Le mercredi 15 février 2017, le Parlement européen a voté en faveur de la ratification de l'Accord économique et commercial global (l'« AECG »). Cette entente, lorsqu'elle sera en vigueur, constituera l'accord commercial régional le plus moderne et le plus exhaustif qui soit. Ses dispositions s'appuient sur les pratiques optimales et les enseignements tirés de plus de 30 ans d'accords de libre-échange, de commerce transfrontalier de biens et de services, et d'investissements directs à l'étranger. L'AECG créera une nouvelle zone de libre-échange englobant 28 États membres de l'Union européenne de même que les 10 provinces et les 3 territoires du Canada. En vertu de l'AECG, le Canada deviendra le seul pays du G7 à jouir d'un accès privilégié garanti aux deux économies les plus importantes du monde, à savoir les États-Unis et l'Union européenne. Une fois en vigueur, l'AECG viendra modifier les conditions concurrentielles entre le Canada, l'Union européenne et les pays tiers, ce qui aura des répercussions importantes pour les entreprises qui fournissent des biens et des services sur les marchés canadien et européen.

Le projet de loi C-30, qui fait actuellement l'objet de discussions au Parlement, vise à mettre en œuvre les engagements du Canada en vertu de l'AECG au palier fédéral. Le mardi 14 février 2017, le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes et renvoyé au Sénat. Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale et sera devenu loi, le processus de mise en œuvre se poursuivra et des modifications seront apportées aux régimes de réglementation fédéraux. Parallèlement, les législatures des provinces et des territoires mettront en œuvre les dispositions de l'AECG qui sont de leur ressort exclusif. Plus particulièrement, les lois, les directives et les règlements provinciaux et territoriaux de même que les règlements municipaux relatifs aux marchés publics devront être modifiés, au besoin, afin de les rendre conformes aux engagements du Canada en vertu du chapitre dix-neuf de l'AECG, intitulé « Marchés publics », ainsi qu'aux annexes connexes. L'AECG prévoit des engagements sans précédent en matière d'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union européenne qui soumissionnent relativement à des contrats détenus par des administrations municipales et des entités de gouvernements provinciaux relativement à la prestation de services de construction, de biens et d'autres services, notamment une obligation de « traitement national » et des normes minimales en matière de processus d'approvisionnement. Ces engagements s'appliquent aux approvisionnements gouvernementaux d'une valeur égale ou supérieure aux seuils monétaires applicables (par exemple, dans le cas de services de construction fournis à tout palier de gouvernement, le seuil est de 5 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), ce qui correspond à environ 8,85 millions de dollars canadiens au taux de change actuel).

Si elles n'ont pas déjà commencé à le faire, les entreprises qui produisent des matériaux, des pièces ou des composantes et des produits finis pour les marchés canadien et européen devront étudier attentivement les occasions d'accéder à ces nouveaux marchés ainsi que les incidences relatives aux échanges commerciaux et aux chaînes d'approvisionnement découlant de l'AECG. Quand l'accord prendra effet, la plupart des barrières tarifaires seront immédiatement levées, tandis que nombre d'autres seront progressivement éliminées d'une année à l'autre au cours des 4 à 8 prochaines années. Ces changements modifieront les possibilités de concurrence sur les marchés du Canada et de l'Union européenne, ce qui constituera une occasion à saisir pour certaines entreprises, tandis que pour d'autres, cela créera des risques. Ainsi, l'élimination des tarifs douaniers sur les matières premières — par exemple, les ingrédients alimentaires — produites au Canada se traduira par de nouvelles sources d'approvisionnement concurrentielles pour les entreprises de transformation et de préparation d'aliments de l'Union européenne. Cette situation donnera lieu à son tour à de nouvelles possibilités d'exportation pour les entreprises canadiennes et à de nouvelles occasions en matière de chaîne d'approvisionnement pour les entreprises européennes, mais créera de nouveaux risques potentiels pour les fournisseurs existants du marché commun de l'Union européenne. Il en ira de même dans la direction inverse : des occasions, mais aussi des risques, se présenteront aux entreprises canadiennes.

De façon générale, on s'attend à ce que l'AECG entre en vigueur entre les mois d'avril et de juin 2017. Les entreprises qui exercent leurs activités dans la zone de libre-échange visée par l'AECG pourront commencer à tirer parti des avantages et des nouvelles conditions de concurrence dès le premier jour de cette entrée en vigueur.

Auteurs

Robert J. C. Deane 
RDeane@blg.com
604.640.4250

Jeffrey S. Thomas 
JSThomas@blg.com
604.640.4203

Compétences

Litige et arbitrage relatifs au commerce international