Le corollaire juridique de l'obligation qui incombe à un employeur de donner un préavis raisonnable de cessation d'emploi est l'obligation qui échoit à l'employé de réduire ses dommages résultant d'un congédiement injustifié. Dans l'arrêt Red Deer College c. Michaels1, la Cour suprême du Canada décrit cette obligation comme suit :

Cependant, si l'employé peut obtenir un autre emploi, il peut ainsi éviter tout au moins une partie de ces dommages. Par conséquent, dans une action intentée par l'employé contre son employeur pour renvoi injustifié, la mesure ordinaire de l'étendue des dommages s'obtient en soustrayant le salaire net qu'il a gagné ou qu'il aurait pu raisonnablement gagner en effectuant un travail de nature semblable, du montant qu'il aurait reçu s'il n'y avait pas eu inexécution.

L'obligation de l'employé de réduire ses dommages a récemment été examinée dans l'affaire Brake v. PJ — M2R Restaurant Inc. (2017 ONCA 402), où la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé les conclusions du juge de première instance concernant la mitigation des dommages et refusé de déduire le salaire gagné par l'employée pendant la période de préavis.

Contexte

Esther Brake, employée de longue date de PJ — M2R Restaurant Inc., un franchisé de McDonald's, a intenté une action en justice contre son employeur après que celui-ci, évoquant des problèmes de rendement, lui eut donné le choix entre une rétrogradation de son poste de gérante à celui de première assistante, et le congédiement. Le juge de première instance a conclu que Mme Brake avait fait l'objet d'un congédiement déguisé et a fixé la période de préavis à laquelle elle avait droit à 20 mois, incluant le délai de préavis prévu par la loi.

Le juge de première instance a examiné les efforts de Mme Brake pour réduire ses dommages résultant de son congédiement : elle a augmenté ses heures chez Sobeys, où elle travaillait déjà à titre de caissière à temps partiel tandis qu'elle était employée de PJ — M2R Restaurant Inc.; elle a obtenu un emploi chez Tim Hortons; elle a tenté de démarrer une entreprise d'entretien ménager et de garde d'enfants, projet qu'elle a abandonné; elle a postulé sans succès pour plusieurs emplois de gérante de magasin et de superviseure dans le secteur du commerce de détail; elle a également été caissière chez Home Depot, emploi qu'elle occupait toujours au moment du procès. À la suite de cet examen, le juge de première instance a déterminé que Mme Brake n'avait pas réussi à réduire ses dommages malgré ses efforts, et il n'a pas réduit le montant des dommages-intérêts qui lui étaient dus.

Cour d'appel de l'Ontario

L'appel de l'employeur de la décision de première instance a été rejeté par la Cour d'appel en ce qui concerne le congédiement injustifié et la période de préavis.

En ce qui a trait aux dommages-intérêts octroyés, l'employeur a contesté la façon dont le juge a traité la mitigation des dommages, soutenant que :

  • Mme Brake aurait dû accepter d'être rétrogradée au poste de première assistante et qu'en omettant de le faire, elle avait manqué à son obligation de réduire ses dommages;
  • le juge de première instance a commis une erreur en concluant que Mme Brake avait fait des efforts raisonnables pour réduire ses pertes;
  • le juge de première instance a commis une erreur de droit en ne déduisant pas des dommages-intérêts le revenu de Mme Brake pendant la période de préavis.

La Cour d'appel a rejeté le premier moyen d'appel, acceptant la conclusion du juge de première instance qu'il aurait été déraisonnable et « carrément insultant » pour Mme Brake d'accepter d'être rétrogradée et de continuer de travailler pour PJ — M2R Restaurant Inc. En ce qui a trait au deuxième moyen d'appel, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu de modifier la conclusion du juge, même si Mme Brake n'avait pas postulé pour un poste de gérante dans d'autres restaurants (des postes comparables) pendant la période de préavis.

La Cour d'appel n'a pas non plus modifié les conclusions du juge de première instance quant aux déductions des dommages-intérêts. La majorité de la Cour a cependant noté que le juge n'avait pas directement traité la question de la déduction du revenu d'emploi pendant la période de préavis et qu'il avait simplement déclaré que la capacité de Mme Brake de trouver du travail pendant cette période « n'enlevait rien aux pertes » qu'elle avait subies à la suite de son congédiement. Soulignant que la conclusion du juge ne semblait pas cohérente avec le principe d'obligation de limiter les dommages, la majorité de la Cour a ensuite catégorisé les revenus de Mme Brake pendant la période de préavis et expliqué pourquoi ils ne devaient pas être déduits des dommages-intérêts.

1. Prestations d'assurance-emploi

Citant des arrêts de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel, la Cour a confirmé que les prestations d'assurance-emploi ne doivent pas être déduites des dommages-intérêts, car un employeur ne devrait pas pouvoir profiter du congédiement injustifié d'un employé, qui contraint celui-ci à recourir à l'assurance-emploi.

2. Revenu d'emploi pendant la période de préavis prévue par la loi

La Cour a d'abord établi que la période de préavis raisonnable aurait dû être segmentée en deux portions : d'une part la période de préavis prévue par la loi, qui commence à la date de cessation d'emploi, et d'autre part le reste de la période raisonnable de préavis. Cela aurait permis au juge de première instance de déterminer le revenu d'emploi attribuable à chaque période.

La Cour a en outre conclu que le revenu d'emploi de Mme Brake pendant la période de préavis prévue par la loi n'était pas déductible, car les indemnités prévues par la loi (les indemnités de licenciement et de cessation d'emploi) ne constituent pas des dommages-intérêts et qu'un employé y a droit qu'il ait trouvé ou non un emploi pendant la période qu'elles couvrent.

3. Revenu d'emploi pendant le reste de la période de préavis de 20 mois

Après avoir segmenté la période de préavis raisonnable, la Cour a établi qu'une partie du revenu de Mme Brake chez Sobeys et son revenu chez Home Depot ont été gagnés pendant le reste de la période de préavis.

Concernant le revenu gagné chez Sobeys, la Cour a noté que Mme Brake occupait cet emploi tandis qu'elle travaillait pour PJ — M2R Restaurant Inc., et en conclut que les deux emplois n'étaient pas mutuellement exclusifs. La Cour a accepté le principe que le revenu d'appoint qu'un employé peut gagner en continuant d'occuper son emploi principal n'est pas déductible des dommages-intérêts. À cet égard, la Cour a pris note du fait que PJ — M2R Restaurant Inc. savait que Mme Brake travaillait chez Sobeys. Même si, dans les circonstances de cette affaire, la Cour a conclu que le revenu d'emploi à temps partiel que touchait Mme Brake chez Sobeys n'était pas suffisamment élevé pour remplacer celui qu'elle gagnait chez PJ — M2R Restaurant Inc., elle a soulevé la possibilité que l'argument puisse être invoqué dans d'autres cas.

Quant au revenu gagné chez Home Depot, la majorité a noté qu'elle considère que la preuve au dossier n'est pas claire, et s'est donc abstenue de déduire la somme modeste des dommages-intérêts. Par ailleurs, dans ses motifs minoritaires concordants, la juge Feldman a exprimé l'avis que le juge de première instance était en droit de conclure que le poste chez Home Depot était si largement inférieur au poste de gérante qu'occupait Mme Brake chez PJ — M2R Restaurant Inc. qu'il ne devrait pas être pris en compte dans la mitigation des dommages. La juge Feldman explique que si un employé congédié de façon injustifié est contraint, pour des raisons financières, d'accepter un poste inférieur parce qu'aucun poste comparable n'est disponible, le revenu provenant de cet emploi ne doit pas être déduit des dommages-intérêts. Elle a en outre soutenu qu'il serait du ressort du juge de première instance de déterminer si le nouvel emploi est comparable à celui qui a été perdu et si la décision de refuser un tel emploi constitue un manquement à l'obligation de réduire les dommages.

Réflexions

Les employeurs ont toujours eu le fardeau de convaincre les tribunaux de réduire les dommages-intérêts pour congédiement injustifié pour refléter la valeur réelle des pertes subies par l'employé au cours de la période de préavis.

Il ressort très clairement de l'arrêt Brake que ce fardeau est onéreux, et que l'employeur qui tente de faire valoir l'obligation de limiter les dommages doit faire bien plus que de simplement établir que l'employé licencié a touché un revenu pendant la période de préavis.

Les arguments de l'employeur devront tenir compte de la période au cours de laquelle le revenu a été gagné et du type d'emploi duquel il provient.

En ce qui concerne ce dernier point, les employeurs doivent s'attendre à ce que le tribunal souhaite analyser en profondeur si le fait d'occuper déjà un autre emploi à temps partiel et d'augmenter ses heures pendant la période de préavis peut être considéré comme un emploi de remplacement, donc visant à limiter les dommages, et si le nouvel emploi constitue un emploi comparable. Enfin, d'après les commentaires contenus dans la décision minoritaire, il faut s'attendre à ce que le fait que l'employé soit forcé de retourner au travail en raison de contraintes financières puisse devenir une considération dans l'évaluation des efforts de limitation des dommages et doive par conséquent être traité lors de la présentation de la preuve.


1 (1975), 57 D.L.R. (3d) 386 (C.S.C.), p. 391

Auteure

Noëlle Caloren 
NCaloren@blg.com
613.787.3536

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi