Le Canada lance sa Stratégie en matière de compétences mondiales

Déjà stimulées par l'incertitude du régime politique chez nos voisins du Sud, les entreprises canadiennes sauront tirer profit de la Stratégie en matière de compétences mondiales (« SCM ») que le gouvernement du Canada a lancée le 12 juin 2017. Annoncée à l'automne 2016, la SCM vise à promouvoir la croissance et les investissements mondiaux au Canada en facilitant le recrutement rapide et prévisible de travailleurs hautement qualifiés.

Volet des talents mondiaux

Auparavant, les entreprises devaient parfois attendre jusqu'à un an pour que certaines demandes relatives à l'embauche d'un travailleur étranger temporaire soient traitées. En mettant en place le Volet des talents mondiaux du Programme des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement affirme que les entreprises auront accès à un processus simplifié aux termes duquel les demandes admissibles devraient être traitées dans les dix jours ouvrables.

Pour être admissible au Volet des talents mondiaux, une entreprise doit faire partie de l'une des catégories suivantes :

SOIT

1. Catégorie A : L'entreprise a été expressément orientée vers le nouveau volet par l'un des partenaires de recommandation désignés d'Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») et entend engager des travailleurs possédant des compétences « uniques et spécialisées » (ces travailleurs doivent démontrer une connaissance approfondie de l'industrie et posséder un diplôme d'études avancées dans un domaine de spécialisation pertinent pour l'employeur et/ou compter au moins cinq années d'expérience dans un domaine spécialisé et avoir occupé un poste dont le salaire est généralement de 80 000 $ ou plus). Au 12 juin 2017, les partenaires de recommandation désignés d'EDSC comprenaient les entités suivantes :

  • Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • BC Tech Association
  • Banque de développement du Canada
  • Communitech Corporation
  • Council of Canadian Innovators
  • Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
  • Service des délégués commerciaux d'Affaires mondiales Canada
  • ICT Manitoba (ICTAM)
  • Service de croissance accélérée — Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • MaRS Discovery District
  • Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches
  • Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration de l'Ontario
  • Ministère du Développement économique et de la Croissance de l'Ontario
  • VENN Innovation

SOIT

2. Catégorie B : L'entreprise entend engager des travailleurs hautement qualifiés pour pourvoir des postes qui figurent sur la liste des professions exigeant des talents mondiaux. À l'heure actuelle, les professions dont fait état cette liste ont trait principalement aux systèmes informatiques, aux technologies et techniques électriques et électroniques ainsi qu'à la conception de médias numériques. Au 12 juin 2017, la liste des professions admissibles (tirée de la Classification nationale des professions (« CNP »)) comprenait ce qui suit :

  • Code 0213 — Gestionnaire des systèmes informatiques
  • Code 2147 — Ingénieur informaticien/ingénieure informaticienne (à l'exception des ingénieurs/ingénieures et des concepteurs/conceptrices en logiciels)
  • Code 2171 — Analystes et consultants/consultantes en informatique
  • Code 2172 — Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données
  • Code 2173 — Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciels
  • Code 2174 — Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs
  • Code 2175 — Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web
  • Code 2241 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique (salaire annuel minimum de 81 000 $ / taux horaire de 38,94 $ ou taux supérieur usuel)
  • Code 2283 — Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques (salaire annuel minimum de 78 000 $ / taux horaire de 37,50 $ ou taux supérieur usuel)
  • Code 5241 — Designers dans le domaine des médias numériques (ces designers doivent compter au moins cinq années d'expérience dans un domaine spécialisé et posséder des compétences définies) (salaire annuel minimum de 80 000 $ / taux horaire de 38,46 $ ou taux supérieur usuel)

Les entreprises devront payer des frais de traitement de 1 000 $ par poste demandé. On s'attend également à ce qu'elles travaillent avec EDSC en vue d'élaborer un plan des avantages relatifs au marché du travail, lesquels sont répartis entre un nombre d'avantages obligatoires et d'avantages complémentaires (la nature de ces avantages dépend de la catégorie (A ou B) dans laquelle l'entreprise se classe).

Demandes de permis de travail traitées en deux semaines

Aux termes de la SCM, certaines personnes qui demandent un permis de travail de l'extérieur du Canada pourront dorénavant bénéficier d'un traitement de deux semaines pour leur demande d'obtention d'un permis, à condition de respecter l'un des deux critères suivants :

  1. soit le candidat soumet une demande aux termes du Programme de mobilité internationale et est dispensé d'une étude d'impact sur le marché du travail (« EIMT »); le poste en question est classé au niveau « 0 » (Gestion) ou « A » (Profession) dans la CNP; le permis de travail est lié à un employeur donné; et l'employeur a affiché une offre d'emploi sur son portail d'employeur;
  2. soit le candidat soumet une demande en vue d'obtenir un permis de travail lié à un employeur donné et l'employeur en question a déjà une EIMT positive aux termes du Volet des talents mondiaux.

Ce traitement prioritaire de deux semaines s'applique également aux membres de la famille immédiate du candidat qui accompagnent celui-ci.

Malgré que le gouvernement fasse la promotion du traitement de deux semaines applicable à la délivrance de permis de travail, il ne semble pas que cette estimation tienne compte du temps qu'il faut pour obtenir d'abord une EIMT positive par l'entremise d'EDSC aux termes du Volet des talents mondiaux. Les employeurs et les professionnels du secteur savent fort bien qu'EDSC a eu du mal à respecter la norme des dix jours ouvrables qu'elle a arrêtée pour d'autres volets de programmes admissibles au traitement accéléré, et ce, avant que ce nouveau programme soit présenté. Par conséquent, il faudrait peut-être beaucoup plus de deux semaines avant de pouvoir obtenir un permis de travail s'il faut préalablement obtenir une EIMT positive.

Nouvelles dispenses de permis de travail

Aux termes de la SCM, deux nouvelles dispenses de permis de travail sont prévues pour les emplois de courte durée et les travaux de recherche de courte durée.

1. Emplois de courte durée :

À condition que certains critères soient respectés, les travailleurs hautement qualifiés qui viennent au Canada n'ont plus à être munis d'un permis de travail. En effet, les candidats qui occupent un poste classé « 0 » ou « A » dans la CNP seront autorisés à travailler sans permis jusqu'à concurrence de 15 jours consécutifs tous les 6 mois ou de 30 jours consécutifs chaque année.

2. Travaux de recherche de courte durée :

Les chercheurs qui travaillent au Canada pendant un maximum de 120 jours n'ont plus à être munis d'un permis de travail. Pour être admissibles à cette dispense, ces chercheurs doivent être en poste dans un établissement public qui décerne des diplômes universitaires ou dans un établissement affilié; en outre, ils ne doivent pas avoir travaillé au Canada aux termes de cette dispense au cours des 12 mois précédents.

Récents changements apportés au système Entrée express

Depuis le 6 juin 2017, les candidats admissibles au système Entrée express pourront cumuler des points supplémentaires aux termes du Système de classement global (« SCG »). Ainsi, les candidats gagneront 15 points de plus s'ils ont un frère ou une sœur au Canada à condition que le frère ou la sœur soit citoyen canadien ou résident permanent du Canada, vive au Canada et ait au moins 18 ans; de plus, il faut que le candidat et son frère ou sa sœur aient le même père ou la même mère. Les candidats qui ont de solides compétences en français pourront obtenir jusqu'à 30 points supplémentaires, selon leurs résultats à un test de français aux termes des NCLC (Niveaux de compétence linguistique canadiens) et à un test d'anglais aux termes du CLB (Canadian Language Benchmark).

Les changements suivants sont également entrés en vigueur le 6 juin 2017 :

  • Les candidats ne sont plus tenus de s'inscrire à Guichet-Emplois. L'inscription se fait de façon volontaire pour tous les candidats d'Entrée express; ceux qui répondent aux critères de base feront automatiquement partie du bassin de candidats sélectionnés et seront immédiatement admissibles à une ronde d'invitations.
  • En cas d'égalité quant aux points attribués aux termes du SCG entre candidats du système Entrée express, le classement se fera en fonction de la date et de l'heure à laquelle le profil de chaque candidat est soumis. Auparavant, tous les candidats ayant le même nombre de points aux termes du SCG étaient invités à présenter une demande au cours d'une ronde d'invitations.

Les candidats qui ne savaient trop comment interpréter cette exigence et qui n'ont pu s'inscrire correctement au système de demandes Entrée express applaudiront sans doute ces changements.

Modification quant à l'âge d'un enfant à charge

Plus tôt cette année, le gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Aux termes de ces modifications, l'âge maximum pour un enfant à charge passe de moins de 19 ans à moins de 22 ans. Le changement, qui entrera en vigueur le 24 octobre 2017, s'appliquera à toutes les nouvelles demandes présentées à partir de cette date aux termes des divers programmes relatifs à l'immigration administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les personnes âgées de 22 ans ou plus qui ne peuvent subvenir à leurs besoins financiers du fait de leur état physique ou mental et qui dépendent du soutien de leurs parents continueront d'être considérées comme enfants à charge.

Ce changement, qui rétablit à moins de 22 ans l'âge maximum pour les enfants à charge, devrait faire du Canada une destination prisée pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés qui ont des enfants dans la tranche d'âge 19 à 22 ans. La mesure appuie en outre l'objectif du gouvernement du Canada qui entend favoriser la réunification des familles.

Veuillez communiquer avec votre avocat chez BLG qui traite des dossiers d'immigration des gens d'affaires pour en savoir davantage sur la manière dont ces changements peuvent influer sur les activités de votre entreprise.

Auteurs

Brian D. Portas 
BPortas@blg.com
403.232.9705

Brian Dingle 
BDingle@blg.com
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Kamini Dowe 
KDowe@blg.com
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