Le 24 mai 2017, le gouvernement de l'Alberta a déposé le projet de loi 17 intitulé Fair and Family-Friendly Workplaces Act (loi sur les lieux de travail équitables et favorables à la famille). Si ce projet de loi est adopté, il modifiera considérablement l'Employment Standards Code, RSA 2000, c E-9 (code des normes d'emploi) et le Labour Relations Code, RSA 2000, c L-1 (code des relations de travail) de l'Alberta. Le gouvernement a déclaré, comme motif au dépôt du projet de loi 17, vouloir moderniser les lois et règlements sur le travail de l'Alberta, qui ont peu changé au cours des 30 dernières années. Ce projet de loi permettra de les mettre au diapason de la législation du travail et de l'emploi des autres provinces et de mieux les harmoniser aux récentes modifications que le gouvernement fédéral propose d'apporter aux prestations d'assurance-emploi.

Le projet de loi 17 contient de nombreux changements lourds de conséquences tant pour les lois de l'emploi que pour les lois du travail en Alberta. La teneur de ces changements fera l'objet de débats et de modifications à mesure que le projet de loi 17 avancera dans le processus législatif. Quelques points saillants des modifications prévues dans la version actuelle du projet de loi 17 sont présentés ci-après.

Certaines propositions de modification visant l'Employment Standards Code de l'Alberta :

Congés

  • Les employés auraient le droit de prendre un congé après 90 jours d'emploi plutôt qu'après 1 an.
  • Le congé de soignant de 8 semaines passerait à 27 semaines, et les aidants autres que principaux pourraient s'en prévaloir. Le délai actuel de 2 semaines pour donner le préavis de retour au travail à la suite d'un congé de soignant serait réduit à 48 heures.
  • Le congé de maternité passerait de 15 semaines à 16 semaines et le congé parental, de 37 semaines à 52 semaines. Il serait interdit de mettre fin à l'emploi d'un employé en congé de maternité ou en congé parental, sauf si l'entreprise ferme ses portes ou suspend ses activités.
  • Un nouveau congé de longue durée pour maladie ou blessure serait instauré sous forme de congé non payé d'un maximum de 16 semaines pour maladie ou lésion corporelle.
  • Un nouveau congé pour raisons personnelles et obligations familiales serait instauré sous forme de congé non payé d'un maximum de 5 jours pour maladie ou soins de courte durée à un proche parent.
  • Un nouveau congé de décès serait instauré sous forme de congé non payé d'un maximum de 3 jours en cas de décès d'un proche parent.
  • Un nouveau congé pour violence familiale serait instauré sous forme de congé non payé d'un maximum de 10 jours pour régler un cas de violence familiale.
  • Un nouveau congé pour cérémonie de citoyenneté serait instauré sous forme de congé non payé d'un maximum d'une ½ journée pour assister à la cérémonie de citoyenneté.
  • Un nouveau congé en cas de maladie grave d'un enfant accorderait aux parents d'enfants gravement malades ou grièvement blessés un congé non payé d'un maximum de 36 semaines.
  • Un nouveau congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant accorderait un congé non payé d'un maximum de 52 semaines à un employé dont l'enfant a disparu lorsque la disparition résulte de la perpétration d'un crime, ou de maximum 104 semaines si l'enfant est décédé et que le décès résulte de la perpétration d'un crime.

Semaines de travail comprimées

  • Les semaines de travail comprimées seraient renommées «  Averaging Agreements  » (ententes d'étalement) et nécessiteraient l'appui de la majorité des employés touchés .

Droits aux heures supplémentaires

  • De nouveaux contrats permettraient d'accumuler des heures pendant 6 mois, plutôt que 3.
  • Les heures supplémentaires accumulées seraient calculées à 1,5 fois le nombre d'heures travaillées, plutôt qu'au taux horaire normal.

Retenues autorisées sur le salaire

  • Le projet de loi comporte l'interdiction expresse de retenir sur le salaire des sommes au motif de travail imparfait ou d'insuffisance de fonds (comme dans le cas où un client file sans payer la note).

Indemnités de congé (jours fériés et congé annuel)

  • Les indemnités de congé pour jours fériés générales seraient calculées à 5 % du salaire gagné durant les 4 semaines précédentes et la distinction entre jour ouvrable ordinaire et jour ouvrable extraordinaire serait éliminée.
  • Les indemnités de congé annuel auxquelles un employé aurait droit seraient établies à 4 % ou deux semaines de son salaire total, et à 6 % après 5 années d'emploi.

Licenciements

  • Les délais des préavis seraient augmentés dans le cas de licenciements touchant au moins 50 employés : dans le cas de 50 à 100 employés, le délai requis serait de 8 semaines; dans le cas de 101 à 300 employés, le délai requis serait de 12 semaines; dans le cas d'au moins 301 employés, le délai requis serait de 16 semaines.

Salaire minimum

  • Le projet de loi abroge la faculté de l'employeur de payer aux employés atteints d'invalidité un salaire inférieur au salaire minimum .

Emploi des jeunes

  • Le projet de loi augmente l'âge minimum pour l'emploi des jeunes et le fait passer de 12 à 13 ans.

Mise en application et administration

  • Des sanctions administratives seraient imposées aux employeurs qui contreviennent au Code.
  • Le délai pour intenter des poursuites passerait de 1 an à 2 ans.
  • Les agents des normes d'emploi seraient investis du pouvoir d'ordonner aux employeurs d'effectuer des auto-vérifications.

Certains points saillants du projet de modification visant le Labour Relations Act de l'Alberta :

  • Il inverse le fardeau de la preuve démontrant la survenance d'une pratique déloyale et le fait passer de l'employé à l'employeur.
  • Il modifie la définition d'employé et y inclut les entrepreneurs dépendants qui ne travaillent que pour un seul employeur en vue de leur permettre de se syndiquer et de négocier des conventions collectives.
  • Il remplace les restrictions sur le piquetage secondaire par de nouveaux pouvoirs de réglementation.
  • Il élimine le recours au scrutin de représentation pour l'accréditation syndicale s'il s'avère que, au moment de la requête en accréditation, plus de 65 % des employés sont membres du syndicat.
  • Il élimine la restriction obligeant les employés de l'industrie de la construction à travailler au moins 30 jours pour un employeur avant de pouvoir participer à un scrutin de représentation syndicale.
  • Il ajoute dans les dispositions sur les services essentiels du Labour Relations Code les établissements de soins de longue durée (y compris ceux exploités par le secteur privé), les laboratoires de santé et les services d'approvisionnement en sang afin de pouvoir exiger qu'une entente sur les services essentiels soit en place en vue d'assurer le maintien des services en cas de grève.
  • Il accorde au Labour Relations Board (Commission des relations de travail) de nouveaux pouvoirs pour la gestion des questions de procédure qui lui sont soumises.

Des changements seront probablement apportés au projet de loi 17 à la suite de la deuxième lecture et de l'assemblée plénière. Affaire à suivre...

Auteurs

Duncan Marsden 
DMarsden@blg.com
403.232.9722

Lorelle Binnion 
LBinnion@blg.com
403.232.9768

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi