Le 14 juin 2017, le Canada a ratifié la Convention no. 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective adoptée par l'Organisation internationale du Travail des Nations Unies (ci-après la « Convention »).

Ainsi, lorsque l'honorable Patty Hajdu, ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, a déposé l'instrument de ratification, le Canada est officiellement devenu le 165e pays à ratifier la Convention depuis son adoption en 1949.

Cette Convention constitue l'une des huit conventions dites « fondamentales » de l'Organisation internationale du Travail. Jusqu'au 14 juin dernier, la Convention constituait l'unique convention dite « fondamentale » que le Canada n'avait pas encore ratifiée.

En ratifiant la Convention, le Canada s'est formellement engagé à offrir aux travailleurs canadiens une protection adéquate contre les gestes dits « antisyndicaux ».

Qui plus est, le Canada s'est également engagé à prendre des mesures appropriées aux conditions canadiennes dans le but d'encourager et de promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi.

Il importe de comprendre que la ratification de la Convention aura peu d'impacts sur la législation et la situation actuelles compte tenu que le droit d'association et le droit à la libre négociation sont déjà fort bien protégés au Canada, autant par la Charte canadienne des droits et libertés que par la législation sur les droits de la personne de chaque province, et également par certaines modalités prévues dans le Code canadien du travail ainsi que dans les lois portant sur les relations de travail des différentes provinces.

En conséquence, nous n'envisageons pas de changements majeurs dans la législation afin de donner suite à la ratification de la Convention par le Canada.

Cela dit, il est pertinent de souligner l'importance accordée par la Cour suprême du Canada aux instruments internationaux  en matière de droit du travail afin d'interpréter les droits fondamentaux des travailleurs canadiens, tel qu'il a été vu dans les dernières années dans les arrêts Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique1 et Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan2 où le droit à un processus véritable de négociation collective et le droit de grève ont respectivement été déclarés comme étant inclus dans le droit à la liberté d'association, lequel est protégé constitutionnellement.  

Dans ces circonstances, il n'est pas inimaginable que la ratification de la Convention, qui constitue un nouvel instrument international, amène la Cour suprême du Canada à poursuivre sa réflexion dans cette voie. Cela pourrait potentiellement affecter les relations entre le gouvernement et la fonction publique, que ce soit eu égard à l'adoption de lois spéciales, tel que vu récemment pour forcer le retour au travail des juristes de l'État, ou en matière de services essentiels.

Il sera donc intéressant de suivre les développements jurisprudentiels et législatifs possibles suite à l'entrée en vigueur de la Convention le 14 juin 2018, soit douze mois après sa ratification.

Dans ce même ordre d'idées, on peut souligner l'adoption récente du projet de loi C-4 par le Sénat. Ce projet de loi adopté par les libéraux et modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu infirme les nouvelles règles qui avaient été imposées aux syndicats par le gouvernement précédent. D'une part, le projet de loi abolit l'obligation des syndicats de fournir annuellement au ministre du Revenu national des renseignements financiers qui seraient par la suite communiqués au public, notamment concernant toute dépense supérieure à 5 000$. D'autre part, le projet de loi rétablit les procédures d'accréditation et de révocation d'accréditation de tout syndicat telles qu'elles existaient avant le 16 juin 2015, en ce sens qu'il n'existe plus d'obligation de tenir un vote au scrutin secret en tout temps. De ce fait, le système fédéral d'accréditation par cartes sera rétabli par le projet de loi C‑4.

Le projet de loi C-4 a été sanctionné en date du 19 juin dernier et est entré en vigueur le 22 juin dernier.


1 2007 CSC 27.

2 2015 CSC 4.

Auteurs

Audrey Belhumeur 
ABelhumeur@blg.com
514.954.2513

Frédéric Massé 
FMasse@blg.com
514.954.3168

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi