconnus. Tout comme les organismes de bienfaisance enregistrés, ces organisations seront exonérées de l’impôt sur le revenu et auront le droit de remettre des reçus pour don de bienfaisance. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
  • Crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre : Le budget 2019 propose d’instaurer un crédit d’impôt remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés de salles de presse admissibles des organisations journalistiques canadiennes admissibles. Cette mesure s’appliquera aux salaires et traitements gagnés à compter du 1er janvier 2019.
  • Crédit d’impôt des particuliers pour les abonnements numériques : Le budget 2019 propose un crédit d’impôt non remboursable temporaire de 15 % pour les abonnements à des médias numériques canadiens. Ce crédit permettra aux particuliers de demander jusqu’à 500 $ en frais d’abonnements numériques admissibles au cours d’une année d’imposition, pour un crédit d’impôt d’une valeur maximale de 75 $ par année. Il sera offert à l’égard des montants admissibles payés après 2019 et avant 2025.

Le statut d’« organisation journalistique canadienne admissible » est un critère obligatoire pour chacune des trois mesures. Un groupe indépendant sera formé afin de recommander des critères d’admissibilité aux fins de ces mesures. Une fois que le groupe aura formulé ses recommandations, l’admissibilité des organisations sera évaluée et un processus sera mis en place afin de reconnaître cette admissibilité.

Mesures visant la fiscalité internationale

Mesures de prix de transfert

Ordre d’application des règles sur les prix de transfert

Dans le but d’apporter une certitude accrue dans l’application des règles de l’impôt sur le revenu, le budget 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les règles sur les prix de transfert de la partie XVI.1 a préséance sur les dispositions d’autres parties de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris les celles relatives au calcul du revenu ordinaire de la partie I. Les exceptions actuelles à l’application des règles sur les prix de transfert continueront de s’appliquer relativement à des situations dans lesquelles une société étrangère affiliée contrôlée doit une somme donnée à une société résidant au Canada ou une société résidant au Canada fournit une garantie quant au remboursement d’une créance par une société étrangère affiliée.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition ouvertes à compter du jour du budget.

Période de nouvelle cotisation applicable

Aux fins de l’application des règles sur les prix de transfert, la définition d’« opération » est élargie pour inclure les arrangements et les événements. Cette définition élargie, qui figure dans les règles sur les prix de transfert, ne s’applique pas actuellement dans le cadre de la règle établissant une période prolongée de nouvelle cotisation de trois ans concernant les opérations faisant intervenir un contribuable et un non-résident avec lequel le contribuable a un lien de dépendance. Le budget 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’on y stipule que la définition d’« opération » figurant dans les règles sur les prix de transfert soit également utilisée aux fins de la période prolongée de nouvelle cotisation. La mesure vise à ce que la période prolongée de nouvelle cotisation couvre l’éventail complet des opérations auxquelles les règles sur les prix de transfert peuvent s’appliquer.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition pour lesquelles la période normale de nouvelle cotisation se termine à compter du jour du budget.

Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées

Actuellement, les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées ne s’appliquent qu’en ce qui touche les sociétés résidant au Canada (« sociétés résidentes ») qui sont contrôlées par une société non résidente (ou par un groupe lié de sociétés non résidentes). Le gouvernement a ciblé des préoccupations semblables en matière de politique, qui se présentent lorsqu’une société résidente contrôlée par un particulier non résident ou une fiducie non résidente fait un placement dans une société étrangère affiliée. C’est pourquoi le budget 2019 propose d’étendre l’applicabilité de ces règles aux sociétés résidentes qui sont contrôlées par :

  • un particulier non résident;
  • une fiducie non résidente;
  • un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance, englobant toutes combinaisons de sociétés non résidentes, de particuliers non résidents et de fiducies non résidentes.

Les propositions comprennent un élargissement du sens accordé à « lié » aux fins de la détermination de l’existence d’un lien de dépendance entre une fiducie non résidente et un autre particulier non résident.

Cette mesure s’appliquera aux opérations et aux événements survenant à compter du jour du budget.

Mécanismes de prêt d’actions transfrontaliers

Le prêt de valeurs mobilières est une pratique courante sur les marchés financiers. Un mécanisme de prêt de valeurs mobilières peut faire intervenir un non-résident qui prête une action à un résident canadien, et où le résident canadien accepte de rendre une action identique au non-résident ultérieurement, en fournissant une garantie accessoire. En vertu de ce mécanisme, le résident canadien est tenu d’effectuer, pendant la période applicable, des paiements à titre de compensation pour tout dividende versé par l’émetteur de l’action prêtée (paiements compensatoires au titre de dividendes). Le mécanisme prévoit que la position économique du non-résident demeure la même, relativement à l’action prêtée, que s’il en était demeuré le détenteur.

La Loi de l’impôt sur le revenu contient des règles selon lesquelles un paiement compensatoire au titre de dividendes effectué en vertu d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières « complètement garanti » est réputé être un paiement effectué par le résident canadien au non-résident à titre de dividende payable sur l’action prêtée, lequel fait l’objet d’une retenue d’impôt. À l’égard de ces règles, un mécanisme de prêt de valeurs mobilières est « complètement garanti » si le résident canadien fournit au non-résident une garantie sous forme d’espèces ou de titres de créance du gouvernement, à hauteur de 95 % ou plus de la valeur de l’action prêtée. Si un mécanisme de prêt de valeurs mobilières n’est pas « complètement garanti », le paiement compensatoire au titre de dividendes est plutôt considéré comme un paiement d’intérêts effectué par le résident canadien au non-résident, qui est généralement exonéré de la retenue d’impôt à condition que les parties n’aient aucun lien de dépendance.

Le budget 2019 instaure un certain nombre de mesures visant à empêcher les contribuables non résidents d’éviter les retenues d’impôt sur les dividendes canadiens lors des paiements de compensation effectués dans le cadre de mécanismes de prêts d’actions transfrontaliers compensatoires concernant les actions de sociétés résidant au Canada (actions canadiennes), soit au moyen de mécanismes de prêt de valeurs mobilières qui sont structurés de façon à ne pas satisfaire au test du « complètement garanti » ou de la mise en place de prêts de valeurs mobilières qui sont conçus pour ne pas répondre aux exigences de la définition de « mécanisme de prêt de valeurs mobilières ». Le gouvernement soutient que les règles existantes peuvent être utilisées pour contester ces types de mécanismes dans certaines circonstances. Toutefois, dans un souci d’efficacité, il propose des mesures spécifiques dans le budget 2019.

Selon les modifications proposées, un paiement compensatoire au titre de dividendes effectué en vertu d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, par un résident canadien à un non-résident relativement à une action canadienne sera toujours traité comme un dividende en vertu des règles sur la qualification (donc toujours assujetti à la retenue d’impôt). Le budget 2019 propose également une modification visant l’application des règles sur la qualification non seulement à un « mécanisme de prêt de valeurs mobilières », selon la définition figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mais également à un « mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé » comprenant des prêts de valeurs mobilières qui, en substance, sont semblables aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières. Enfin, le budget propose de mettre en place des modifications complémentaires visant à faire en sorte que les règles sur les mécanismes de prêt de valeurs mobilières ne puissent être utilisées afin d’obtenir d’autres avantages non intentionnels quant à la retenue d’impôt.

Ces modifications proposées s’appliqueront aux paiements compensatoires ayant été effectués à compter du jour du budget, sauf si le prêt de valeurs mobilières était en place avant le jour du budget, auquel cas les modifications s’appliqueront aux paiements compensatoires effectués après le mois de septembre 2019.

En outre, le budget 2019 propose d’élargir une exemption actuelle quant aux retenues d’impôt sur les dividendes canadiens aux situations dans lesquelles les règles de qualification d’un prêt de valeurs mobilières entraîneraient autrement l’imposition inappropriée des paiements compensatoires effectués dans le cadre de mécanismes de prêts de valeurs mobilières visant des actions de sociétés étrangères. Cette proposition de modification s’appliquera aux paiements compensatoires au titre de dividendes effectués à compter du jour du budget.

Révision de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »)

Les grandes multinationales au Canada et à l’étranger doivent désormais produire des déclarations pays par pays qui contiennent des renseignements sur leur attribution de revenus et d’impôt ainsi que sur leurs activités commerciales à l’échelle mondiale. Ces déclarations sont échangées entre l’ARC et d’autres autorités fiscales avec qui le Canada a des accords d’échange de renseignements. Les déclarations pays par pays constituent un outil important dans la lutte contre la BEPS en fournissant à l’ARC et à d’autres autorités fiscales de nouveaux renseignements en ce qu’elles leur permettent de mieux évaluer les risques de prix de transfert. Conjointement avec les autorités fiscales d’autres pays, le Canada participe maintenant à un examen des normes visant ces déclarations afin de veiller à ce qu’elles permettent de fournir aux administrations fiscales les renseignements nécessaires à une bonne évaluation des prix de transfert et d’autres risques liés à la BEPS. Il est prévu que cet examen se terminera en 2020.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers

Options d’achat d’actions des employés

Le budget 2019 annonce l’intention du gouvernement de limiter le recours au régime d’imposition actuel des options d’achat d’actions des employés et de mieux en harmoniser le traitement fiscal avec celui des États-Unis en ce qui concerne les employés de grandes entreprises matures et bien établies. Les règles fiscales actuelles prévoient un traitement préférentiel à l’égard des options d’achat d’actions des employés sous forme d’une déduction pour option d’achat d’actions qui fait en sorte que l’avantage est imposé à un taux correspondant à la moitié du taux normal d’impôt sur le revenu des particuliers, soit au même taux que celui qui s’applique aux gains en capital. Selon le gouvernement, les avantages fiscaux de la déduction pour option d’achat d’actions des employés reviennent toutefois de manière disproportionnée à un très petit nombre de particuliers à revenu élevé.

Afin de régler cette iniquité perçue, le gouvernement prévoit apporter des changements à la limite de l’avantage relatif à la déduction pour option d’achat d’actions en appliquant un plafond annuel de 200 000 $ aux options d’achat d’actions (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) d’employés de grandes entreprises bien établies et matures qui peuvent bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel. Pour les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes en croissance rapide, les avantages des options d’achat d’actions des employés ne seraient pas plafonnés. Tous les changements s’appliqueraient à l’avenir seulement et ne toucheraient donc pas les options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions législatives visant la mise en œuvre de tout nouveau régime. De plus amples renseignements sur cette mesure seront publiés avant l’été 2019.

Autres types de rentes au titre des régimes enregistrés

Les règles fiscales actuelles exigent généralement qu’une rente achetée dans un régime agréé doit commencer au plus tard à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 71 ans. Le budget 2019 propose de permettre des régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER »), des fonds enregistrés de revenu de retraite, des régimes de participation différée aux bénéfices, des régimes de pension agréés collectifs (« RPAC ») et des régimes de pension agréés (« RPA ») à cotisations déterminées d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé. La rente est viagère et son commencement peut être différé jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans.

Pour être admissible, le contrat de rente doit indiquer qu’il est censé être considéré comme une rente viagère, en plus de satisfaire à un certain nombre d’exigences. La rente viagère différée à un âge avancé d’un particulier sera assujettie à un plafond à vie correspondant à 25 % d’un montant précisé relativement à un régime admissible particulier. Un particulier sera également assujetti à un plafond global à vie relatif aux rentes viagères différées à un âge avancé de 150 000 $ pour l’ensemble des régimes admissibles.

Le budget 2019 propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre aux RPAC et aux RPA à cotisations déterminées de fournir aux participants des rentes viagères à paiements variables à même le régime. Une rente viagère à paiements variables fournira des paiements qui varieront en fonction du rendement des placements dans le fonds de rentes sous-jacent et de l’expérience de mortalité des rentiers.

Il sera permis aux administrateurs de RPAC et de RPA à cotisations déterminées d’établir un fonds de rentes distinct dans le cadre du régime afin de recevoir les transferts de montants provenant des comptes des participants de manière à fournir des rentes viagères à paiements variables. Au moins 10 participants retraités devront prendre part à un arrangement de rente viagère à paiements variables pour qu’un tel régime soit établi. Les rentes viagères à paiements variables devront respecter certaines règles fiscales existantes s’appliquant aux RPAC et aux RPA à cotisations déterminées, en plus d’autres exigences.

Le gouvernement mènera des consultations sur des changements éventuels à la législation fédérale sur les normes de prestation de pension afin de tenir compte des rentes viagères à paiements variables dans le cas des RPAC et des RPA à cotisations déterminées sous réglementation fédérale. Il se peut que les provinces aient à modifier leur législation provinciale sur les normes de prestation de pension, dans la mesure où elles souhaitent permettre les rentes viagères à paiements variables au titre des RPAC et des RPA à cotisations.

Ces mesures s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2020.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (« REEI »)

Lorsque le bénéficiaire d’un REEI cesse d’être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (« CIPH ») pendant une année complète, le REEI doit être fermé (et les montants reçus au cours des 10 années précédentes au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité doivent être remboursés) avant la fin de l’année suivante, à moins que la période pendant laquelle le REEI peut rester ouvert ne puisse être prolongée, sur attestation, par un professionnel de la santé, de la probabilité que le bénéficiaire soit admissible au CIPH dans un avenir prévisible. Ce choix peut demeurer valide pendant au plus quatre ans, après quoi le REEI doit être fermé si le bénéficiaire n’est pas redevenu admissible au CIPH.

Le budget 2019 propose de supprimer la limite de la période pendant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH et d’éliminer l’obligation de présenter une attestation médicale confirmant qu’il est probable que le particulier redevienne admissible au CIPH afin que le régime demeure ouvert. De plus, l’obligation de rembourser les Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et les Bons canadiens pour l’épargne-invalidité sera progressivement allégée à compter du 60e anniversaire du bénéficiaire. Les règles générales qui s’appliquent actuellement pour ce qui touche la période pendant laquelle un REEI peut rester ouvert après que le bénéficiaire devient inadmissible au CIPH continueront de s’appliquer, tout en comportant certaines modifications. Si un bénéficiaire redevient admissible au CIPH, les règles habituelles régissant les REEI s’appliqueront à compter de l’année durant laquelle il y est redevenu admissible.

Cette mesure s’appliquera après 2020. À compter du jour du budget et avant 2021, un émetteur de REEI n’aura plus à fermer un REEI uniquement parce que le bénéficiaire d’un REEI n’est plus admissible au CIPH.

Restrictions visant les cotisations à un régime interentreprises déterminé (« RID »)

Un RID est un type particulier de régime de pension agréé à prestations déterminées (« RPAPD ») parrainé par un syndicat. Pour rendre les règles des RID conformes aux dispositions des règles fiscales relatives aux pensions qui s’appliquent aux autres RPAPD, le budget 2019 propose de modifier les règles fiscales en vue d’interdire les cotisations pour le compte d’un participant après la fin de l’année dans laquelle il atteint 71 ans et les cotisations au titre d’une disposition à prestations déterminées d’un RID si le participant reçoit aussi à ce moment une pension du régime (sauf en vertu d’un programme de retraite progressive admissible).

Afin de donner aux parraineurs et aux employeurs liés à un RID une période de transition souple, cette mesure sera appliquée à l’égard de cotisations à un RID versées en vertu de conventions collectives conclues après 2019, relativement aux cotisations versées après la date de conclusion de la convention.

Services validables d’un régime de retraite individuel (« RRI »)

Le budget 2019 propose de modifier les règles de transfert de la pension afin de limiter la capacité de transférer vers un RRI la valeur accumulée dans un RPAPD. Un RRI est un RPAPD comportant moins de 4 participants, dont au moins un est lié à un employeur qui participe au régime. Les mesures proposées ont pour but de répondre aux stratégies de planification visant à contourner les plafonds de transfert prescrits. Applicable aux services validables portés au crédit d’un RRI à compter du jour du budget, la mesure interdira les versements de prestations de retraite à partir d’un RRI visant les années d’emploi antérieures qui constituaient des services validables en vertu du RPAPD d’un employeur autre que celui participant au RRI (ou qu’un employeur remplacé). Tout actif transféré d’un RPAPD d’un ancien employeur à un RRI ayant trait à des prestations versées relativement à des services interdits sera considéré comme un transfert non admissible devant être inclus dans le revenu du participant aux fins de l’impôt sur le revenu.

Exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un compte d’épargne libre d’impôt (« CELI »)

Le budget 2019 propose que le titulaire du CELI soit dorénavant lui aussi solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de l’exploitation d’une entreprise dans un CELI, comme le sont déjà la fiducie du CELI et son fiduciaire (c.-à-d. une institution financière) en vertu des règles actuelles. La mesure reflète ainsi le fait que le titulaire du CELI est habituellement le mieux placé pour savoir si les activités du CELI constituent l’exploitation d’une entreprise. La responsabilité solidaire d’un fiduciaire à l’égard du revenu d’entreprise gagné par le CELI sera limitée à tout moment aux biens détenus dans le CELI à ce moment et à la somme de toutes les distributions des biens du CELI à compter de la date à laquelle l’avis de cotisation a été envoyé. Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019.

Autres mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

  • Crédit canadien pour la formation : Le budget 2019 propose la mise sur pied du crédit canadien pour la formation, un crédit d’impôt remboursable visant à apporter une aide financière qui couvrirait jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à certaines formations des adultes axées sur l’amélioration des compétences. Les frais admissibles non remboursés par l’intermédiaire du crédit canadien pour la formation constitueront toujours des frais admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité. Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019.
  • Régime d’accession à la propriété (« RAP ») : Le budget 2019 propose d’augmenter de 25 000 $ à 35 000 $ le plafond des retraits dans le cadre du RAP afin de permettre aux acheteurs d’une première habitation d’effectuer des retraits plus importants à même leur REER pour acheter ou construire une maison. Le budget 2019 propose aussi d’élargir l’accès au RAP afin d’aider les Canadiennes et Canadiens à demeurer propriétaires après l’échec de leur mariage ou de leur union de fait. Par conséquent, un couple pourra potentiellement retirer 70 000 $ de ses REER afin d’acheter une première habitation. Cette mesure s’appliquera aux retraits effectués dans le cadre du RAP après 2019.
  • Règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples : Afin de rendre le traitement fiscal des propriétaires d’immeubles résidentiels à logements multiples plus uniforme par rapport à celui des propriétaires d’immeubles résidentiels à logement unique, le budget 2019 propose de faire en sorte que le contribuable puisse choisir que la disposition qui s’applique normalement lors d’un changement à l’usage d’une partie d’un bien ne s’applique pas. Cette mesure s’appliquera aux changements à l’usage d’un bien survenant à compter du jour du budget.
  • Crédit d’impôt pour frais médicaux : Le budget 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’elle fasse état des règlements actuels entourant l’accès au cannabis à des fins médicales telles qu’elles figurent dans le Règlement sur le cannabis de la Loi sur le cannabis, qui a pris effet le 17 octobre 2018. Cette mesure s’appliquera aux dépenses engagées à compter du 17 octobre 2018.
  • Envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements : Afin d’améliorer l’efficacité du processus de demande péremptoire de renseignements et de réduire les coûts d’administration et de conformité, le budget 2019 propose de permettre à l’ARC d’envoyer de telles demandes aux banques et aux caisses de crédit qui y consentent par voie électronique (plutôt que par courrier recommandé, par courrier certifié ou par signification à personne). Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
  • Dons de biens culturels : Le budget 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels en vue de supprimer l’obligation voulant que le bien soit d’« importance nationale », en plus d’être d’« intérêt exceptionnel », pour être admissible aux incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels. Cette mesure vise à répondre aux préoccupations soulevées par le fait que certains dons d’œuvres d’art importantes qui revêtent un intérêt exceptionnel, mais qui sont d’origine étrangère, peuvent être inadmissibles aux incitatifs fiscaux bonifiés. Cette mesure s’appliquera aux dons effectués à compter du jour du budget.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Nouvelles catégories de produits du cannabis : cannabis comestible, extraits de cannabis et cannabis pour usage topique

La vente de cannabis comestible, d’extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique sera bientôt légalisée à des fins récréatives.

Le droit d’accise sur le cannabis est actuellement calculé selon un taux fixe, en fonction du poids ou de la quantité de produit du cannabis au moment de l’emballage, ou selon un taux ad valorem, en fonction du prix de vente du produit du cannabis, si ce dernier est plus élevé. Quant aux produits du cannabis transformés (p. ex. l’huile de cannabis), le calcul à taux fixe repose sur la quantité de matériel de cannabis utilisée dans le processus de production.

Pour remédier aux problèmes de conformité auxquels les producteurs de cannabis font face quant au suivi de la quantité de matériel de cannabis entrant dans la fabrication des huiles de cannabis, le budget 2019 propose une nouvelle méthode de calcul du droit d’accise reposant sur la teneur en tétrahydrocannabinol (« THC ») d’un produit. Cette nouvelle méthode fondée sur la teneur en THC s’appliquera au cannabis comestible, aux extraits de cannabis, aux huiles de cannabis ainsi qu’au cannabis pour usage topique. Le taux du droit d’accise fondé sur la teneur en THC sera de 0,01 $ le milligramme de THC total, sauf au Manitoba. Cette province continuera d’administrer son propre régime fiscal pour ce qui est du cannabis, en parallèle du régime fédéral; par conséquent, des règles particulières s’y appliqueront.

Cette proposition de changement n’aura aucune incidence sur les exemptions actuelles touchant les produits du cannabis ni sur les accords de coordination de la taxation du cannabis en vigueur entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux (à l’exception du Manitoba). Ces nouvelles règles s’appliqueront aux produits du cannabis emballés aux fins de la vente au détail finale à compter du 1er mai 2019.

Nouvelles mesures relatives à la santé sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »)

Le budget 2019 propose de nouvelles mesures visant la TPS/TVH afin d’élargir l’allègement de TPS/TVH dans le secteur des soins de santé à de nouvelles catégories de substances biologiques, d’appareils médicaux et de services de soins de santé. Chacune des mesures proposées ci-après s’appliquera aux fournitures effectuées le lendemain du jour du budget.

  • Ovules humains et embryons humains in vitro : Seul le sperme humain est détaxé sous le régime de la TPS/TVH, contrairement à tout autre matériel reproductif humain. Le budget 2019 propose de détaxer la fourniture d’ovules humains et d’alléger la TPS/TVH appliquée aux importations d’embryons humains in vitro.
  • Appareils pour les soins des pieds fournis sur ordonnance d’un podiatre ou d’un podologue : Le budget 2019 propose d’élargir la détaxation des appareils pour les soins des pieds aux appareils fournis sur ordonnance d’un podiatre ou d’un podologue autorisé.
  • Services de soins de santé multidisciplinaires : Le budget 2019 propose d’exonérer de la TPS/TVH les services de soins de santé multidisciplinaires rendus par une équipe de professionnels de la santé quand la totalité ou la presque totalité (habituellement au moins 90 %) de la contrepartie payée concerne des services qui seraient exonérés de la TPS/TVH s’ils avaient été fournis séparément.

Autres mesures

Accroître la transparence de la propriété effective

En décembre 2017, le ministre des Finances et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont engagés à améliorer la transparence des sociétés de façon à ce que les autorités canadiennes puissent savoir de manière plus précise qui sont les propriétaires de sociétés au Canada. À cette fin, la Loi canadienne sur les sociétés par actions a été modifiée de manière à exiger que les sociétés constituées sous le régime fédéral tiennent des dossiers sur la propriété effective. Le budget 2019 propose d’autres modifications à cette loi afin de permettre aux autorités fiscales et aux responsables de l’application de la loi d’avoir accès plus facilement aux renseignements sur la propriété effective conservés par les sociétés constituées sous le régime fédéral. Le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin de déterminer la meilleure façon d’améliorer la transparence en matière de propriété des sociétés.

Renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le budget 2019 propose de créer une équipe appelée « Équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité » (l’« Équipe ACE »), qui réunira des experts issus de l’ensemble des organismes de renseignement et d’application de la loi afin de renforcer la coordination et la coopération inter agences et de cerner et contrer les importantes menaces liées au recyclage des produits de la criminalité et aux crimes financiers (y compris l’évasion fiscale). Le budget 2019 propose également de créer un centre d’expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale, qui viendra compléter les efforts de l’Équipe ACE.

Améliorer l’observation des règles fiscales

Ces dernières années, le gouvernement a consacré des sommes importantes à la lutte contre l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale. Le budget 2019 propose de continuer sur cette lancée en allouant 150,8 M$ supplémentaires sur 5 ans, à compter de 2019-2020, au renforcement de la capacité de l’ARC à faire échouer les stratagèmes fiscaux complexes, à favoriser la collaboration avec ses partenaires internationaux et à traduire en justice les contrevenants. Cet investissement permettra à l’ARC de financer de nouvelles initiatives et des projets existants, notamment :

  • Embaucher d’autres vérificateurs, mener des activités de sensibilisation et renforcer l’expertise technique afin de cibler l’inobservation associée aux transactions de cryptomonnaie et à l’économie numérique;
  • Créer une nouvelle équipe d’examen de la qualité des données, chargée de veiller à la retenue, au versement et à la déclaration appropriés des revenus gagnés par des non-résidents;
  • Élargir les programmes visant à lutter contre l’inobservation à l’étranger.

Le gouvernement estime que l’incidence de ces initiatives ciblées en matière de conformité permettra de récupérer des revenus de 369 M$ sur 5 ans. Ce montant ne tient pas compte de l’éventuelle augmentation des recettes fiscales découlant de ces initiatives.

Par ailleurs, le budget 2019 propose de consacrer 65,8 M$ sur 5 ans à l’amélioration des systèmes de technologie de l’information de l’ARC, notamment au remplacement des anciens systèmes.

Améliorer les services aux clients offerts par l’ARC

Pour faire suite à un examen ministériel du modèle de services et des activités de l’ARC réalisé en 2018, le budget 2019 propose de redistribuer les ressources de l’ARC à l’interne de façon à améliorer la prestation des services aux Canadiens. Cela comprend :

  • Des services numériques améliorés : Les contribuables seront avisés rapidement de l’avancement de leur dossier et pourront consulter les progrès accomplis en ligne;
  • Une résolution rapide des oppositions des contribuables : Les différends avec l’ARC seront résolus plus rapidement;
  • Des agents de liaison supplémentaires : L’ARC mettra davantage d’employés à la disposition des nouvelles entreprises pour les aider dans le processus de cotisation d'impôt avant la production de leur déclaration de revenus.

Afin de soutenir les efforts de l’ARC visant à améliorer ses services, le budget 2019 propose d’investir 50 M$ supplémentaires sur 5 ans, à compter de 2019-2020, dans deux initiatives clés :

  • Embaucher davantage d’employés pour effectuer plus rapidement les redressements des déclarations de revenus, réduisant ainsi les délais et la frustration des contribuables (34 M$); et
  • Rendre permanent un programme pilote visant à proposer aux fournisseurs de services fiscaux une assistance téléphonique offerte par des agents chevronnés de l’ARC (16 M$).

Mesures annoncées antérieurement

Le budget 2019 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes suivantes annoncées antérieurement, telles qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication :

  • Propositions réglementaires relatives au droit sur le cannabis rendues publiques le 17 septembre 2018, qui portent principalement sur l’application des taux du droit sur le cannabis, comme convenu avec les provinces;
  • Règles proposées en matière de TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille, rendues publiques le 27 juillet 2018;
  • Mesures mentionnées dans le budget 2018 visant à soutenir les employés qui doivent rembourser un trop-payé de salaire à leur employeur en raison d’une erreur administrative, de système ou d’écriture;
  • Mesures relatives à l’impôt sur le revenu annoncées dans le budget 2018 concernant la mise en œuvre d’exigences plus sévères en matière de production de rapports visant certaines fiducies afin qu’elles fournissent des renseignements supplémentaires chaque année;
  • Mesures relatives à l’impôt sur le revenu annoncées dans le budget 2018 visant à faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;
  • Propositions confirmées dans le budget 2016 relativement à l’élargissement du choix des coentreprises en matière de TPS/TVH;
  • Mesures relatives à l’impôt sur le revenu annoncées dans le budget 2016 visant l’accroissement de l’aide fiscale pour les bornes de recharge destinées aux véhicules électriques et l’équipement de stockage d’énergie électrique;
  • Mesures relatives à l’impôt sur le revenu annoncées dans le budget 2016 sur les exigences liées à la communication de l’information sur certaines dispositions d’une participation dans une police d’assurance-vie.

En outre, le budget 2019 réaffirme l’engagement du gouvernement à aller de l’avant, au besoin, avec les modifications techniques visant à accroître la certitude du régime fiscal.

Auteurs

Kevin Bianchini 
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Robert Biggar 
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Siwei Chen 
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Pamela L. Cross 
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613.787.3559

Jay Dyck 
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403.232.9579

Richard Eisenbraun 
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Stephen J. Fyfe 
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416.367.6650

Beverly Gilbert CA
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Scott Gorski 
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604.640.4031

Shannon James 
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403.232.9514

Joelle Kabouchi 
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Kirsten S. Kjellander 
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Colin Poon 
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Bhuvana Sankaranarayanan 
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Braek Urquhart 
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