Dans l'arrêt récent Alberta v. Suncor Inc., 2017 ABCA 221, la Cour d'appel de l'Alberta fait la lumière sur le droit d'un employeur de revendiquer un privilège à l'égard de l'information et des documents créés ou obtenus au cours d'une enquête interne sur un accident du travail. La Cour soutient que, bien qu'un employeur puisse invoquer un privilège relatif au litige ou un privilège juridique sur une telle enquête ou sur certaines parties de celle-ci, il ne peut « jeter un voile sur l'ensemble des documents » créés ou obtenus au cours de l'enquête et prétendre que tous les documents sont privilégiés.

Contexte

Le 20 avril 2014, un employé de Suncor est mort dans un accident du travail dans une installation de Suncor près de Fort McMurray, en Alberta. Les fonctionnaires de l'Alberta Occupational Health and Safety (« OHS ») ont ordonné la suspension des travaux dans la foulée de l'événement. Anticipant un litige, Suncor a immédiatement ouvert une enquête interne et revendiqué un privilège sur toute l'information s'y rapportant.

À partir de mai 2014, l'OHS a déposé diverses demandes d'accès à l'information en vertu de l'Occupational Health and Safety Act (« OHSA ») de l'Alberta. Le 14 novembre 2014, en application de l'article 18 de l'OHSA, Suncor a remis à l'OHS un rapport sur son enquête. Suncor a également produit des documents antérieurs à l'accident ou coïncidant avec celui-ci, mais a invoqué le secret professionnel de l'avocat et le privilège relatif au litige pour ce qui est des documents créés ou obtenus au cours de son enquête interne.

Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta (« Alberta ») a déposé une première requête d'ordonnance le 26 février 2016 en vue d'obliger Suncor à produire les documents refusés et de permettre à OHS d'interroger les enquêteurs internes de Suncor, ou du moins d'obtenir plus de détails sur la revendication de privilège.

La décision de la Cour du banc de la Reine de l'Alberta

La Cour du banc de la Reine de l'Alberta a examiné si Suncor avait le droit de revendiquer un privilège à l'égard de l'information obtenue durant son enquête interne et si les documents et les dossiers ainsi créés ou obtenus étaient protégés par un privilège. Selon le juge en chambre, même si l'OHSA obligeait Suncor à mener une enquête et à produire un rapport sur l'accident, cette obligation ne privait pas celle-ci pour autant du droit au privilège relatif au litige. Le juge a conclu que, comme l'enquête interne de Suncor était menée en prévision d'un éventuel litige, l'information et les documents créés ou obtenus durant cette enquête l'avaient été dans le but principal de servir dans le cadre d'un éventuel litige et que, par conséquent, ils étaient visés par le privilège relatif au litige. L'Alberta a interjeté appel de la décision du juge en chambre devant la Cour d'appel.

La décision de la Cour d'appel de l'Alberta

En appel, l'Alberta a reconnu que l'OHSA n'empêche pas la revendication de privilèges. Malgré cette concession, l'Alberta a soutenu que le juge en chambre avait commis une erreur lorsqu'il avait conclu que l'enquête interne de Suncor dans son ensemble était réalisée principalement en vue d'un litige. En particulier, l'Alberta a fait valoir que la conclusion du juge était contraire au principe établi selon lequel l'objet principal de la création d'un dossier devait être déterminé sur la base des documents individuels du dossier.

La Cour d'appel a donné raison à l'Alberta, estimant que le juge en chambre avait commis une erreur lorsqu'il avait conclu que l'enquête interne était réalisée principalement en vue d'un litige et que, par conséquent, chaque document créé ou obtenu durant l'enquête était visé par un privilège juridique. La Cour d'appel a jugé que Suncor ne pouvait pas, en faisant simplement déclarer par un avocat qu'une enquête avait débuté, jeter un voile sur l'ensemble des documents créés ou obtenus durant l'enquête interne en vertu du secret professionnel de l'avocat ou du privilège relatif au litige. La Cour d'appel a noté que dans le cas où un employeur a des obligations légales en vertu de l'OHSA à la suite d'un accident du travail et qu'il entreprend au même moment une enquête interne, s'il revendique un privilège juridique à l'égard des documents découlant de l'enquête, un décideur devrait être chargé d'établir l'objet principal de la création de chaque document ou lot de documents similaires afin d'évaluer le bien-fondé de la revendication d'un privilège.

La Cour d'appel a souligné que Suncor avait l'obligation d'opérer de façon indépendante une distinction entre la nature du privilège revendiqué et le fondement probatoire de la revendication, afin de permettre au décideur d'effectuer une évaluation valable. En l'espèce, les documents pour lesquels Suncor revendiquait un privilège n'étaient pas suffisamment détaillés pour établir s'ils avaient été créés en vue d'un litige ou tout simplement rassemblés à cette fin.

Les implications pour les employeurs

Ce jugement confirme que l'obligation en vertu de la législation sur la santé et la sécurité au travail de l'Alberta de mener une enquête et de produire un rapport à la suite d'un accident du travail n'empêche pas l'employeur d'invoquer le privilège relatif au litige ou le secret professionnel de l'avocat à l'égard de l'enquête ou de certaines parties de celle-ci. Cependant, l'employeur ne peut pas « jeter un voile sur l'ensemble des documents » liés à l'enquête et prétendre qu'ils sont tous privilégiés. Pour étayer une revendication de privilège relatif au litige ou de secret professionnel de l'avocat, l'employeur doit décrire les documents en précisant le fondement de la revendication de manière à permettre une évaluation valable de chaque lot de documents. Même si les documents sont suffisamment détaillés, un décideur peut tout de même être chargé d'établir le but principal de la création de chaque document ou lot de documents en vue de déterminer le bien-fondé de la revendication de privilège.

Auteur

Andrew Pozzobon 
APozzobon@blg.com
403.232.9520

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi