Si, en raison du régime d'indemnisation des travailleurs, les travailleurs qui se blessent au travail ne peuvent pas poursuivre leur employeur ou leurs collègues pour obtenir des dommages-intérêts, ils peuvent en revanche intenter une action contre les administrateurs de la société qui les emploie. Pour ce faire, il faut demander à la Cour qu'elle « lève le voile corporatif », puisqu'une société est une personne morale à part entière, distincte de ses administrateurs, et que toute responsabilité découlant des gestes des administrateurs agissant de bonne foi dans le cadre de leurs attributions et dans l'intérêt supérieur de la société incombe normalement à la société.

Les tribunaux sont disposés à lever le voile corporatif pour attribuer la responsabilité directement à un administrateur si les gestes de celui-ci sont en eux-mêmes délictuels ou démontrent une identité ou un intérêt distinct de ceux de la société qui fait en sorte que le geste ou la conduite puisse faire en soi l'objet d'une plainte. Ainsi, la question qui se pose est la suivante : dans quelles circonstances la négligence d'un administrateur quant à la prévention d'un accident de travail sera-t-elle suffisamment distincte de celle de l'entreprise pour que la responsabilité de la blessure d'un travailleur puisse lui être imputée?

Dans sa récente décision Bower v Evans, 2016 ABQB 717, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta jette un peu de lumière sur la question. En l'espèce, un travailleur a été tué et un autre (le demandeur), grièvement blessé, en procédant au nettoyage à la vapeur d'un réservoir à essence au travail. Le demandeur a intenté une action contre les administratrices de la société à numéro qui exploitait l'atelier où l'accident s'est produit, alléguant que celles-ci avaient l'autorité de mettre en œuvre des politiques en matière de sécurité qui auraient pu prévenir l'accident et qu'elles avaient été négligentes en omettant de le faire. Dans le cas présent, les deux femmes n'avaient d'administratrices que le titre et ne prenaient pas part du tout à l'exploitation de la société, qui était plutôt exploitée par leurs maris respectifs. Les administratrices ont fait une demande de rejet sommaire de la réclamation logée contre elles.

Le protonotaire (Master) a rejeté la demande de rejet sommaire, s'appuyant sur la cause Nielsen Estate v Epton, 2006 ABCA 382. Aux paragraphes 14 et 15 de l'affaire Epton, la Cour d'appel avait maintenu la décision du tribunal de première instance selon laquelle la législation albertaine établissait, pour les administrateurs, une obligation [ traduction ] « d'instaurer des politiques d'entreprise qui ont raisonnablement pour but que la société satisfasse à ses obligations légales au chapitre de la sécurité des travailleurs et du public », et que cette obligation n'avait pas été respectée par un administrateur ayant « aveuglément délégué tout ce qui touche la sécurité des autres sans mettre en place ni norme, ni supervision, ni orientation ».

En appel, la Cour du Banc de la Reine a conclu que le protonotaire aurait dû faire la distinction avec l'affaire Epton, puisque dans cette cause, l'administrateur était présent au moment de l'accident et qu'il avait tenu un rôle de superviseur direct. En revanche, dans l'affaire Bower, il n'y avait aucune preuve voulant que les administratrices aient été présentes lorsque le travail se faisait sur le réservoir, et la Cour a conclu, au paragraphe 17, que [traduction] « bien que les administratrices aient pu être négligentes dans leurs fonctions… il ne s'agit pas d'une raison suffisante pour créer une responsabilité délictuelle indépendante ». La demande de rejet sommaire a donc été accueillie.

En décidant de distinguer l'affaire Epton, la Cour réaffirme qu'en l'absence d'autre preuve, un administrateur qui ne prend pas part à l'exploitation d'une entreprise ne sera vraisemblablement pas tenu responsable de négligence envers un travailleur blessé s'il a omis de mettre en œuvre des politiques adéquates en matière de sécurité. Cependant, les administrateurs qui s'investissent davantage dans les activités de l'entreprise ou qui sont autrement personnellement impliqués dans un accident de travail doivent savoir que le risque d'être tenus personnellement responsables de la blessure d'un travailleur subsiste.

Auteure

Lorelle Binnion 
LBinnion@blg.com
403.232.9768

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi