En novembre dernier, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté le projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (ci-après, le « projet de loi 148 ») qui a transformé les modifications promises depuis longtemps à la Loi sur les normes d’emploi de 2000 de l’Ontario (ci, après, la « LNE ») en réalité. Ces modifications incluent notamment une hausse du salaire minimum, une augmentation du nombre de jours de vacances payés aux employés ayant une certaine ancienneté et des droits accrus au titre des congés pour tous les employés. La plupart des changements à la LNE sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018, mais d’autres prendront effet plus tard, à savoir le 1er avril 2018 et le 1er janvier 2019.

Le temps est maintenant venu pour les employeurs ontariens et le ministère du Travail (le « ministère ») de déterminer l’incidence qu’auront les modifications découlant du projet de loi 148 lorsqu’elles seront appliquées dans les milieux de travail de la province.

Le ministère a d’ailleurs récemment publié des renseignements et des directives supplémentaires sur la mise en application des dispositions du projet de loi 148 et sur ce à quoi peuvent s’attendre les employeurs en 2018, que nous résumons ici :

  • En décembre 2017, le ministère a publié des lignes directrices actualisées concernant le congé d’urgence personnelle, qui comprend maintenant deux jours de congé payés.
    Point à retenir : Un passage de ces lignes directrices qu’il importe de noter indique que les employeurs qui offrent déjà des congés payés en cas de situation s’apparentant à celles couvertes par le congé d’urgence personnelle (par exemple, des congés de maladie payés) pourraient économiser sur le coût du nouveau droit à un congé d’urgence personnelle payé en révisant leurs politiques existantes afin qu’elles prévoient que de tels congés puissent être déduits des congés payés existants.
  • Le 18 décembre 2017, la législature de l’Ontario a déposé 9 nouveaux règlements pour accompagner les modifications apportées en vertu du projet de loi 148. Les changements connexes comprennent une augmentation des pénalités applicables en cas de contravention à laLNE, la mise en place d’un droit à un congé d’urgence personnelle spécial pour certains employés de l’industrie automobile et des exemptions aux nouvelles exigences de salaire égal pour travail égal du projet de loi 148 pour les étudiants de moins de 18 ans qui travaillent moins de 28 heures par semaine.
    Point à retenir : Nous conseillons aux employeurs, particulièrement à ceux des secteurs dans lesquels les employés ont été exemptés de certaines dispositions de la LNE, de s’informer de l’impact qu’auront ces nouveaux règlements sur les nouveaux droits découlant du projet de loi 148.
  • Le ministère a annoncé qu’il embaucherait jusqu’à 175 nouveaux agents des normes d’emploi pour assurer le respect des dispositions du projet de loi 148. 41 d’entre eux ont ainsi terminé leur formation en janvier dernier. Cette initiative est liée à l’engagement du ministère d’inspecter un lieu de travail ontarien sur 10 chaque année et de régler toutes les réclamations déposées en vertu de la LNE dans les 90 jours, à compter de 2018.
    Point à retenir : Les employeurs peuvent s’attendre à ce que le ministère intensifie ses efforts de mise en application de la loi en 2018 en insistant particulièrement sur les nouvelles exigences prévues par le projet de loi 148. Étant donné les modifications en vertu desquelles les employés ne sont plus tenus de d’abord présenter leurs plaintes à leur employeur, de nombreuses entreprises pourraient se retrouver confrontées à des enquêtes du ministère sans y être préparées à compter de 2018. Outre les renseignements et les directives susmentionnés, le ministère a également publié sur son site web la version 7.0 de l’affiche sur les normes d’emploi, intitulée « Équité au travail Ontario », qui est offerte en 12 langues, dont l’anglais, l’arabe et l’hindi.

On peut s’attendre à ce que le ministère soit sollicité pour éclaircir davantage ces nouvelles normes d’emploi de grande ampleur à mesure qu’elles seront mises en œuvre dans les divers secteurs et lieux de travail de la province. Ainsi, d’autres documents d’orientation portant sur les modifications à la LNE découlant du projet de loi 148 seront probablement publiés en 2018 et les employeurs ontariens auraient tout avantage à se tenir à l’affût de telles publications.

Pour l’instant, le véritable travail d’adaptation des lieux de travail aux exigences du projet de loi 148 ne fait que commencer.

Auteur

Maciej Lipinski 
MLipinski@blg.com
416.367.6555

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi