Le 13 février 2017, Corporations Canada a publié un avis annonçant que les corporations à but non lucratif de régime fédéral créées en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ont jusqu'au 31 juillet pour effectuer leur transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Conformément à l'avis, les corporations qui n'auront pas reçu leur certificat de prorogation d'ici le 31 juillet 2017 seront dissoutes.


Comme nombre d'entre vous le savez peut-être, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (« LCOBNL ») a été promulguée le 17 octobre 2011 et remplace la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (« LCC »), laquelle a régi les affaires internes des corporations à but non lucratif de régime fédéral (les « corporations ») pendant près d'un siècle.

À l'entrée en vigueur de la LCOBNL, les corporations régies par la LCC avaient jusqu'au 17 octobre 2014 pour présenter une demande de prorogation et obtenir un certificat de prorogation (la « transition »). Celles qui n'ont pas effectué la transition ont reçu un « Avis de dissolution en cours » de Corporations Canada leur indiquant qu'elles seraient dissoutes si elles n'effectuaient pas la transition dans les 120 jours impartis dans l'avis.

Le 13 février 2017, Corporations Canada a publié un avis indiquant que la date limite pour effectuer la transition était reportée au 31 juillet 2017 et que les corporations qui n'avaient pas effectué la transition à cette nouvelle date seraient dissoutes. Corporations Canada a fait remarquer que pour qu'on estime que la transition ait été complétée, la corporation en cause doit avoir reçu un certificat de prorogation; celle qui n'a pas reçu de certificat de prorogation (même si elle a présenté une demande de transition) n'est pas réputée avoir complété la transition et pourrait être dissoute.

Les corporations qui doivent effectuer la transition devraient savoir qu'il est toujours possible de le faire en vertu de la LCOBNL et d'éviter ainsi la dissolution. Pour effectuer la transition, les corporations doivent remplacer leurs lettres patentes, leurs lettres patentes supplémentaires (le cas échéant) et leurs règlements administratifs par les nouveaux documents constitutifs : des statuts de prorogation devront être déposés en vue de l'obtention du certificat de prorogation. Les corporations en cause devront également créer et déposer auprès de Corporations Canada de nouveaux règlements administratifs conformes aux dispositions de la LCOBNL.

Les corporations qui sont des organismes de bienfaisance devraient savoir que leur dissolution potentielle pour manquement aux exigences de la transition pourrait entraîner la révocation de leur enregistrement comme organisme de bienfaisance et l'obligation de payer une taxe de révocation équivalente à 100 % de la valeur du reliquat de leurs biens.

Toute corporation qui n'a pas encore entrepris ou mené à bien sa transition mais qui ne souhaite pas être dissoute devrait essayer d'effectuer cette transition avant la nouvelle date butoir du 31 juillet 2017. Veuillez communiquer avec le membre approprié de notre groupe Droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif : Victoria Prince (Toronto), Sara Lemieux (Ottawa), Ruth Spetz (Calgary) ou Sean Muggah (Vancouver). Vous pouvez aussi contacter l'avocat avec qui vous faites habituellement affaire chez BLG pour en savoir davantage sur la transition ou la dissolution qui découle du fait de ne pas avoir effectué la transition.

Auteure

Sara Lemieux 
SLemieux@blg.com
613.787.3581

Compétences

Organismes de bienfaisance et à but non lucratif