La Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario sera modifiée pour prévoir l’acquittement des obligations de l’administrateur du régime d’un employeur unique qui offre un régime à prestations déterminées et a acheté des rentes au titre d’un régime de retraite, d’une rente de retraite différée ou d’un avantage accessoire. Cet acquittement des obligations s’applique aux achats faits avant ou après l’entrée en vigueur des modifications à la loi si les conditions prescrites sont remplies.

Le ministère des Finances de l’Ontario sollicite des commentaires sur la réglementation proposée en ce qui concerne l’acquittement des obligations. Les intéressés sont invités à transmettre leurs commentaires d’ici le 29 janvier 2018.

Voici un aperçu des principaux éléments de l’acquittement des obligations proposé en ce qui concerne les rentes achetées après l’entrée en vigueur des modifications à la loi.

  • L’acquittement des obligations s’applique uniquement aux achats de rentes pour des participants retraités et d’anciens participants et non des participants actifs.
  • La rente doit avoir été achetée auprès d’une compagnie d’assurance autorisée à vendre des rentes.
  • La rente doit offrir les mêmes avantages à un ancien participant ou les mêmes versements à un participant retraité ou à son/sa conjoint/conjointe qu’il ou elle aurait reçus du régime de retraite si la rente n’avait pas été achetée.
  • Le contrat de rente doit décrire clairement l’avantage acheté et tenir compte des dispositions prescrites par la réglementation, notamment l’exemption d’exécution, l’interdiction de cession, le partage lors de l’échec d’un mariage ou d’une union de fait, les prestations de pension réversible et les prestations de décès avant la retraite.
  • Les niveaux de solvabilité du régime doivent être maintenus à plus de 100 pour cent (ou à 85 pour cent en vertu des nouvelles règles de financement proposées) après l’achat de la rente et au ratio de solvabilité du régime qu’affichait l’ancien régime immédiatement avant l’achat de la rente.
  • L’administrateur doit aviser les anciens participants et les participants retraités de l’achat et de l’acquittement des obligations et leur fournir tout autre renseignement prescrit, dont un résumé du contrat de rente.
  • Un certificat de conformité et une copie du contrat de rente doivent être déposés auprès du régulateur des régimes de retraite de l’Ontario.

L’acquittement des obligations relatif aux rentes achetées avant l’entrée en vigueur des modifications à la loi pourra être octroyé si certaines exigences prescrites sont remplies, incluant l’ajustement des contrats de rente pour respecter les nouvelles règles et le maintien des niveaux de solvabilité des régimes.

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Auteure

Sonia T. Mak 
SMak@blg.com
416.367.6171

Compétences

Travail et emploi
Régimes de retraite et avantages sociaux