Montréal, le 9 août 2019 BLG a remporté une victoire éclatante pour la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Société hypothécaire Scotia et la Banque Tangerine en obtenant le rejet d’une demande d’autorisation d’action collective déposée à leur encontre au Québec concernant des frais de remboursement anticipé de prêts hypothécaires. La cour a estimé que les frais de remboursement anticipé de prêts hypothécaires calculés en fonction de l’écart de taux d’intérêt qui excèdent trois mois d’intérêts n’étaient pas illégaux et qu’il n’était pas interdit pour les banques de tenir compte des rabais sur les taux d’intérêt hypothécaires dans le calcul de l’écart. La cour a également déterminé que les clauses de remboursement anticipé étaient régies par la Loi sur les banques et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et qu’elles n’étaient pas abusives, incompréhensibles ni disproportionnées. Pour consulter les raisons officielles et la décision, veuillez vous rendre à l’adresse suivante. Une traduction non officielle fournie par BLG vous est proposée.

Mathieu Lévesque , Guy Pratte, Patrick Plante et Anaïs Bussières McNicoll ont représenté la Banque de Montréal et Alexander De Zordo, Karine Chênevert, Jean Saint-Onge et Ève Gaudet ont représenté la Banque Scotia, la Société hypothécaire Scotia et la Banque Tangerine dans le cadre de cette victoire sans précédent.

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