Le 9 avril 2017, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC ») a présenté une nouvelle Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés1 (la « Nouvelle politique »). La Nouvelle politique présente les priorités du MDDELCC au cours des prochaines années en matière de sols et de terrains contaminés et inclut un Plan d'action (2017-2021).

Cette Nouvelle politique s'inscrit dans une série de mesures récentes du MDDELCC et du Gouvernement du Québec visant à mettre à jour la législation, la réglementation et la documentation applicable en matière d'environnement au Québec. Parmi ces mesures, mentionnons la mise à jour de la Loi sur la qualité de l'environnement, par l'entremise de la loi 102 adoptée en mars 20172, le dépôt du projet de loi 132 concernant la conservation des milieux humides et hydriques3, ainsi que la publication du Guide d'intervention — Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés en août 2016 (le « Guide d'intervention »)4, incluant une série de Fiches techniques complémentaires publiées au cours de l'automne 20165.

Objectifs et actions proposées par la Nouvelle politique

Le tableau suivant, tiré de la Nouvelle politique, résume les enjeux, stratégies et actions proposées6 :

 

La Nouvelle politique propose 21 actions incluant des mesures réglementaires, des investissements et l'élaboration de stratégies7. Ces actions sont décrites ci-dessous, agrémentées de nos commentaires basés sur l'information disponible.

Enjeu 1 : La protection de l'environnement

Stratégie 1 : Prévenir de nouvelles contaminations du territoire

1. Mettre à jour la grille des teneurs de fond pour les sols

Les teneurs de fond pour les sols, communément appelées le « Critère A », permettent de déterminer l'état naturel du sol. Pour divers métaux et métalloïdes ces teneurs de fond diffèrent en fonction de la région géologique dans laquelle se trouve le terrain. De nouvelles teneurs de fond pour les métaux et les metalloïdes sont incluses dans le Guide d'intervention, paru en août 2016. Mentionnons également la Fiche technique sur le Cadre de gestion des teneurs naturelles en manganèse, publiée à l'automne 2016.

2. Établir l'état initial du milieu pour les nouvelles entreprises jugées à risque

Le MDDELCC souhaite baliser et uniformiser l'exigence d'établir l'état initial des sols et des eaux souterraines dans les cas d'implantation de nouvelles entreprises jugées à risque. À cet effet, le MDDELCC a publié en août 2016 un Guide de caractérisation physicochimique de l'état initial des sols avant l'implantation d'un projet industriel8. Il est également prévu qu'un guide similaire pour les eaux sera publié en 2020.

3. Réduire les risques de déversements et de fuites de mazout en milieu résidentiel

Le MDDELCC propose de travailler en collaboration avec les intervenants concernés pour mettre en place une stratégie d'intervention afin de réduire les risques de déversements ou de fuites lors de la livraison ou de l'entreposage de mazout en milieu résidentiel. Il est prévu que cette stratégie sera publiée en 2018.

Stratégie 2 : Contrer la propagation de la contamination des sols et des eaux souterraines

4. Établir l'état du milieu pour les entreprises visées par le Programme de réduction des rejets industriels (PRRI)

Le MDDELCC souhaite procéder à l'amélioration en continu de ce programme, dans le but de mieux planifier les interventions.

5. Documenter la problématique des nettoyeurs à sec

Le MDDELCC propose, pour 2018, l'élaboration d'une stratégie d'intervention pour ce secteur.

6. Instaurer des fonds de gestion post fermeture pour les lieux d'enfouissement

Il est proposé d'effectuer des modifications réglementaires afin d'établir, pour les lieux d'enfouissement de sols contaminés, des fonds de gestion postfermeture. Cette mesure impliquera des modifications au Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains9 (« RPRT »), au Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés10 (« RSCTSC ») et au Règlement sur l'enfouissement des sols contaminés11 (« RESC »).

À noter que, selon la Nouvelle politique, les modifications à ces trois règlements, qui permettront la mise en œuvre de plusieurs des 21 actions proposées, seront publiées d'ici 2018 en vue de leur adoption la même année.

7. Réglementer les interventions attendues sur un terrain lors de l'abandon, du démantèlement ou du remplacement des équipements pétroliers à risque élevé

Il est proposé que le MDDELCC adopte des mesures visant à encadrer davantage les impacts environnementaux des équipements pétroliers à risques élevés, notamment afin de rendre obligatoires la caractérisation et la réhabilitation des terrains lors du remplacement, de l'enlèvement ou de l'abandon d'un réservoir de produit pétrolier. Ces mesures impliqueront notamment des modifications au RPRT, au RSCTSC et au RESC.

8. Responsabiliser celui à l'origine d'une migration hors site de contaminants

Cette action vise à mieux encadrer les cas de migration possible ou avérée de contamination hors site. La Nouvelle politique évoque la possibilité d'élargir l'obligation de notification au propriétaire d'un terrain voisin dans cette situation, et propose de faciliter, pour le responsable d'une contamination, la possibilité, avec la permission du voisin concerné, d'accéder aux terrains adjacents afin d'évaluer l'étendue et l'ampleur de la contamination. Ces mesures impliqueront notamment des modifications au RPRT, au RSCTSC et au RESC.

Enjeu 2 : La revitalisation durable du territoire

Stratégie 3 : Assurer la réhabilitation des terrains

9. Revoir la liste des activités industrielles et commerciales jugées à risque minimalement tous les 10 ans

Le MDDELCC propose de mettre à jour périodiquement la liste des activités de l'annexe III du RPRT, pour lesquelles s'appliquent certaines obligations réglementaires en cas de cessation d'activité ou de changement d'usage.

10. S'assurer que les entreprises fournissent les garanties pour réparer les dommages à l'environnement

Le MDDELCC propose d'établir l'obligation, pour certaines entreprises susceptibles de contaminer les sols et les eaux, de fournir des garanties financières, de façon similaire aux garanties financières exigées dans le domaine des carrières et sablières, de certains lieux d'enfouissement ainsi que dans le secteur minier. Cette mesure impliquera notamment des modifications au RPRT, au RSCTSC et au RESC.

11. Actualiser les procédures d'impraticabilité technique

Le MDDELCC souhaite ajouter les dimensions sociale et économique aux aspects qui sont évalués dans le cadre de l'analyse de ce type de demande. Selon la Nouvelle politique, une nouvelle procédure d'impraticabilité technique sera publiée à cet effet en 2018.

12. Mettre en œuvre le Programme ClimatSol-Plus pour les municipalités

Ce programme, qui s'inscrit dans la lignée des programmes Revi-Sols (1998-2005) et ClimatSol (2005-2015), visera à accélérer la revitalisation de terrains contaminés, notamment par un soutien aux municipalités. Le programme ClimatSol-Plus aura deux volets et sera doté d'une enveloppe budgétaire de 55 millions de dollars provenant du Fonds vert par l'entremise du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques ainsi que de crédits supplémentaires accordés au MDDELCC. Ce programme sera lancé en 201712.

13. Élaborer un programme d'aide financière pour la réhabilitation des stations-service

La Nouvelle politique prévoit le lancement en 2018 d'un programme de financement en trois volets, lequel programme sera financé par une nouvelle redevance à l'enfouissement de sols contaminés (voir action 21). Le premier volet de ce programme visera la caractérisation et la réhabilitation de stations-service appartenant à de petits propriétaires. La Nouvelle politique ne précise pas le montant qui sera attribué à ce programme, mais énonce l'objectif que 100 stations-service soient réhabilitées.

14. Élaborer un programme d'aide financière pour la réhabilitation des propriétés résidentielles contaminées par le mazout

Le second volet du programme de financement mentionné précédemment (Action 13) visera à financer la caractérisation et la réhabilitation de propriétés résidentielles contaminées par le mazout. Ce second volet devrait être lancé en 2018. La Nouvelle politique ne précise pas le montant qui sera attribué à ce programme, mais énonce l'objectif que 200 terrains résidentiels soient réhabilités.

Mentionnons par ailleurs que l'État québécois a l'intention de faire sa part pour assurer la réhabilitation des terrains, puisqu'il a été annoncé, au chapitre des objectifs de la Nouvelle Politique, que le MDDELCC investira 120 M$ dans des travaux de réhabilitation de terrains contaminés appartenant à l'État.

Stratégie 4 : Favoriser la valorisation des sols excavés et le développement des technologies vertes

15. Offrir davantage d'options de valorisation

Des modifications au RPRT, au RSCTSC et au RESC et d'autres mesures viseront notamment à lever certains obstacles qui limitent actuellement les options de valorisation de sols excavés contaminés.

16. Rédiger un guide de valorisation des sols contaminés

Ce guide, qui devrait être publié en 2018, précisera les options de valorisation permises pour les sols contaminés ainsi que les mesures d'encadrement du MDDELCC pour ces options de valorisation. La Nouvelle politique mentionne que ce guide permettra l'élargissement des options de valorisation, tout en prévoyant des mesures de suivi et de contrôle pour certaines de ces options.

17. Élaborer un programme d'aide financière pour les technologies vertes

Il s'agit du volet 3 du programme mentionné aux actions 13 et 14 ci-dessus. Ce volet sera tout d'abord financé par une enveloppe budgétaire de 2,1 M, puis par une nouvelle redevance à l'enfouissement de sols contaminés. Ce programme visera à favoriser l'implantation et le développement de technologies vertes, en particulier les technologies in situ et celles applicables sur le site. Selon la Nouvelle politique, ce programme sera lancé en 2019.

18. Standardiser les exigences administratives pour faciliter l'implantation de nouvelles technologies de traitement

Cette mesure sera mise en œuvre par la publication de fiches techniques. Trois de ces fiches ont déjà été publiées en 201613, et d'autres pourraient l'être au besoin.

19. Réglementer les centres de traitement

Le MDDELCC propose de revoir l'encadrement des centres de traitement de sols contaminés, par l'entremise de modifications au RPRT, au RSCTSC et au RESC.

20. Revoir les seuils interdisant l'enfouissement

Le MDDELCC souhaite revoir les seuils de contamination, prévus au RESC, à partir desquels des sols doivent faire l'objet d'un traitement avant d'être enfouis. L'objectif serait de favoriser le traitement et la valorisation d'un plus grand volume de sols.

21. Instaurer une redevance sur l'enfouissement de sols contaminés 

L'objectif de cette mesure est d'augmenter les coûts d'enfouissement de sols contaminés afin de rendre plus concurrentielles les options de traitement et de valorisation. L'instauration de cette redevance sera effectuée par l'entremise d'une modification au Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles14. Selon la Nouvelle politique, une proposition de modification à ce règlement sera déposée en 2017 en vue de son adoption la même année. Cette mesure vise notamment à favoriser l'atteinte de l'objectif de traiter 80% des sols contaminés excavés pour qu'ils puissent être valorisés par la suite. Ce taux était de 69% en 2014.15

Conclusion

Avec la Nouvelle politique, le MDDELCC propose un ambitieux plan de match pour les prochaines années dans le secteur des terrains et sols contaminés. Pour les entreprises impliquées dans ce secteur, les mesures annoncées représentent tant des défis que d'intéressantes opportunités d'affaires. Pour l'instant, de nombreux éléments de la Nouvelle politique restent à définir, et ce, malgré l'échéancier serré qui est proposé.


1 MDDELCC, Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés — Plan d'action 2017-2021. Page consultée le 26 avril 2017.

2 Borden Ladner Gervais, Adoption du projet de loi 102 : Modernisation  de la Loi sur la qualité de l'environnement, 29 mars 2017. Page consultée le 26 avril 2017. Voir aussi Assemblée nationale, Projet de loi 102 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. Page consultée le 26 avril 2017.

3 Assemblée nationale, Projet de loi n°132 : Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Page consultée le 26 avril 2017.

4 MDDELCC, Guide d'intervention — Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés. Page consultée le 26 avril 2017.

5 Ibid.

6 MDDELCC, Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés — Plan d'action 2017-2021, à la p. 11. Page consultée le 26 avril 2017.

7 La nouvelle politique ne contient aucun critère ou norme de nature technique, ces éléments ayant été regroupés dans le Guide d'intervention — Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés, mentionné ci-dessus.

8 MDDELCC, Guide de caractérisation physicochimique de l'état initial des sols avant l'implantation d'un projet industriel, 2015. Page consultée le 26 avril 2017.

9 RLRQ, c Q-2, r. 37.

10 RLRQ, c Q-2, r. 46.

11 RLRQ, c Q-2, r. 18.

12 Certains détails sur le programme ClimatSol-Plus sont disponibles sur le site Internet du MDDELCC. Page consultée le 26 avril 2017.

13 MDDELCC, Fiche technique 8 : Centre de traitement de sols contaminés — Standardisation des demandes d'autorisation (article 22 de la LQE), Fiche technique 9: Réhabilitation d'un terrain à l'aide d'un procédé de traitement in situ, Fiche technique 10: Traitement de sols contaminés sur un terrain en réhabilitation à l'aide d'un procédé ex situ. Page consultée le 26 avril 2017.

14 RLRQ, c Q-2, r. 43.

15 MDDELCC, Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés — Plan d'action 2017-2021, à la p. 27. Page consultée le 26 avril 2017.

Auteur

Alexandre Desjardins 
ADesjardins@blg.com
514.954.2646

Autre auteur

Marie-Claude Bellemare

Compétences

Environnement
Droit de l'environnement