Le 7 février 2018, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a annoncé des modifications à la Loi sur les pêches ainsi qu’à certaines lois connexes dans le but d’annuler les modifications apportées par l’ancien gouvernement conservateur en 2012. Le projet de loi C-68 propose la réintroduction de dispositions visant la protection de tous les poissons et leurs habitats de même que la création de mesures de protection plus étendues. Le projet de loi C-68 présente également plusieurs dispositions visant à protéger expressément les intérêts des Autochtones. Essentiellement, les modifications proposées annulent les changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012 et mettent en place de nouvelles exigences pour l’approbation de projets et pour la protection de l’environnement.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-68 visent à :

  • protéger tous les poissons et leurs habitats, non simplement pour ceux qui sont visés par la pêche commerciale, récréative ou autochtone;
  • renforcer le rôle des peuples autochtones dans l’évaluation et la surveillance des projets ainsi que le développement des politiques, notamment par l’édiction d’une obligation de tenir compte des intérêts autochtones dans la prise de décisions relatives aux habitats naturels;
  • promouvoir la restauration des habitats dégradés de même que le rétablissement des stocks halieutiques épuisés, pour lesquels il n’existe actuellement aucune disposition dans la Loi sur les pêches;
  • permettre une gestion plus efficace des petits et grands projets pouvant avoir une influence sur le poisson ou son habitat via un nouveau cadre réglementaire et l’établissement de codes de conduite;
  • créer un registre public des projets afin de favoriser la transparence;
  • établir de nouveaux outils de gestion des pêches afin d’améliorer la protection des poissons et des écosystèmes;
  • renforcer la protection à long terme des refuges marins pour la biodiversité;
  • faire en sorte que les avantages économiques tirés de la pêche profitent aux titulaires de permis et à leur communauté en habilitant l’intégration, dans la réglementation, des politiques actuelles sur les pêches côtières;
  • clarifier et moderniser les pouvoirs d’application de la loi afin de répondre à certaines problématiques émergentes et afin d’harmoniser le régime à la législation existante.

Comme l’indique le titre du projet de loi C-68, ces importantes modifications affectent non seulement la Loi sur les pêches, mais aussi la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce.

De façon générale, les modifications proposées accroîtront la portée de la Loi sur les pêches. Les poissons et leurs habitats qui échappent à la protection actuelle y seraient dorénavant inclus. En retour, un plus grand nombre et une plus grande diversité de projets seront assujettis à la Loi sur les pêches ainsi qu’à son cadre d’examen et d’approbation.

Le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 6 février dernier. Conformément au processus législatif habituel, le projet de loi sera étudié par un comité de lecture après sa deuxième lecture en chambre. À la suite de sa troisième lecture, le Sénat aura l’opportunité de se pencher sur le projet de loi avant que ce dernier puisse obtenir la sanction royale et entrer en vigueur.

Le projet de loi C-68, intitulé « Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence », fait office de figure de proue suivant l’annonce par la ministre de l’Environnement, le 8 février, d’un nouveau processus d’évaluation environnementale. Le tout fait suite aux consultations publiques sur la protection de l’environnement menées par le gouvernement fédéral, qui ont duré plus d’un an et demi.

Auteurs

Luke Dineley 
LDineley@blg.com
604.640.4219

Ramsey Glass 
RGlass@blg.com
604.632.3401

Compétences

Environnement
Droit de l'environnement